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De plus en plus de Québécois choisissent de vendre sans garantie légale aux risques et périls de l’acheteur. Peut-être par recherche de tranquillité d’esprit. Ainsi, aucun recours ne pourra être fait contre le vendeur en cas de vice caché, dans la mesure où le problème n’était pas connu par celui-ci.
Les ventes sans garantie légale sont la norme lors de reprise de finance. C’est également fréquent dans les ventes de transmission (mieux connu sous le nom de vente de succession) où seulement 46 % des unifamiliales sont vendues avec une garantie légale. Malgré que cette tendance soit moins forte pour les ventes dites ‘ordinaires’, celles-ci gagnent en popularité selon les données du Registre foncier compilées par JLR. Dans le secteur de l’unifamiliale pour les ventes dites ‘ordinaires’, 82 % des propriétés vendues en 2014 incluaient une garantie légale, en 2013, c’était 85 % et en 2012, c’était 87 %. On voit donc se dessiner une tendance plus forte pour la vente aux risques et périls de l'acheteur. Le portrait est différent selon le type et l’âge de la propriété. Ici, nous analyserons seulement les ventes ‘ordinaires’ afin de permettre une comparaison adéquate. Pour avoir plus de détails, consultez l’'étude JLR complète.
Plus de garanties légales pour les copropriétés… moins dans le commercial et l’industriel
La copropriété est le type de bâtiment étant le plus susceptible d’être vendu avec une garantie légale, la proportion atteint 97 %. Cela s’explique en grande partie par les années de constructions plus récentes des copropriétés. Pour l’unifamiliale, le type de propriété le plus vendu au Québec, 82 % sont transigées avec une garantie légale. Quant aux immeubles à revenus, 76 % des multiplex sont vendus avec une garantie légale, cette proportion diminue à 63 % pour les immeubles commerciaux et à 59 % pour les propriétés industrielles.
Plus la propriété est âgée, moins le vendeur sera enclin à offrir la garantie légale
La proportion de propriétés vendues avec une garantie légale diffère selon l’âge de celle-ci. Les données montrent que plus une résidence unifamiliale est ancienne, plus les propriétaires vendront aux risques et périls de l’acheteur. Ainsi, parmi les ventes de 2014, 93 % des propriétés unifamiliales construites à partir de 1980 ont été vendues avec une garantie légale. Cette proportion descend à 76 % pour les unifamiliales vendues entre 1950 et 1979, puis à 64 % pour les unifamiliales construites dans la première moitié de 20e siècle.
À quel coût?
Le prix médian des unifamiliales dont le contrat de vente inclut une garantie légale est largement plus faible que celle des propriétés vendues sans garantie légale. Par contre, une partie de cet écart est dûe à la moins grande qualité des résidences. Néanmoins, l’absence de garantie a un coût. Les propriétés vendues avec garantie légale sont transigées en moyenne à 107 % du montant de l’évaluation municipale alors que sans garantie légale le prix médian s’est plutôt situé à 99 % de l’évaluation. Une différence de 8 % du montant de l’évaluation municipale semblent donc être attribuable, au moins en partie, à la présence d’une garantie légale dans le contrat.
En résumé, bien que l’absence de garantie légale est souvent attribuée aux ventes de reprise et de transmission, elle a tout de même gagné en popularité au cours des 2 dernières années pour les ventes ‘ordinaires’. Elle est également plus fréquente quand les propriétés sont plus âgées. Le choix d’inclure ou non la garantie légale dans le contrat de vente est important, cela aura pour effet de réduire le prix de la vente, par contre, la présence de vices cachés peut également être coûteuse… à vous de décider!
* Les statistiques de JLR reposent sur les actes notariés publiés au Registre foncier. Certaines ventes sont exclues afin d'obtenir des statistiques représentatives.
Suivre Joanie Fontaine sur Twitter : @JFontaineJLR
