Loi anti-pourriel : le consentement tacite est mieux défini


Édition du 26 Septembre 2015

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) vient de publier ses «Lignes directrices sur le consentement tacite» dans le cadre de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Quinze mois après l'entrée en vigueur de la Loi, ce document ...

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