La Cour suprême du Canada a rejeté une requête qui voulait faire reconnaître les fournisseurs Internet canadiens comme des radiodiffuseurs.
Le plus haut tribunal a confirmé à l'unanimité la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, qui avait déterminé que la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne concernait pas les fournisseurs d'accès Internet.
Les juges ont statué que ces entreprises se limitent à fournir un accès à la toile, et ne sont pas impliquées dans la création ou la sélection du contenu visionné par les internautes.
Si, toutefois, les fournisseurs d'accès Internet cessaient d'être de simples courroies de transmission neutres, ils pourraient tomber sous le coup de la loi, a indiqué la Cour suprême.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avait demandé en 2008 au tribunal de trancher dans ce dossier.
Plusieurs organisations représentant des comédiens, des producteurs, des réalisateurs et des scénaristes plaidaient que les fournisseurs d'accès Internet devraient contribuer financièrement aux productions canadiennes, comme le font les distributeurs de signaux de télévision par câble ou par satellite.
