Nominations partisanes, retard à combler des postes vacants ou en renouvellement, manque de transparence, profil inadéquat des administrateurs désignés : on connaissait déjà plusieurs lacunes dans la gouvernance des sociétés d'État relevant du gouvernement du Québec. Un certaine réforme a déjà été faite avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (loi 53) adoptée en 2006, mais celle-ci n'a pas donné tous les résultats escomptés et a laissé à découvert des éléments de gouvernance qui échappent à l'attention de l'État et des administrateurs de ces sociétés.

Une étude fort documentée de l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques (IGOPP) vient de révéler plusieurs manquements dans la gouvernance de ces sociétés et de proposer des recommandations, à la fois au gouvernement et aux administrateurs pour renforcer leur cadre de gestion.

Tout n'est pas mauvais, mais on y trouve encore pas mal d'incompétence, un manque d'indépendance au sein des conseils, un déficit de transparence, de la négligence dans l'adoption des principes de saine gouvernance, dans la mise en place et l'actualisation de politiques, de règles et de processus visant à rassurer les citoyens sur la bonne gestion de leurs sociétés d'État.

Le gouvernement a été rappelé à l'ordre assez souvent sur leurs lacunes en gouvernance, mais il a grandement tort de ne pas les corriger. Ces sociétés sont importantes dans l'appareil étatique du Québec. On en compte 59. Elles emploient 65 000 personnes et ont réalisé des revenus de 63 G$ en 2016. Le gouvernement leur a versé des subventions de 4,3 G$ et a perçu auprès d'elles des dividendes de 4,6 G$.

L'IGOPP a choisi 46 sociétés pour son étude. Sur ce groupe, 20 sont assujetties à la loi 53. L'IGOPP a suivi une méthodologie rigoureuse basée sur 47 critères répartis dans quatre catégories : composition et structure du conseil (pondération de 26 %), déroulement des séances du conseil (14 %), compétence et processus de nomination des administrateurs (31 %) et transparence, divulgation et reddition de comptes (29 %). Une note sur 100 a été attribuée à chaque société. On a établi à 60 points (60 %) la note de passage. L'IGOPP a consulté huit sortes de documents (rapports annuels, plans stratégiques, règlements de régie interne, sites Internet, etc.) et toutes les lois encadrant ces sociétés, en plus de la loi 53.

Résultats révélateurs

Il n'est pas étonnant que les 20 sociétés assujetties à la loi 53 aient une note moyenne de 71 % et que les 26 autres en aient eu une de 45 %. C'est dans le premier groupe que l'on retrouve les sociétés qui rémunèrent leurs administrateurs. La plus grande faiblesse se retrouve au niveau du critère de compétence et du processus de nomination des administrateurs avec une note de 35 % seulement. Outre la partisanerie pure, qui mène parfois à l'incompétence, on a constaté que dans 39 % des sociétés, les administrateurs ont été nommés par le gouvernement sans consultation du CA, et sans tenir compte des profils de compétence parfois établis par celui-ci. L'information sur leur qualification laisse parfois à désirer (35 % des sociétés), alors qu'il n'existe aucun processus d'évaluation du CA dans 24 % des sociétés et que 46 % se contentent de mentionner qu'il existe un tel processus.

L'indépendance des administrateurs fait parfois défaut. Dans trois sociétés (RAMQ, Financière agricole, SODEC), moins de 50 % des administrateurs sont indépendants. Dans 18 sociétés, le comité d'audit n'est pas entièrement formé de membres indépendants. Il y a un cumul des postes de président du conseil et de chef de la direction dans sept sociétés.

La transparence est également déficiente. Le rapport annuel est rendu public 173 jours en moyenne après la fin de l'année financière, 41 % des sociétés ne révèlent pas le taux d'assuiduité de leurs administrateurs, 48 % fournissent une information très partielle sur leurs biographies. En outre, il arrive que les sites Internet de sociétés soient muets ou déficients sur la disponibilité de leur rapport annuel, leur plan stratégique, la rémunération des dirigeants et des administrateurs, leurs indicateurs de performance et le niveau d'atteinte des cibles établies.

Québec n'a plus d'excuses

La qualité des observations de l'étude de l'IGOPP et les correctifs suggérés devraient interpeller les dirigeants politiques en vue de préparer une deuxième phase de la réforme amorcée avec la loi 53. Outre les lacunes à corriger et la cohérence à établir dans le cadre de gouvernance des sociétés, Québec doit aussi moderniser la gouvernance des universités et des cégeps, revoir la rémunération des administrateurs, l'étendre à d'autres sociétés, aux universités et aux centres de soins de santé.

J'aime

Québec s'engage à modifier le régime de négociation des conditions de travail dans la construction. Ce régime, qui est très centralisé, n'incite pas les parties à négocier. Chaque partie attend qu'un autre membre de leur groupe (patronal et syndical) fasse les premiers pas pour ne pas porter l'odieux d'un recul sur les demandes initiales. Ce régime coûte des dizaines de millions aux travailleurs et aux employeurs pour une négociation par périodes de quatre ans. Aberrant !

Je n'aime pas

Le Fonds d'indemnisation des services financiers administré par l'AMF n'a indemnisé qu'une victime, pour une somme de 50 000 $, en 2015-2016, pour des frais de gestion de 1,2 M$. Ce fonds n'indemnise les victimes que si les détenteurs de permis ont agi dans les limites de leur certificat. Le gouvernement a promis de corriger cette déficience.