L'inspection et une garantie légale de qualité bientôt obligatoires?

Publié le 17/09/2021 à 16:18

L'inspection et une garantie légale de qualité bientôt obligatoires?

Publié le 17/09/2021 à 16:18

La RBQ a confié au Bureau de normalisation du Québec (BNQ) le soin d’élaborer une norme consensuelle qui détaille et rassemble dans un document les meilleures pratiques en matière d’inspection de bâtiment d’habitation. (Photo:123RF)

BLOGUE INVITÉ. En avril 2021, le gouvernement québécois a annoncé son intention de rendre l’inspection obligatoire pour les maisons construites il y a 25 ans et plus.

 

Les inspecteurs seront bientôt encadrés

Enfin, il ne sera plus possible de s’improviser inspecteur sans posséder la formation adéquate ! Avec l’adoption en date du 12 décembre 2019 du projet de loi 16, les inspecteurs en bâtiment devront détenir un certificat de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). À noter que les règlements ne sont pas encore adoptés, et donc, cette loi n’est donc pas encore en vigueur. La RBQ a confié au Bureau de normalisation du Québec (BNQ) le soin d’élaborer une norme consensuelle qui détaille et rassemble dans un document les meilleures pratiques en matière d’inspection de bâtiment d’habitation. Le projet de norme fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 3 octobre 2021.

 

Un outil pour garder votre propriété en bon état 

Un inspecteur a le mandat de détecter les risques apparents, pas les vices cachés, même s’il peut parfois déceler des indices. L’acheteur qui va de l’avant sans inspection accepte la responsabilité de tous les vices apparents, qu’il les ait vus ou non en visitant l’immeuble. L’article 1726 du Code civil indique que l’acheteur doit effectuer une vérification diligente du bien qu’il s’apprête à acheter pour s’assurer qu’il est exempt de vices apparents qui peuvent être perçus par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. Le vendeur n’est pas tenu de garantir ces vices apparents. 

Si la propriété est à vendre sans garantie légale de qualité, alors l’inspection est d’autant plus nécessaire pour savoir ce que vous achetez. Acheter une propriété sans faire d’inspection peut limiter tout recours judiciaire en cas de vices cachés. 

Le rapport fournit des informations utiles sur les défauts à corriger, et ce, accompagnées de photos. Il est crucial que vous en teniez compte. Je vous suggère de déplacer les meubles qui peuvent cacher certains défauts, car l’inspecteur n’est pas tenu de le faire. Dans certaines situations, l’inspecteur même va recommander une expertise supplémentaire. Un conseil que vous devriez suivre.

 

Ne pas faire d’inspection

Des acheteurs ont été tentés de renoncer à une inspection, particulièrement en situation d’offres multiples. Durant la récente surchauffe immobilière, cette tendance était à la hausse. Je m’inquiète pour ces acheteurs, qui vont peut-être se retrouver avec des problèmes de fondation, de pieutage ou de moisissure. L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a modifié, le 22 juin 2021, les formulaires de promesse d’achat pour clarifier les risques reliés à ne pas faire une inspection. Maintenant, il est indiqué que le courtier est devant l’obligation d’informer l’acheteur de ces risques.

Lorsque l’acheteur est un entrepreneur en construction expérimenté, il a les connaissances pour évaluer lui-même l’état du bâtiment. Paradoxalement, pour certains immeubles en très mauvais état, il est moins risqué de ne pas faire d’inspection. Un acheteur averti va déceler ou non s’il y a des problèmes dans la structure (fondations, briques et toit), et pour le reste, s’il a l’intention de tout défaire (murs, plomberie, électricité, isolation) pour refaire à neuf.

 

Rôle du courtier

Les courtiers immobiliers ont l’obligation de proposer à leurs clients de faire une inspection avec un inspecteur en bâtiment reconnu, qui devra répondre à certaines exigences déterminées par l’OACIQ. Ils peuvent vous suggérer quelques noms, mais rien ne vous empêche de le choisir vous-même. Après une inspection, il arrive que l’acheteur se désiste. Ce n’est pas la faute de l’inspecteur. C’est tout le contraire. On se retrousse les manches et on recherche un immeuble en meilleur état. Le courtier devrait toujours assister à l’inspection. Il sera mieux en mesure de vous conseiller et de négocier une baisse de prix, si c’est justifié.

 

Lors d’offres multiples, miser haut et négocier une baisse importante

Dans le désir d’avoir la meilleure offre, plusieurs acheteurs vont offrir 100 000 $ de plus que le prix demandé. À la suite de l’inspection, il est possible que ces derniers demandent une forte baisse de prix. Le vendeur peut refuser et remettre sa propriété à vendre. Toutefois, ça peut être un couteau à double tranchant. L’effet de nouveauté est passé et certains acheteurs vont voir négativement le fait que la première transaction soit tombée à la suite de l’inspection. Personne n’y gagne.

 

Lors d’offres multiples, renoncer à demander une baisse de prix

Souvent, je propose d’offrir un prix plus bas. Ainsi, on garantit qu’aucune baisse de prix ne sera demandée à la suite d’une inspection. Plusieurs vendeurs vont apprécier.

 

Inspection et garantie légale de qualité obligatoire

Je vois plusieurs avantages à exiger qu’une inspection soit faite et à ne pas permettre aux vendeurs d’exiger qu’une garantie légale de qualité soit enlevée, sauf dans certains cas particuliers. Toutefois, le marché ne pourra pas suivre alors qu’il n’y aura pas assez d’inspecteurs. Ainsi, pourquoi ne pas annoncer que les inspections deviendront obligatoires dans les deux prochaines années ? Cela permettra à la RBQ de finaliser ses normes et de s’assurer qu’il y ait un plus grand nombre d’inspecteurs qualifiés.

 

À propos de ce blogue

Courtier immobilier chez KW Connexion, Jean Sasseville aide des investisseurs immobiliers. Actuaire fellow de formation, il a œuvré dans le domaine de l’assurance à Montréal et en Europe. Jean Sasseville a été chargé de cours en actuariat à l’Université du Québec à Montréal. L’immobilier est sa passion et il partage ses conseils et points de vue régulièrement aux lecteurs de «Les Affaires».

Jean Sasseville

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