Mardi, elle m’a appelée en panique : elle s’est aperçue qu’elle n’avait pas en main tous les feuillets nécessaires pour remplir les déclarations fiscales pour 2018 de sa défunte mère. Bien qu’elle soit presque certaine que sa mère les avait classés, elle ne les a toujours pas trouvés à ce jour. Sa panique était due au fait qu’elle doutait grandement d’être en mesure de remplir les déclarations nécessaires avant le 30 avril.
Je lui ai conseillé de prendre une grande respiration et de se détendre : la date limite pour remplir les déclarations de revenus de sa mère n’est pas le 30 avril tel qu’elle se l’imaginait. En effet, dans le cas d’une personne défunte, la date limite pour la complétion des déclarations de revenus dépend de la date du décès : elles doivent en général être rendues 6 mois après celle-ci. En fait, ceci s’applique pour tout décès survenu entre le 1er janvier et le 30 avril 2019. Mon amie a donc jusqu’au 20 août 2019 pour remettre les déclarations en question.
Comme la mère a vécu quelques jours en 2019, sa fille devra remplir des déclarations fiscales pour l’année 2019 également. Cependant, la date limite pour remettre ces déclarations sera le 30 avril de l’année prochaine (2020). En effet, pour tout décès survenant avant le 1er novembre d’une année, la date limite du 30 avril de l’année suivante s’applique. Par contre, si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, alors la succession a plutôt 6 mois pour remplir les déclarations fiscales.
Voici un tableau qui résume les différents scénarios (dates de décès) ainsi que les dates limites applicables pour les déclarations fiscales :
Pour le liquidateur ou la liquidatrice, la complétion des déclarations de revenus et le paiement des sommes dues à la date d’échéance est une lourde responsabilité. Des frais d’intérêts sont appliqués si l’impôt exigible n’est pas payé à la date limite. De plus, si la déclaration est produite en retard, des pénalités sont également chargées.
Dans certaines situations, il peut être fiscalement avantageux de remplir une déclaration de revenus distincte, appelée Déclaration de revenus provenant de droits et biens. Dans cette déclaration, on déclare les revenus à recevoir, mais non versés au moment du décès. Voici quelques exemples de ces revenus, tirés du site de l’Agence de revenu du Canada (2019):
- les coupons d'intérêts sur des obligations, échus mais non encaissés;
- les dividendes déclarés avant la date du décès qui n'avaient pas été versés à cette date;
- les travaux en cours, si la personne décédée était propriétaire d'une entreprise individuelle et membre d'une profession libérale (un comptable, un dentiste, [un avocat ou un notaire dans la province de Québec], un médecin, un vétérinaire ou un chiropraticien) et qu'elle avait choisi d'exclure les travaux en cours dans le calcul de son revenu total.
Il existe aussi des biens et des droits se rapportant à un emploi. Il s’agit en effet « [d]es salaires, [d]es commissions et d[e]s indemnités de vacances qui répondent aux 2 conditions suivantes :
- Ces montants étaient payables par l'employeur au moment du décès.
- Ils visent une période de paie ayant pris fin avant la date du décès. » (ARC, 2019)
Le liquidateur a la responsabilité de s’assurer de maximiser les crédits ou remboursements d'impôts en vérifiant s’il vaut la peine de remplir cette déclaration.
Il n’y a pas de doute, la gestion des impôts pendant le règlement d’une succession est un facteur de stress non négligeable!
