Telus remporte une victoire devant la Cour suprême du Canada
La Presse Canadienne|Publié le 04 avril 2019Les clients d'affaires ne pourront pas se joindre aux actions collectives intentée au nom de consommateurs individuels.
Telus (T) a remporté une victoire devant la Cour suprême du Canada, statuant que les clients d’affaires ne pouvaient contractuellement pas se joindre aux actions collectives intentées au nom de consommateurs individuels.
Dans une décision rendue à quatre contre trois, la majorité des juges ont estimé qu’un juge ontarien avait commis une erreur en permettant à Avraham Wellman d’être inclus dans une action collective contre Telus, alors qu’il était un client d’affaires de son service de téléphonie mobile.
Telus avait fait valoir que la loi ontarienne sur la protection du consommateur ne s’appliquait pas aux clients d’affaires comme M. Wellman et qu’il devait se conformer aux dispositions de son contrat relatives au règlement des litiges hors du système judiciaire, par l’entremise d’un arbitre.
Quatre juges du plus haut tribunal du Canada se sont dits d’accord avec Telus, mais trois autres étaient en désaccord.
La décision affirme que la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario annule les dispositions des contrats de service de Telus relatives à l’arbitrage, mais que la Loi sur l’arbitrage ne donne pas la même possibilité aux clients d’affaires.
L’affaire a été portée devant la Cour suprême après que Telus eut interjeté appel de la décision d’un juge de l’Ontario selon laquelle des clients particuliers et des clients d’affaires pourraient être inclus dans l’action collective parce qu’il était déraisonnable de séparer les deux groupes.
