Mon dernier blogue portait sur quelques questions fondamentales sur le REER. Au cours des prochaines lignes, certaines notions, pas toujours évidentes, seront approfondies.
>>Lire 7 questions fondamentales sur le REER
1.Que se passe-t-il en cas de décès ?
En cas de décès, la règle générale veut que le solde d’un REER (ou d’un FERR) soit ajouté à la dernière déclaration de revenus de la personne décédée. Cependant, quelques règles techniques viennent compliquer les choses.
Si le REER se qualifie à titre de « remboursement de primes », un traitement spécial est fait. C’est la désignation de bénéficiaire qui fera en sorte qu’un REER se qualifiera à ce titre. En nommant un enfant (ou petit-enfant) financièrement à charge, le conjoint, un parent (ou grand-parent), ou encore des fiducies exclusives à leur endroit, le décès provoque ce remboursement de primes.
Dans ce cas, le montant reçu par le bénéficiaire est imposable entre ses mains et non entre celles de la personne décédée. De plus, d’autres possibilités existent dans cette situation.
Le REER peut être « roulé » au conjoint dans son propre REER. Cela signifie que le conjoint aura droit à une déduction égale au montant choisi pouvant aller jusqu’au montant complet. Un roulement complet ne génère ainsi aucun revenu imposable. Un roulement est également possible pour les enfants handicapés physiquement ou intellectuellement.
Pour les enfants à charge (non handicapés), le REER sera ajouté à leurs autres revenus. Si l’enfant bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de 18 ans, une rente payable jusqu’à cet âge peut être souscrite, étalant ainsi le revenu imposable. Cet étalement amène donc une réduction de l’impôt payable. Si l’enfant à charge est majeur, la totalité du montant reçu sera imposable dans la même année.
Si le REER entre dans la succession, il doit être transféré au conjoint au plus tard le 31 décembre qui suit l’année du décès, sinon, les revenus de placement deviennent imposables jusqu’au moment du transfert dans le REER du conjoint survivant.
En cas de décès, je vous recommande de faire affaires avec quelqu’un qui connaît ces règles, car beaucoup d’impôt peut être économisé en faisant les choix appropriés, notamment dans l’attribution de montants aux différents bénéficiaires ainsi qu’au défunt.
2. Jusqu’à quel âge peut-on cotiser à un REER ?
Il n’y a pas d’âge limite pour cotiser à UN REER. Il y a un âge limite pour être bénéficiaire d’un REER, c’est-à-dire pour « détenir » un REER. La date limite est le 31 décembre de l’année où l’on atteint 71 ans – théoriquement, on peut « étirer l’élastique » jusqu’au 30 janvier suivant car le solde servant au calcul de la pénalité applicable de 1 % par mois est le solde de fin de mois... Après cette date, on ne doit plus détenir de REER. Cependant, rien n’empêche un individu de cotiser dans le REER de son conjoint si ce dernier est moins âgé. Tant que des revenus gagnés (emploi, entreprise, location…) existent, des droits de cotisation à un REER sont créés.
Pour les personnes n’ayant pas besoin de revenu, il peut ainsi être intéressant de cotiser au REER du conjoint afin d’annuler l’impact du retrait minimal d’un FERR.
3. Comment sont calculés les droits de cotisation au REER lorsqu’on participe à un régime de retraite ou un RVER ?
Comme je l’ai indiqué dans mon dernier blogue, les droits de cotisation au REER sont de 18 % du revenu gagné l’année PRÉCÉDENTE – sous réserve du maximum annuel de 25 370 $ en 2016 -, auxquels on apporte certains ajustements.
Tout d’abord, les cotisations faites à un Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) viennent réduire directement les droits de cotisation au REER dans la même année. On ne peut cotiser en double…
Pour les autres régimes ayant un impact sur les droits de cotisation au REER, il s’agit du régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) et du régime de retraite ou fonds de pension. Ces régimes créent ce qu’on appelle un facteur d’équivalence, ou FE, qui vient réduire les droits de cotisation au REER pour l’ANNÉE SUIVANTE.
