Apple visée en Europe pour des aides fiscales illégales

Publié le 29/09/2014 à 06:59

Apple visée en Europe pour des aides fiscales illégales

Publié le 29/09/2014 à 06:59

Par AFP

Photo: Bloomberg

La Commission européenne estime que le groupe américain Apple (Nasdaq, AAPL) a probablement bénéficié d'aides fiscales illégales de la part de l'Irlande, dans les conclusions préliminaires de son enquête sur les pratiques agressives de certaines multinationales, affirme la presse économique lundi.

L'enquête porte sur deux accords fiscaux entre le groupe américain et l'Irlande, remontant à 1991 et 2007, et assimilés à des aides d'État illégales, selon le Wall Street Journal.

Ces conclusions préliminaires constituent une nouvelle étape après l'ouverture en juin d'enquêtes sur les avantages dont auraient bénéficié Apple en Irlande, Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas.

Selon le journal américain, qui cite des sources proches du dossier, la Commission doit également publier à partir de lundi des conclusions préliminaires concernant le constructeur automobile italien Fiat.

«Cette publication est simplement une étape normale dans le processus d'enquête sur les aides d'État. Il n'y a rien de neuf», a réagi lundi le ministère des Finances irlandais.

«A cette étape, la Commission n'a pas formellement décidé qu'il y avait une aide d'État, seulement qu'elle est en train d'examiner formellement le dossier», a-t-il souligné.

La Commission européenne a précisé de son côté qu'elle s'apprêtait à publier mardi sur son site une version non-confidentielle de sa décision d'ouvrir une enquête annoncée en juin. Dans «quelques semaines», cette version sera publiée au Journal officiel de l'UE, une étape technique habituelle dans ce genre d'enquête.

A partir de la publication au JO, les parties intéressées à l'affaire auront un mois pour faire part de leurs commentaires à la Commission, qui les analysera dans le cadre de son enquête. Celle-ci «se poursuit, et nous n'avons rien à communiquer à ce stade», a indiqué une porte-parole à l'AFP.

Le gouvernement irlandais s'est de son côté dit «confiant» dans le fait qu'il n'avait pas enfreint la loi.

Le directeur financier d'Apple, Luca Maestri, a également réagi dans le Financial Times en affirmant qu'il n'y avait «jamais eu d'accord spécial, rien qui puisse être interprété comme une aide d'Etat».

Cette affaire pourrait valoir au groupe américain une amende de plusieurs milliards d'euros [ou dollars], selon le journal britannique.

L'enquête ouverte en juin par la Commission concernait Apple en Irlande, Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas. Est visée en particulier la pratique du «tax ruling» qui permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties juridiques.

Si elle n'est pas en elle-même illégale, cette pratique peut être utilisée pour conférer des avantages sélectifs à certaines entreprises, en violation des règles européennes.

Apple fait partie des multinationales qui se trouvent dans le collimateur de plusieurs gouvernements pour les artifices comptables qui leur permettent de ne payer qu'un impôt minime dans certains pays.


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