Protégé malgré vous !

Publié le 01/10/2015 à 12:00

Protégé malgré vous !

Publié le 01/10/2015 à 12:00

Même si son nom ne figure pas dans le testament, un conjoint a droit au régime de retraite en cas de décès de son partenaire de vie. 

Depuis le récent dépôt du rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille, les notions de droits et obligations des conjoints sont à la mode. Les recommandations qu'on y fait devraient entraîner des changements importants en ce qui concerne les droits et obligations des conjoints de fait qui ont des enfants.

Bien que les notions de droit de la famille pourront être touchées, certains éléments ne changeront pas à l'application des mesures proposées. C'est le cas notamment du domaine de la retraite. Bien des gens ignorent certains éléments importants en la matière. 

En cas de décès 

Pour tous les types de comptes de retraite (REER ou autre), à l'exclusion des régimes de retraite, la personne qui en héritera sera celle que vous aurez désignée dans votre testament ou dans un formulaire si le régime est souscrit auprès d'un assureur et qu'il est considéré comme un contrat de rente. 

Pour les régimes de retraite - les bons vieux «fonds de pension» - , il en va tout autrement. En effet, il existe une protection automatique du conjoint, que le couple soit marié ou non. Les conjoints sont les bénéficiaires prioritaires. 

Cela signifie que dès que votre conjoint est reconnu comme tel, personne d'autre que lui ne peut recevoir l'argent de votre régime. La rente de survivant sera donc versée automatiquement à votre conjoint s'il vous survit. Si vous n'êtes pas encore à la retraite, c'est généralement la valeur du fonds qui sera transférée dans les mains de votre conjoint, dans son propre REER. 

Vous avez une famille recomposée et vous aimeriez que votre régime de retraite soit versé à vos enfants ? Too bad... La seule façon d'y parvenir est la renonciation par écrit de votre conjoint à son droit. 

Mais qu'est-ce qu'un conjoint ? 

Il existe deux types de conjoints : le conjoint légal et le conjoint de fait. 

Des conjoints légaux sont des personnes mariées ou unies civilement. 

Au Québec, la définition de conjoint de fait varie selon qu'il s'agit d'un régime de retraite fédéral ou québécois. Si le régime est fédéral, il s'agit de la personne avec laquelle vous vivez en relation conjugale depuis au moins 12 mois (ou immédiatement si un enfant est adopté, à naître ou né de l'union). Si vous êtes séparé sans avoir divorcé, votre nouveau conjoint de fait a la priorité sur l'ancien conjoint encore marié... Ouf ! 

Par contre, dans un régime de retraite sous juridiction québécoise (soit la plupart des régimes au Québec), les conjoints de fait sont des personnes non mariées qui vivent maritalement depuis au moins 36 mois (ou 12 mois avec un enfant). Cela signifie que tant que votre divorce n'est pas réglé, c'est l'ex-conjoint qui a droit au pactole, même si vous vivez avec votre «nouveau» conjoint depuis 25 ans... Ouch ! 

Tant que la période «d'approbation» du nouveau conjoint de fait n'est pas écoulée, on est réputé sans conjoint. Dans ce cas, c'est le bénéficiaire qu'on aura désigné qui recevra les sommes. Ce peut être le nouveau conjoint ou non. Si une autre personne est nommée, c'est également elle qui devra payer l'impôt sur le montant reçu. 

Pour ce qui est du Régime de rentes du Québec (RRQ), la période de 36 mois s'applique également pour qu'un conjoint puisse recevoir une rente de conjoint survivant. 

En cas de séparation 

Dans ce cas, la situation est plus simple. Bien que plusieurs conjoints de fait se croient protégés, il n'en est rien. Lors d'une séparation, seul un conjoint marié (ou uni civilement au Québec) a droit à la moitié de la valeur accumulée pendant le mariage. Conjoints de fait : à vos papiers !

 

COMMENT SE FONT LES TRANSFERTS ENTRE CONJOINTS 

En cas de décès / Le conjoint reçoit 

Régime de retraite sous juridiction fédérale / Une rente de conjoint survivant, s'il y a droit OU Un montant forfaitaire transférable directement dans son REER immobilisé 

Régime de retraite sous juridiction québécoise / Une rente de conjoint survivant, s'il y a droit OU Un montant forfaitaire transférable directement dans son REER ordinaire 

Autres régimes (REER, CELI) / Le solde du compte transférable directement dans le même type de régime 

Régime des rentes du Québec / La rente de conjoint survivant

À propos de ce blogue

Dany Provost possède une formation multidisciplinaire lui permettant d'avoir une vue d'ensemble d'une situation financière. Combinant l'actuariat, la fiscalité, le placement et une grande maîtrise de l'environnement Excel, son expertise lui a permis de développer plusieurs outils de modélisation complexes, notamment en optimisation fiscale. En plus d’être associé dans les cabinets Planium et Avanco, il est directeur planification financière et optimisation fiscale chez SFL Expertise. Il est l’auteur du best-seller Arrêtez de planifier votre retraite, planifiez votre plaisir et est un collaborateur régulier dans les médias en plus d’être chroniqueur en fiscalité dans le journal Finance et Investissement, une publication de TC Media.

Dany Provost