Dans le cas du RPDB et des régimes de retraite à cotisation déterminée (RRCD), le FE est simplement la somme des montants qui ont été déposés dans le compte d’un employé. Par exemple, un individu gagnant 50 000 $, en 2016, qui participe à un RRCD dans lequel son employeur et lui-même déposent 5 000 $ accumulera des droits de cotisation de 4 000 $ en 2017, soit 18 % de 50 000 $ moins les 5 000 $ de FE.
Pour les régimes de retraite à prestations déterminées (RRPD), le FE nécessite un petit calcul. Dans ce type de régime, ce ne sont pas les dépôts qui sont importants pour les autorités fiscales, ce sont les promesses de revenu de retraite. On convertit ainsi une promesse en « dépôt théorique » en multipliant par 9 la rente acquise au cours de l’année.
Par exemple, Jean gagne 50 000 $ en 2016 et participe à un régime de retraite lui donnant droit à une rente de retraite de 2 % par année de participation. Le fait de participer au régime cette année lui fait donc augmenter son revenu de retraite (en dollars d’aujourd’hui) de 1 000 $ par année. La conversion de ce revenu en dépôt théorique équivaut donc à 9 000 $. La formule du FE soustrait 600 $ de ce montant. Le FE de Jean est donc de 8 400 $ pour 2016. Ses droits de cotisation au REER seront donc de 600 $ en 2017, soit 18 % de 50 000 $ moins le FE de 8 400 $.
Dans le cas de rachat de service passé ou lorsqu’un employé quitte un régime de retraite, d’autres ajustements peuvent être apportés aux droits de cotisation au REER.
4. Comment sont traitées les cotisations au conjoint ?
Dans le cas d’un retrait provenant d’un REER au conjoint, le cotisant est imposé en priorité sur les montants investis au cours de l’année en cours et des deux années précédentes même si ces cotisations n’ont pas été déduites.
Cela s’applique peu importe les institutions financières où sont investies les sommes. Autrement dit, on ne peut pas contourner les règles en pigeant dans un REER de conjoint d’une institution qui n’aurait pas reçu de cotisation depuis plus de trois ans.
Par exemple, si les cotisations faites à Marie, la conjointe de Jean, au cours des dernières années sont les suivantes :
2012 : 5 000 $
2013 : 6 000 $
2014 : 7 000 $
2015 : 8 000 $
Les cotisations ayant « traversé » trois fois le 31 décembre sont à l’abri de l’imposition de Jean. Ces cotisations sont celles de 2012 et de 2013. Il reste donc 15 000 $ de cotisations assujetties à l’imposition de Jean si des retraits sont effectués dans ce compte.
SI Jean effectue un retrait de 20 000 $, 15 000 $ seront donc imposables entre ses mains et la balance, 5 000 $, seront imposables entre les mains de Marie.
Ce qui est moins connu, cependant, c’est que si Jean effectue un retrait de moins de 15 000 $, par exemple, 5 000 $, on réduira d’abord les plus anciennes cotisations assujetties à son imposition, soit celles de 2014. Après un tel retrait de 5 000 $, le tableau serait donc le suivant, au cas où il y aurait d’autres retraits :
2012 : 5 000 $
2013 : 6 000 $
2014 : 2 000 $
2015 : 8 000 $
Finalement, l’imposition entre les mains du cotisant ne s’applique pas si l’une des conditions suivantes est remplie :
• Au moment du paiement réel ou réputé, le rentier et son conjoint vivaient séparément dû à un échec de leur union.
• Au moment du paiement réel ou réputé, un des deux conjoints est non-résident du Canada.
• Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom du conjoint dans un autre REER, dans un FERR, ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans.
• Le cotisant est décédé dans l'année où le paiement est reçu ou réputé être reçu.
