Commision des valeurs mobilières: jugement attendu de la Cour suprême vendredi

Publié le 09/11/2018 à 06:47

Commision des valeurs mobilières: jugement attendu de la Cour suprême vendredi

Publié le 09/11/2018 à 06:47

Par La Presse Canadienne

La nouvelle mouture d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières pancanadien est-elle constitutionnelle? La Cour suprême répondra à cette question dans un jugement attendu vendredi.


Le Québec s'oppose à ce projet qui avait été mis de l'avant par le gouvernement conservateur de Stephen Harper et accuse Ottawa d'utiliser la porte d'en arrière pour tenter de créer le régime qu'il a échoué à mettre sur pied par la porte d'en avant sept ans auparavant.


C'est la deuxième fois depuis 2011 que le plus haut tribunal du pays se penche sur la constitutionnalité d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières.


La Cour suprême avait déjà conclu dans un renvoi que la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières contrevenait à la Constitution canadienne parce qu'elle constituait «une intrusion massive par le fédéral» dans un champ de compétence provincial. Elle avait toutefois laissé la porte ouverte à la création d'un régime coopératif auquel les provinces pourraient choisir de participer puisqu'il s'agit d'un champ de compétence partagé.


Le gouvernement Harper a donc tenté de mettre sur pied un organisme de réglementation coopératif avec les gouvernements de cinq provinces et d'un territoire. La Colombie-Britannique, l'Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et le Yukon se sont entendus avec Ottawa pour adopter une réglementation commune afin encadrer le commerce des valeurs mobilières.


Le Québec n'y adhère pas, mais a tout de même décidé de porter la cause devant les tribunaux. Il soutient qu'Ottawa utilise un moyen détourné pour centraliser la réglementation des marchés en la camouflant en un exercice de collaboration entre les provinces. Cette initiative aurait pour effet, selon le gouvernement québécois, d'empêcher les provinces de légiférer dans ce domaine.


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