Le budget fédéral élimine l'avantage des catégories de société


Édition du 09 Avril 2016

Le budget fédéral élimine l'avantage des catégories de société


Édition du 09 Avril 2016

[Photo : Shutterstock]

Le récent budget fédéral contient des mesures visant à prévenir le report de gains en capital, lorsque des transferts sont faits d'un fonds à un autre à l'intérieur d'une «catégorie de société» unique. Ces mesures devraient s'appliquer aux ventes de parts qui surviendraient après septembre 2016. Les gains sur la vente des parts de «catégorie de société» seraient cristallisés immédiatement.

Lorsqu'un épargnant investit dans des fonds constitués en société, il achète essentiellement un groupe de fonds au lieu d'un seul et unique fonds. «Chaque société de fonds communs et plusieurs petits acteurs dans le domaine des FNB ont des "catégories de société" dans leur gamme de produits. Nous avons été d'ardents défenseurs de ces structures, qui ont été parmi les rares "cadeaux" consentis aux investisseurs cherchant à maximiser l'efficience fiscale. Maintenant, il semble que cet avantage soit appelé à disparaître. Nous voyons ce changement proposé comme l'un des plus importants à frapper l'industrie des fonds depuis des années», a dit James Gauthier, analyste en fonds chez Patrimoine Hollis, à Toronto.

Pour comprendre sa réaction, un exemple montrant comment une «catégorie de société» peut être fiscalement avantageuse s'impose. Alors que les substitutions effectuées entre fonds communs de placement donnent lieu à un gain (ou à une perte) en capital imposable, la Loi de l'impôt sur le revenu permet actuellement d'effectuer des transferts entre les divers fonds inclus dans cette «catégorie de société» sans conséquence fiscale.

Pour plusieurs investisseurs, la croissance composée découlant du report d'impôt à l'intérieur de la structure de «catégorie de société» a permis de générer des rendements après impôts plus élevés. Gestion de placement privée CI, qui a été la première à établir cette structure de société de fonds de placement à catégories multiples au Canada, en 1987, compare la croissance de 100 000 $ investis dans un fonds d'une «catégorie de société» à la croissance même d'une somme identique investie dans un fonds commun de placement. Les deux placements affichent une croissance annuelle du capital de 5 %, avec un rééquilibrage annuel, et sont assujettis à un impôt de 22 % sur les gains en capital, de 27 % sur les dividendes canadiens et de 45 % sur le revenu d'intérêts.

Pour la «catégorie de société», l'impôt est reporté jusqu'à ce que l'argent soit retiré après 30 ans, moment où il est imposé seulement à titre de gains en capital. Une partie du fonds détenu par l'intermédiaire de la «catégorie de société» est imposée annuellement à titre de dividendes, pour tenir compte du fait que cette «catégorie» peut verser des distributions sous forme de dividendes canadiens ou de gain en capital.

Selon ces hypothèses, une somme de 100 000 $ investie dans la «catégorie de société» vaudrait 407 875 $ avant impôt, 30 ans plus tard, et 347 873 $ après impôt. Celle investie dans le fonds commun traditionnel vaudrait 297 415 $ avant impôt et 285 677 $ après impôt, soit 62 196 $ ou 17,9 % de moins que le montant net accumulé dans la «catégorie de société».

«Les "catégories de société" conserveront quelques avantages fiscaux pour les investisseurs, dont la probabilité de distributions imposables moins élevées et la possibilité de recevoir des sommes à imposition reportée par des fonds de série T. De plus, il sera toujours possible de transférer entre différentes séries du même fonds sans impact fiscal», note James Gauthier.

Il dit ignorer pour l'instant ce que les sociétés de fonds feront avec leurs «catégories de société», à la lumière de ce changement annoncé : «Le démantèlement de cette structure pourrait avoir des conséquences fiscales négatives pour les investisseurs», affirme-t-il. Il n'y a aucune raison de sortir de ces produits, à son avis. Cela dit, tout rééquilibrage entre fonds à l'intérieur de ces "catégories de société" devrait être effectué avant septembre 2016, ajoute M. Gauthier.

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