• L’ARC considère que le montant a été reçu par le rentier décédé en raison de son décès.
• Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom du conjoint dans un FERR et le retrait minimum seulement est effectué.
5. Comment fonctionne la fiscalité du Régime d’accession à la propriété (R.A.P.) ?
Le R.A.P. permet de retirer des sommes du REER sans payer d’impôt si ces sommes servent à faire une mise de fonds sur une résidence principale. Le maximum pouvant être retiré est de 25 000 $ par personne, soit 50 000 $ pour un couple. Les sommes doivent avoir été déposées dans le compte pendant au moins 90 jours.
Le remboursement prévu se fait sur une période maximale de 15 ans. Par exemple, si un R.A.P. de 20 000 $ est fait en 2016, des remboursements initiaux (minimaux) de 1 333 $ par année devront être faits au REER à compter de l’année civile 2018 (ou dans les 60 premiers jours de 2019). Si le remboursement est fait, il n’y a aucune conséquence fiscale.
Si le remboursement n’est pas fait, le montant du remboursement prévu est ajouté au revenu imposable de l’année. C’est logique : on a retiré un montant du REER sans payer d’impôt… on doit remettre l’argent dedans sinon, on en paiera…
Si on rembourse plus que le montant prévu, on recalcule les montants minimaux sur la durée restante des 15 années. Par exemple, si après trois ans, 4 000 $ de remboursement, on cotise un montant de 5 000 $ et qu’on attribue ce montant à titre de de remboursement, il restera encore 11 000 $ à rembourser sur une période de 12 ans. Les montants minimaux ont donc diminué.
Les remboursements peuvent être effectués par le conjoint dans son propre REER advenant le décès du rentier. Lorsque le conjoint participe au R.A.P., le solde peut être transféré dans son REER et ajouté à son propre solde R.A.P.
6. Puis-je transférer une prime de départ directement dans mon REER ?
Il est possible, dans certains cas, de transférer directement un montant reçu à la fin d’un emploi dans un REER. Pour ce faire, le montant doit se qualifier à titre d’« allocation de retraite ». C’est le cas pour les montants reçus pour reconnaître de longs états de service. À noter que les journées de maladie non prises, versées au comptant, entrent dans cette catégorie.
La règle de transfert est que chaque année travaillée auprès de l’employeur AVANT 1996 (jusqu’à 1995 inclusivement) donne droit à 2 000 $ d’espace REER supplémentaire. De plus, les années avant 1989 donnent droit à 1 500 $ supplémentaires si aucune cotisation patronale provenant d’un régime de retraite ou d’un RPDB n’a été acquise par l’employé.
Par exemple, si Jean a été embauché en 1983 et qu’il quitte en 2016 avec un montant de 90 000 $, il aura droit de transférer un montant de 35 000 $ (13 × 2 000 + 6 × 1 500) directement dans son REER même s’il n’avait pas de droits de cotisation inutilisés.
7. Mon REER est-il saisissable en cas de difficulté financière ?
En cas de faillite, les sommes accumulées dans un REER ne sont pas saisissables à l’exception des sommes déposées au cours de 12 mois précédant la faillite. C’est la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (loi fédérale) qui s’applique alors. Cependant, s’il est démontré que des sommes ont été transférées dans le but d’être insaisissables et que la faillite était prévisible, le délai ne s’appliquera pas.
Pour les autres situations, la « saisissabilité » est encore discutable même s’il semble que la nomination d’un bénéficiaire dans un contrat émis par un assureur ou une société de fiducie tend à favoriser l’insaisissabilité. En vertu du Code civil du Québec, ce bénéficiaire doit être le conjoint, un ascendant, un descendant ou encore tout autre bénéficiaire nommé à titre irrévocable.
Voilà! J’espère que ce complément d’information vous aide à comprendre davantage ce véhicule. Mais nous n’avons pas encore tout vu…
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