Levée du gel pour les comptes bancaires conjoints

Publié le 22/12/2022 à 07:46

Levée du gel pour les comptes bancaires conjoints

Publié le 22/12/2022 à 07:46

Auparavant, le solde d’un compte conjoint pouvait être gelé pendant plusieurs semaines, voire des mois, même jusqu’au règlement complet de la succession du défunt. (Photo: 123RF)

BLOGUE INVITÉ. Jusqu’au début décembre, les institutions financières du Québec pouvaient encore procéder au gel des comptes bancaires conjoints à la suite du décès d’un cotitulaire. Cette pratique est maintenant derrière nous.

Le compte bancaire conjoint est très pratique lorsque vient le temps de gérer les dépenses communes et payer les factures d’une maisonnée. Cependant, jusqu’à tout récemment, la gestion du compte conjoint se complexifiait lors du décès de l’un des conjoints.

Le ministre de la Justice a annoncé que le gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès d’un des partenaires prend fin. Depuis le début décembre, une nouvelle loi vise à permettre aux cotitulaires de ce type de compte d’accéder automatiquement à leur part du solde en cas de décès de leur conjoint ou ex-conjoint.

 

Pas d'accès au compte

Cela semble aller de soi. Ce qu’il faut toutefois savoir, c’est qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi intitulée Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, le solde d’un compte conjoint pouvait être gelé pendant plusieurs semaines, voire des mois, même jusqu’au règlement complet de la succession du défunt. Ainsi, le conjoint ou ex-conjoint survivant pouvait se voir refuser l’accès aux fonds du compte. Pour plusieurs personnes, cette situation représentait un réel cauchemar financier et émotionnel.

Craintifs de se voir privés de leurs fonds plusieurs semaines, beaucoup se demandaient même à quel point il était nécessaire de communiquer avec leur banque lors du décès du cotitulaire de leur compte conjoint, sachant très bien que les fonds du compte en question seraient gelés. Il n’était pas rare de voir des comptes conjoints liquidés entièrement par le survivant sans aviser l’institution financière. Cependant, si le testament du défunt stipulait que sa part devait être remise à ses bénéficiaires par le liquidateur de la succession et non au cotitulaire du compte, cela pouvait causer des problèmes.

 

Plus simple

Depuis le 8 décembre, l’accès aux liquidités d’un compte conjoint en cas de décès d’un cotitulaire sera désormais plus simple. La nouvelle loi oblige les institutions financières à donner au conjoint survivant l’accès à sa part du solde du compte bancaire, soit 50% du solde du compte, à moins qu’un autre arrangement n’ait été conclu au préalable avec la banque. Cette nouvelle loi s’applique aux nouveaux comptes conjoints, mais aussi à ceux qui sont déjà existants.

À propos de ce blogue

Des études ont démontré qu’environ la moitié des Canadiens adultes ont un testament valide, ce qui est peu. Alors que certains aimeraient qu’à leur décès, leur conjoint ou leurs enfants héritent de tous leurs biens, d'autres préfèrent ne pas penser à ce genre de détail pour le moment. Peu importe votre situation, la rédaction d'un testament et l'établissement d'un plan visant la distribution de vos biens sont des étapes très importantes. En effet, clarifier le genre d’héritage que vous souhaitez léguer, ainsi que planifier les soins qui devront être prodigués si vous avez des personnes à votre charge, par exemple, représentent des gestes que vous pouvez poser et qui peuvent grandement bénéficier aux gens qui vous sont chers. Carmela vous amènera à réfléchir et analyser votre situation dans le but de vous aider à bien planifier vos affaires. Ce faisant, elle vous offrira un aperçu pratique des éléments dont vous devriez tenir compte ainsi que des questions personnelles que vous devriez aborder dans le cadre de la préparation de votre testament et de la planification de votre succession. L'objectif étant l’atteinte d’une tranquillité d'esprit une fois vos affaires financières en ordre.

Carmela Guerriero

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