REQ: Les complications volontaires

Publié le 12/12/2011 à 16:28

REQ: Les complications volontaires

Publié le 12/12/2011 à 16:28

BLOGUE – Mon premier texte sur ce blogue portait sur l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) : Plus ça change, moins c’est pareil. À ce moment-là, je vous ai glissé un mot sur les ratés du système électronique du Registre des entreprises du Québec (REQ) en mentionnant que cela ferait l’objet d’un autre billet. Le temps est venu d’en parler.

Tout d’abord, le 14 février 2011 ne marquait pas seulement l’entrée en vigueur de la LSAQ, mais également du nouveau système électronique. Croyez-moi, tous les intervenants qui utilisent le Registre des entreprises étaient impatients : enfin, plus besoin de se déplacer pour sauver le temps de la poste, tout pourrait se faire dans le confort de nos bureaux, face à nos ordinateurs!

Nous avons assez vite déchanté!

En effet, la simplicité tant attendue a plutôt eu des airs de « il n’y a pas de service au numéro que vous avez composé Léon ». Désolée pour la référence « perussienne », mais c’était exactement cela qui se passait : le système en ligne ne fonctionnait pas et nous n’avions pas plus de réponses du côté du service à la clientèle.

Cette situation a duré plusieurs semaines (voir le texte de René Vézina, datant du 9 avril 2011 : Le Registraire des entreprises ne répond plus) et certains jours, nous avions l’impression de jouer à la roulette russe : nous n’étions jamais certains d’être en mesure de se rendre à la fin de notre tâche. Parfois le système nous lâchait avant la fin, parfois c’est le paiement qui ne fonctionnait pas.

Bref, situation assez dramatique pour l’entreprenariat au Québec, mais dont l’écho s’est à peine fait entendre à l’Assemblée nationale…

Quelques mois plus tard, le système fonctionne relativement bien pour ceux qui savent comment s’en servir. Il y a encore de nombreux bogues, mais on apprend à vivre avec.

Cependant, il avait été annoncé par le gouvernement que « Cette nouvelle plateforme facilitera les communications avec le registraire des entreprises grâce aux nombreuses transactions administratives qui pourront désormais être effectuées en ligne. » (source)

Ah oui?

Apparemment, « faciliter les communications » ne signifie pas être en mesure de s’y retrouver facilement sur le site internet du REQ…

Je vous propose de faire un petit exercice : rendez-vous sur le site du Registraire des entreprises, ensuite, cliquez sur l’onglet "Démarrer votre entreprise".

Six choix s’offrent maintenant à vous :

  • Définition et règles applicables au nom de l'entreprise
  • Immatriculer votre entreprise
  • Constituer une personne morale (ou un organisme) sans but lucratif
  • Constituer une société par actions
  • Continuer une société par actions
  • Reconstituer une société par actions
  • Réimmatriculer une entreprise

Mettez-vous maintenant dans la peau d’une personne qui souhaite effectivement démarrer son entreprise. Sur quoi devez-vous maintenant cliquer?

Si vous en êtes à vos premières démarches, vous pouvez toujours procéder par élimination, mais il vous reste quand même deux choix : Immatriculer votre entreprise ou Constituer une société par actions.

Sur quoi devez-vous maintenant cliquer? Vous pouvez essayer sur n’importe lequel des liens et lire le texte explicatif.

Sous "Immatriculer votre entreprise", voici ce que vous allez lire : « Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur mise sur pied, s'immatriculer au registre des entreprises et déclarer leur forme juridique. Il existe plusieurs formes juridiques d'entreprise. »

Ça pourrait être ça, non?

Mais sous "Constituer une société par actions", il est écrit : « Une société par actions est une entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et est titulaire de droits et d'obligations qui lui sont propres. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds. »

Vous avez tout compris, n’est-ce pas? Vous savez quoi faire maintenant?

La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de parler avec quelqu’un à l’emploi du Registre des entreprises et il m’a dit qu’il passe TOUT son temps à corriger des erreurs commises par des particuliers tentant d’utiliser ce système qui est supposé faciliter les communications avec le REQ. Une autre personne doit se joindre à lui sous peu, car il est débordé…

Il va s’en dire que de faire corriger des erreurs, ce n’est pas gratuit pour ceux qui les commettent…

Je crois qu’il est normal et sain de consulter un juriste au moment de la constitution d’une entreprise, pour recevoir ses conseils et bien s’enligner.

Mais les entrepreneurs ne devraient pas avoir besoin d’un juriste pour remplir un formulaire en ligne. Et pourtant, c’est l’état de la situation actuellement.

Je trouve inacceptable qu’une refonte aussi importante du seul système québécois de création d’entreprises ait échouée aussi lamentablement sur l’aspect de l’accessibilité aux utilisateurs.

On dirait presqu’ils ont compliqué le tout volontairement!

J’imagine qu’il faut bien qu’il se paye, ce nouveau système…

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Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.

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