Fraude fiscale : faute de juge, les accusations tombent

Publié le 19/06/2013 à 10:22, mis à jour le 19/06/2013 à 12:30

Fraude fiscale : faute de juge, les accusations tombent

Publié le 19/06/2013 à 10:22, mis à jour le 19/06/2013 à 12:30

Illustration d'un maillet.

BLOGUE. C’est une chose d’inculper et d’arrêter de présumés fraudeurs, que l’on pense à Gilles Vaillancourt et à Tony Accurso ou encore, récemment, au maire par intérim de Montréal; c’en est une autre de les faire condamner.

Pour y parvenir, non seulement les procureurs doivent mener leur dossier avec célérité, mais les accusés doivent, comme tout citoyen, être en mesure de subir leur procès dans un délai raisonnable, ce qui soulève la question du financement du système de justice.

À ce sujet, il y a lieu de noter un jugement récent rendu par la Cour du Québec.

Dans l’affaire Agence du revenu du Québec c. Khoury, les accusés étaient poursuivis pour évasion et

fraude fiscales à la suite de la découverte d’un prétendu stratagème de fausse facturation. Chacun des accusés était passible d’une amende de 10 à 20 millions de dollars.

Or, dans un contexte où, faute de juge disponible, le procès ne pouvait avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 20 mois alors que 31 mois s’étaient déjà écoulés depuis le moment où le dossier était prêt à procéder, le juge vient d’ordonner l’arrêt des procédures.

Selon lui, «il est évident que le gouvernement n’a pas respecté son obligation d’affecter les ressources nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu de l’article 11 (b) de la Charte canadienne des droits et libertés».

Cette affaire n’est pas sans rappeler l’arrêt des procédures ordonné en 2011 en faveur de 31 des 155 présumés membres ou associés des Hells Angels arrêtés dans l’opération SharQc, une cause où le manque de ressources investies par le gouvernement avait aussi été décrié.

Bien entendu, avant d’ordonner un arrêt des procédures, le tribunal doit également tenir compte de l’intérêt de la société à ce que des individus accusés d’infractions sérieuses soient jugés.

Dans le cas des arrestations faites par l’UPAC, il y a fort à parier que cet intérêt va peser lourd dans la balance, la corruption de nos institutions démocratiques étant au cœur du débat.

À propos de ce blogue

La Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec. Ce faisant, elle accompagne les professionnels dans leurs recherches de solutions, ainsi que l'ensemble de la population dans sa compréhension du droit.

Philippe Buist

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