Le retard du Canada en matière de protection de la propriété intellectuelle devient gênant. " Le Canada est de plus en plus isolé dans le monde, affirme Charles Morgan, avocat chez McCarthy Tétrault. C'est le seul pays du G8 qui n'a pas encore mis à jour sa loi sur les droits d'auteur. Il a acquis la réputation d'être une juridiction faible. "
Les États-Unis ont placé leur voisin du Nord sous haute surveillance, au même titre que la Chine et la Russie ! Et l'Union européenne n'a pas caché son mécontentement en inscrivant le sujet à l'ordre du jour des pourparlers en vue d'un partenariat économique avec le Canada...
Pour bien comprendre ce dossier, il faut savoir que le gouvernement canadien a signé les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur la protection du droit d'auteur et des interprétations et phonogrammes dans l'univers numérique, en 1997, mais qu'il ne les a toujours pas ratifiés.
" Il faudra bien que le Canada respecte ses engagements ", dit Marcel Naud, avocat chez Robic.
La ratification des traités Internet de l'OMPI constitue un des éléments clé de la réforme du droit d'auteur qui a été annoncée plus d'une fois par le passé. Les mécanismes canadiens de protection des droits d'auteur précèdent la révolution numérique, de sorte que leur mise à jour ne peut être reportée indéfiniment.
Morts au feuilleton
Deux projets de lois, l'un en 2005 et l'autre en 2008, ont été enterrés à la Chambre des Communes, non sans avoir éveillé un mouvement d'opposition dont l'épicentre se trouve à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Le professeur Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche sur Internet et le commerce électronique, a formé une communauté de milliers d'internautes sur Facebook, réunis sous l'appellation Fair Copyright for Canada.
Le professeur Geist plaide sur toutes les tribunes en faveur d'un équilibre entre les droits des créateurs et ceux des utilisateurs. Le droit de copier une oeuvre à des fins privées de recherche, d'étude et de critique ne devrait pas être entravé par des verrous numériques qui en interdisent l'accès. Et la loi ne devrait plus condamner l'usage de moyens techniques qui permettent de déverrouiller des contenus.
Les milieux d'affaires et de la production culturelle, eux, réclament au contraire le renforcement des protections légales jugées essentielles à la survie et au développement de la création et de l'innovation. L'industrie culturelle au Canada s'élevait à 47 milliards de dollars (G$) en 2007 et représentait 3,8 % du PIB.
" Le débat devient souvent émotif, parfois extrême même, mais la plupart des internautes admettent le bien-fondé du droit d'auteur. Ils veulent aussi que la loi tienne compte de leur liberté d'usage et ne la limite pas de manière déraisonnable ", dit Stéphane Caron, avocat du bureau Gowlings Lafleur Henderson, à Ottawa, et président du comité sur le droit d'auteur de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.
L'Institut, un organisme qui regroupe les professionnels et les spécialistes du domaine, souhaite que le Canada ratifie les traités Internet de l'OMPI afin de dissiper le flou du régime actuel.
" Il faut agir vite, mais il s'agit du genre de législation dans laquelle un gouvernement perd toujours, dit M. Caron. Il y aura toujours des mécontents. "
On comprend que le gouvernement fédéral n'a pas voulu s'aventurer dans une troisième version d'un projet de loi, et qu'il a préféré tenir des consultations publiques sur le sujet.
Après les consultations publiques qui ont eu lieu en août et en septembre, les milieux de la production culturelle et de l'économie numérique s'attendaient à un projet de loi l'automne dernier, mais les ministres Tony Clement, de l'Industrie, et James Moore, du Patrimoine et des Langues officielles, n'ont pas bronché. Pour l'heure, l'échéancier législatif reste vague.
L'industrie n'est pas sans moyens de défense contre les usages illicites de ses contenus pour autant. " C'est très clair dans les avis sur les termes et conditions d'utilisation des sites Web ", dit Sébastien Pigeon, avocat chez Ogilvy Renaud. Sur réception d'un avis au sujet d'une contravention au droit d'auteur, l'oeuvre copiée doit être retirée du site qui l'héberge sous peine de poursuites.
Le problème du Canada c'est que les entreprises n'ont pas la même protection juridique. Même si elles adoptent les mêmes dispositions, il n'y a pas encore de garanties contre les poursuites comme aux États-Unis.
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