Expression syndicale: le Québec pourrait devoir changer sa loi

Publié le 02/12/2013 à 12:52

Expression syndicale: le Québec pourrait devoir changer sa loi

Publié le 02/12/2013 à 12:52

Par Dominique Froment

Le 15 novembre, la Cour suprême du Canada a déclaré constitutionnellement invalide la loi albertaine sur la protection des renseignements personnels parce qu’elle porte atteinte à la liberté d’expression syndicale.


La plus haute cour au pays a donné un an à l’Alberta pour corriger la situation. Comme cette loi ressemble beaucoup à celle du Québec, Guillaume Laberge, avocat chez Lavery, croit que le Québec devrait faire de même avant que les syndicats ne la contestent.


«Il est certain que les syndicats québécois vont tenter leur chance, estime Me Laberge. Le législateur devrait prendre les devants pour leur permettre ce que la Cour suprême exige de l’Alberta.»


Les faits


En 2006, à l’occasion d’une grève légale des employés du Palace Casino du West Edmonton Mall, le syndicat enregistre des vidéos et prend des photos de la ligne de piquetage. Le syndicat annonce clairement son intention de diffuser sur Internet les vidéos et les photos de ceux et celles qui franchiront les piquets de grève.


Des personnes ayant été filmées ou photographiées ont porté plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée. L’arbitre désignée a conclu qu’aucune disposition de la loi ne permettait au syndicat de collecter et de diffuser des renseignements personnels pour faire valoir ses intérêts.


Le syndicat a contesté cette décision et la Cour de l’Alberta lui a donné raison, concluant que la loi portait déraisonnablement atteinte à la liberté d’expression du syndicat. La Cour d’appel a confirmé cette décision, estimant elle aussi que la violation de la liberté d’expression syndicale ne pouvait être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.


La décision


Dans une décision unanime, la Cour suprême abonde dans le même sens. Elle affirme dans un premier temps que le fait de filmer et de photographier des personnes en train de franchir une ligne de piquetage – ainsi que d’éventuellement utiliser ou distribuer ces images – constituent des activités expressives entreprises pour des fins légitimes, en l’occurrence pour dissuader les gens de franchir les piquets de grève et renseigner le public sur la grève.


Elle note que les personnes qui franchissaient les lignes de piquetage pouvaient raisonnablement s’attendre à être filmées ou photographiées et à ce que leur image soit diffusée. La Cour suprême souligne aussi que les seuls renseignements personnels recueillis ou communiqués par le syndicat ne contenaient pas d’informations intimes au sujet du mode de vie ou des choix personnels des intéressés.


La Cour suprême ajoute que le piquetage constitue «une forme d’expression particulièrement vitale et fermement ancrée dans l’histoire». Par conséquent, elle a déclaré la loi invalide en entier, mais a suspendu l’effet de cette déclaration d’invalidité pendant 12 mois afin de donner le temps au législateur albertain d’identifier lui-même la meilleure façon de rendre sa loi conforme à la Charte canadienne.


«Dans ce contexte, le risque de voir la loi québécoise (et la loi de la Colombie-Britannique) contestée avec succès m’apparaît élevé, à moins que les législateurs n’interviennent rapidement pour corriger le tir», affirme Me Laberge.

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