Près de 10 ans après son adoption, la politique d'exactitude des prix reste méconnue des commerçants et du public. Cette méconnaissance entache le service à la clientèle des détaillants et entraîne des pertes lorsque le consommateur fait valoir ses droits.

Regardons-y de plus près.

La Loi sur la protection du consommateur exige l'étiquetage des articles vendus en magasin (article 223).

Cependant, depuis 2001, il est possible pour un commerçant - sauf pour les détaillants de vêtements - d'être exempté de son application. Pour ce faire, le commerçant qui choisit l'exemption prévue à l'article 91.4 du règlement d'application de la Loi doit satisfaire à un certain nombre de conditions et appliquer la politique d'exactitude des prix. Il doit notamment poser une étiquette de prix sur les tablettes où sont disposés les produits. Les magasins de plus de 696 mètres carrés doivent donner accès à leurs clients à un lecteur optique capable de lire le code à barres des produits.

Pour sa part, la politique d'exactitude des prix prévoit que le prix le plus bas prévaut lorsque le prix d'un bien enregistré à la caisse est supérieur à celui qui est annoncé. De plus, le commerçant remet gratuitement ce bien au consommateur si le prix exact est de 10 $ ou moins. Si le prix exact est supérieur à 10 $, le commerçant corrige le prix et accorde au consommateur un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.

L'engagement volontaire, qui prévoit l'obligation pour le commerçant d'appliquer la politique d'exactitude des prix a été étendu par décret à l'ensemble des commerçants qui choisissent d'être exemptés de l'article 223. Son non-respect constitue une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur a reçu 3 625 demandes de renseignements sur l'indication des prix et 343 demandes de formulaire de plaintes à son exercice 2008-2009.

( EN SAVOIR PLUS )

Détail Québec, un organisme de développement des compétences de la main-d'oeuvre, lance une formation en ligne de 30 minutes sur l'étiquetage et l'exactitude des prix à l'intention des 500 000 travailleurs du secteur.

Pour information : www.detailquebec.com

andre.dubuc@transcontinental.ca