Les minoritaires visibles

Publié le 07/11/2011 à 15:32, mis à jour le 08/11/2011 à 09:30

Les minoritaires visibles

Publié le 07/11/2011 à 15:32, mis à jour le 08/11/2011 à 09:30

BLOGUE – On considère souvent les actionnaires minoritaires comme des actionnaires de 2e rang, puisqu’ils n’ont pas le contrôle de l’entreprise. Pourtant, on aurait tort de les sous-estimer, car ils ont des droits et des recours, même si la convention entre actionnaires n’en fait pas mention.

De plus, il est très courant qu’une société soit constituée uniquement d’actionnaires minoritaires.

En effet, la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) ne définit pas ce qu’est un actionnaire minoritaire, mais l’article 2 détermine ce que signifie « contrôle » : le fait pour une personne de détenir des actions d’une personne morale lui donnant le droit d’en élire la majorité des administrateurs.

Donc, si aucun actionnaire ne détient plus de 50% des actions émises, aucun d’entre eux n’a le contrôle de l’entreprise.

Ainsi, les recours dont je vais vous parler dans ce texte pourraient être utilisés par n’importe lequel des actionnaires qui n’est pas majoritaire et parfois même pas un actionnaire détenant des actions ne comportant pas de droit de vote.

Bien que de nombreux ajouts faits à la nouvelle LSAQ  aient été inspirés de la Loi canadiennes sur les sociétés par actions, je ne m’attarderai pas à faire la distinction entre les deux Lois, faute d’espace.

LE DROIT DE RACHAT

Connue sous l’expression « le droit de dissidence » dans la Loi fédérale, le droit de rachat consiste en la possibilité pour un actionnaire d’exiger de la société qu’elle rachète la totalité de ses actions. Pour en arriver là, l’actionnaire devra avoir voté contre l’une des résolutions listées à l’article 372 de la LSAQ.

Cela pourrait être, par exemple, la résolution ordinaire qui autorise la société à procéder à une expulsion d’actionnaires (1) ou la résolution spéciale approuvant une convention de fusion (5).

C’est une façon pour un actionnaire minoritaire de se sortir d’une association devenue inconfortable, puisqu’il ne peut influencer les décisions qui sont prises.

LE RECOURS EN REDRESSEMENT EN CAS D'ABUS DE POUVOIR OU D'INIQUITÉ

C’est l’article 450 de la LSAQ qui indique qu’il est possible de s’adresser à la Cour supérieure du Québec pour lui demander de rendre une ordonnance visant à redresser une situation où la société aurait agi ou s’apprêterait à agir abusivement envers les actionnaires, les administrateurs ou les dirigeants, ou si elle se montrait injuste ou s’apprêtait à se montrer injuste envers eux.

Les ordonnances qui peuvent être rendues par la Cour sont détaillées à l’article 451 LSAQ et sont assez étendues, allant de l’empêchement du comportement contesté (1), jusqu’à la révision du fonctionnement de la société en modifiant les statuts ou le règlement intérieur ou en établissant ou en modifiant une convention unanime des actionnaires (3), en passant par des nominations au conseil d’administration, soit pour remplacer tous les administrateurs en fonction ou certains d’entre eux, soit pour en augmenter le nombre (5), d’ordonner l’indemnisation des personnes qui ont subi un préjudice (10) et d’ordonner la dissolution de la société et sa liquidation lorsque celle-ci a des biens ou des obligations (12).

Je ne vous ai parlé que de deux recours, mais il y en a d’autres, par exemple le recours en annulation de contrat où un administrateur ou un dirigeant est intéressé si celui-ci omet de dénoncer son intérêt (art. 131 de la LSAQ) ou le recours en révision judiciaire de l’élection d’un administrateur ou de la nomination d’un vérificateur (art. 454 et suivants de la LSAQ).

Que vous soyez un actionnaire minoritaire ou  majoritaire, vous devez connaître les possibilités que la Loi permet. Rien ne vous empêche cependant d’aller au-delà de la Loi et de prévoir à l’intérieur de la convention entre actionnaires d’autres possibilités de régler les conflits potentiels.

Vous l’aurez deviné, je vous parlerai de ces possibilités dans plusieurs futurs billets!

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Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.

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