Un bras de fer juridictionnel oppose la Chambre de la sécurité financière aux grandes banques canadiennes. Et ça dure depuis près de deux ans.
La Chambre de la sécurité financière (CSF) a les pouvoirs d'un ordre professionnel et sanctionne les manquements disciplinaires d'environ 32 000 conseillers québécois qui offrent des fonds communs et de l'assurance de personne. Mais voilà, depuis le début de 2012, les banques ne veulent pas que la Chambre enquête sur la probité de conseillers qu'elles ont congédiés, invoquant l'absence de juridiction. La Chambre et son syndic agissent en vertu de la loi québécoise sur la distribution des produits et services financiers. Les banques, elles, sont régies par le fédéral.
«Les banques continuent de préférer protéger leur réputation [plutôt] que [le] public», déplore le patron de la Chambre, Luc Labelle. Une quarantaine de dossiers sont ainsi bloqués.
En l'absence de processus disciplinaire, des conseillers bancaires congédiés pour une faute commise autrement qu'en vendant des fonds échappent au conseil de discipline de leur profession. Le problème n'est pas que théorique, selon Luc Labelle. «Actuellement, si quelqu'un dans une banque fait une appropriation de fonds, il peut traverser la rue et travailler dans une autre banque», parce qu'il n'est pas radié de la Chambre.
Le litige remonte à l'automne 2011, alors que le bureau du syndic, qui encadre la distribution de produits et services financiers au Québec, s'est heurté à des portes closes lorsqu'il a voulu enquêter auprès de la CIBC.
Cette dernière lui refusait l'accès aux documents concernant huit de ses représentants en fonds communs, tous congédiés pour cause entre 2009 et 2011. Dans le jargon financier, «pour cause» signifie des comportements allant d'entorses répétées à la déontologie à des gestes criminels, en passant par des manquements graves aux règles de l'entreprise.
La probité de ces représentants est ainsi remise en question, et le devoir d'un syndic, son mandat et la loi justifient une enquête, pour au moins déterminer si ces conseillers peuvent continuer de recueillir l'épargne du public, écrit en substance la Chambre dans une requête déposée en février 2012 contre la CIBC et sa filiale, Placements CIBC.
Limite de juridiction
C'est pour leur fonction de banquier, et non de conseiller financier, que les huit personnes ont été congédiées, rétorque la banque, soutenant que la CSF n'a pas juridiction.
Toujours à l'hiver 2012, c'est au tour de la Banque Nationale de refuser les demandes du syndic. Depuis, aucune banque ne collabore aux enquêtes disciplinaires, alors qu'auparavant, elles obtempéraient, relate Luc Labelle.
La réglementation québécoise stipule qu'un conseiller qui n'a pas la probité nécessaire est susceptible d'être radié, et ce, tant pour des gestes personnels que professionnels.
Pour la Nationale, rien dans les lois ne dit que «la Chambre puisse enquêter sur des actes dérogatoires à l'honneur ou à la dignité des représentants en épargne collective», pour des actes commis dans leurs fonctions de «banquier», écrit-elle dans une correspondance avec le bureau du syndic, en février 2012.
Ni la CIBC ni la Banque Nationale n'ont souhaité commenter ce sujet. À l'Association des banquiers canadiens, la porte-parole Yasmine Abdelfadel déclare que, comme le litige opposant la CIBC à la Chambre est devant les tribunaux, «vous comprendrez qu'on ne peut pas commenter».
Les banques «semblent s'être donné le mot pour contester la juridiction de la Chambre, selon une position nettement tranchée à l'effet qu'[elles] sont en faveur d'un régulateur [des valeurs mobilières] national», soutient Luc Labelle. Une autre querelle de juridiction.
*DE FINANCE ET INVESTISSEMENT
