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Ni le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ni la Commission d’accès à l’information du Québec n’ont, pour le moment, le pouvoir de punir les organisations qui utilisent à mauvais escient les renseignements personnels des consommateurs. « Mais tout ceci pourrait bientôt changer. Et plus rapidement qu’on ne le croit », avertit Chantal Bernier, avocate conseils chez Dentons. Cette experte en vie privée et cybersécurité sera l’une des invitées lors de la conférence Sécurité de l’information, présentée par les Événements Les Affaires, le 10 mars prochain à Montréal.

Pouvez-vous nous décrire la situation actuelle ?

Chantal Bernier : L’augmentation des fuites de renseignements personnels qui ont largement été médiatisées, conjuguée à l’expansion rapide des offres d’activité en ligne, sensibilise de plus en plus la population à l’importance de la protection des données personnelles. Ce qui entraîne une conscience beaucoup plus aiguë de la part de la population face à la vulnérabilité de leurs données. D’ailleurs, toute organisation qu’elle soit publique ou privée doit maintenant justifier ses pratiques en matière de gestion des données personnalisées.

Qu’est-ce qui pourrait changer?

C.B. : Actuellement, le cadre juridique entourant la protection des données ne permet pas aux autorités d’imposer des amendes ni d’ordonner des changements de pratiques aux organisations fautives. Mais les gouvernements s’organisent. Depuis l’été 2018, le gouvernement fédéral a entamé des consultations nationales sur le numérique et les données personnelles afin d’adopter un plan d’actions concrètes. Le gouvernement du Québec veut également changer ses règles. On peut s’attendre à des changements robustes en matière de cadre juridique.

Pourquoi qualifiez-vous de robustes ces changements à venir ?

C.B. : Tout ceci devrait se matérialiser par des documents et des projets de loi. On observe plusieurs points de pression en matière de protection de vie privée, dont un impératif : le Canada devra réviser ses lois en matière de protection des données afin de l’harmoniser au nouveau Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne et de maintenir le statut d’adéquation face au Règlement. Ce statut, accordé par décision de la Commission européenne en 2001, permet le libre transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les entreprises canadiennes assujetties à la loi fédérale sur la protection des données personnelles dans le secteur privé. C’est un avantage que le Canada voudra préserver mais qui est sujet à révision en 2020. La protection des données soulève aussi des questions de droit de la concurrence. L’accumulation des données personnelles par certaines entreprises qui les utilisent comme monnaie d’échange crée des situations de monopoles. Des situations qui pourraient éventuellement être soumises au droit de la concurrence.

Comment les organisations doivent-elles se préparer à ces futurs cadres juridiques?

C.B. : Toute personne et organisation qui utilise des données personnelles devra suivre attentivement l’évolution rapide du droit en matière de protection des données. Les entreprises devront être à l’affût du prochain contexte de réglementation et devront en être saisies rapidement. D’ailleurs, un conseil, les entreprises devront être agiles dans leurs processus de conformité aux lois sur le traitement de données afin de se conformer efficacement et dans les délais impartis aux nouveaux cadres juridiques qui seront mis en place. Et qu’elles soient privées ou publiques, elles devront aussi s’assurer d’avoir les ressources ainsi que des structures de gouvernance crédibles afin de conserver la confiance de la population.