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Avec sa proposition rendue publique mercredi, l’OCDE cherche le compromis entre les États afin d’adapter la fiscalité des multinationales à l’émergence du numérique. Revue de détails de ce qui est sur la table des négociations.
Quelles multinationales sont concernées ?
Le champ d’application que propose l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) inclut les groupes internationaux qui ont un lien direct avec le consommateur. Il ne s’agit pas uniquement des géants du numérique, connus sous l’acronyme Gafa (pour Google, Apple, Facebook et Amazon), mais de l’ensemble des multinationales qui vendent des produits directement aux consommateurs. Ainsi, un constructeur automobile comme Peugeot ou GM entrerait dans ce champ d’application. En revanche, un équipementier qui fournit des sièges à ces mêmes groupes ne serait pas concerné par cette nouvelle taxe, car il ne les vend pas directement au consommateur.
Sur quelles bases sont elles-imposées ?
La proposition de l’OCDE s’efforce de répondre au problème des multinationales qui réalisent des ventes sur un territoire sans y avoir pour autant de présence physique, à l’image de nombreux groupes numériques qui ont leur siège dans des États qui leur accordent des avantages fiscaux. Avec la proposition de l’institution, c’est leur chiffre d’affaires mondial qui déterminera le nouveau droit d’imposer pour les pays dits de marché. La part du gâteau qui reviendrait à chaque Etat serait calculée en fonction d’une formule à déterminer au cours des prochains mois de négociation. L’idée de départ est de fixer un seuil pour les profits des groupes à partir duquel ils seraient soumis à cet impôt. Un pourcentage de ces bénéfices serait ensuite réalloué aux pays en fonction de l’importance de leur marché.
Quelles garanties pour les groupes ?
La proposition de l’OCDE prévoit la création d’un mécanisme d’arbitrage afin d’éviter aux entreprises de subir une double imposition par deux États différents, par exemple celui du marché et celui où se trouve le siège. Il s’agit de créer une « sécurité juridique stable » pour les entreprises. Cette structure devra statuer dans des délais rapides pour éviter qu’un dossier ne traîne trop longtemps avant d’être résolu. La composition de cette instance d’arbitrage doit être définie lors des négociations.
Les gagnants ?
Les gagnants seront, sans aucun doute, les pays qui pourront enfin toucher un impôt sur des activités de vente qui ont lieu sur leur sol. La France pourrait ainsi renoncer à sa propre taxe sur les géants du numérique à partir du moment où cet impôt mondial serait prélevé.
Dans une certaine mesure, les géants du numérique sortent aussi vainqueurs de cette proposition. La création d’une taxe mondiale clarifiera leur situation et ils ne feront plus face au risque que les pays les taxent unilatéralement en se basant sur leurs chiffres d’affaire, comme l’a fait la France. En outre, ils obtiennent aussi une sécurité juridique qui leur permettra de dénoncer des cas de double imposition.
Les perdants ?
Les perdants seraient ce que l’OCDE désigne comme les « hubs » des multinationales, en d’autres termes les paradis fiscaux qui abritent les sièges des groupes et où sont rapatriés leurs bénéfices pour tirer profit d’avantages fiscaux.
Pour les ONG, comme Oxfam, les pays en développement sont aussi les grands perdants de cette initiative, car cette proposition ne met pas fin aux transferts de bénéfices entre entités d’un même groupe.
Quand la taxe entrera-t-elle en vigueur ?
Si les négociations aboutissent comme prévu à un accord politique d’ici le mois de juin prochain, la taxe n’entrera pas immédiatement en vigueur. Pour son application, l’OCDE devra développer ensuite une convention multilatérale qui prendra au moins une année supplémentaire. En d’autres termes, les États devront patienter au moins jusqu’en juin 2021.
