Faut-il s'incorporer ou non ?

Publié le 25/08/2012 à 00:00

Faut-il s'incorporer ou non ?

Publié le 25/08/2012 à 00:00

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La décision de s'incorporer, c'est-à-dire de créer une compagnie, peut reposer sur plusieurs facteurs et dépend de chaque situation. Voici donc les principales différences entre les trois instruments juridiques les plus couramment utilisés au Québec.

1. L'entreprise individuelle (personne physique exploitant une entreprise)

Appartient à une seule personne, qui peut exploiter l'entreprise sous plusieurs noms en s'immatriculant auprès du Registraire des entreprises du Québec (coûts minimes);

Le propriétaire assume seul tous les risques et est entièrement responsable des dettes de son entreprise (ainsi, si l'entreprise fait faillite, les biens personnels du propriétaire peuvent être saisis et vice versa);

Responsabilité civile illimitée du propriétaire;

Tous les revenus et dépenses doivent être inscrits dans les déclarations fiscales personnelles du propriétaire (donc, le taux d'imposition des particuliers s'applique).

2. La société en nom collectif (SENC)

Se compose d'au moins 2 personnes physiques ou morales qui sont les associés et qui possèdent des parts sociales de la société (et non pas les biens de la société);

L'existence juridique s'établit par un contrat et doit être immatriculée au Registre des entreprises du Québec (coûts modérés);

La société possède un nom, une existence autonome, indépendante de celle des associés, un siège, des droits et obligations (dettes et engagements), une activité propre, des biens et un patrimoine;

La participation aux bénéfices et la part de responsabilité sont égales entre les associés, sauf s'il a été décidé de partager leur responsabilité autrement dans le contrat;

Si les biens de la société ne suffisent pas à payer ses dettes, les associés deviennent alors conjointement et solidairement responsables envers les créanciers pour le montant qui excède la valeur des biens de la société;

La faillite de l'entreprise peut entraîner la faillite personnelle des associés;

Responsabilité civile solidaire et illimitée des associés;

Chaque associé doit inclure la portion des revenus et des dépenses qui lui reviennent dans ses déclarations fiscales personnelles (donc, le taux d'imposition des particuliers);

3. La société par actions (INC.)

Se compose de une ou de plusieurs personnes physiques ou morales ;

Est une personne morale qui a une existence autonome distincte de ses actionnaires ;

A ses droits et obligations et a les mêmes droits et obligations qu'une personne physique ;

A un patrimoine distinct de celui de ses actionnaires ;

La société est propriétaire de ses biens et les actionnaires ne sont propriétaires que des actions qu'ils détiennent dans le capital-actions de l'entreprise;

Responsabilité limitée à la mise de fonds, sous réserve de cautionnement ou d'endossement personnel ;

Les actionnaires ne peuvent être poursuivis personnellement pour les dettes de l'entreprise, sauf si l'actionnaire est administrateur ;

L'entreprise produit ses propres déclarations de revenus;

Les bénéfices de l'entreprise sont imposables à un taux moindre que celui des particuliers (aux alentours de 20%).

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