Photo: Shutterstock
Limites à l’international
Les pourriels envoyés de l’étranger ne seront pas sous la juridiction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l’organisation qui aura principalement la tâche de faire respecter la Loi canadienne anti-pourriel.
« Les plaintes devront être soumises au CRTC, et l’organisation devra assurer un suivi avec les autorités d’autres pays », dit Christine A. Carron, de Norton Rose Fulbright. Selon le texte du règlement, le Canada peut collaborer avec une liste de 116 pays.
Il faut dire que le Canada est un pays qui envoie peu de pourriels. Selon Securelist.com, en décembre 2013, la Chine a envoyé 23,1 % de tous les pourriels dans le monde, suivie des États-Unis (19 %) et de la Corée du Sud (13,9 %). Le Canada se classait au 14e rang, à 0,8 %.
Symantec soutient plutôt que c’est l’Espagne et les États-Unis, à 7,6 %, qui ont remporté la palme des principaux polluposteurs en décembre de cette année-là.
Dans tous les cas, les divers intervenants consultés par Les Affaires préviennent que les Canadiens qui espèrent ne plus recevoir de pourriels après le 1er juillet feraient mieux de s’armer de patience.
Un frein pour l’économie ?
La Chambre de commerce du Canada croit que l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel ne réglera en rien le problème des pourriels au pays, puisque ceux-ci proviennent majoritairement de l’étranger.
« Nous avions émis un certain nombre de craintes, et elles ont toutes été balayées du revers de la main par le gouvernement fédéral », affirme Émilie Potvin, vice-présidente, affaires publiques et relations avec les intervenants, de la Chambre de commerce du Canada.
Elle soutient que la loi C-28, dans sa mouture actuelle, se veut davantage une entrave au commerce qu’un outil pour éliminer l’envoi de pourriels. « Nous avons décidé de mettre en place une coalition pour éduquer les entreprises canadiennes et pour faire pression sur le gouvernement afin de faire valoir notre point de vue. »
La coalition compte à ce jour 150 membres, dont des chambres de commerce, de grandes entreprises, des PME et des associations.
Mme Potvin se dit notamment inquiète du fait que les entreprises ne pourront même pas envoyer un premier courriel à des clients potentiels sans contrevenir à la loi... « On ne sait pas par où commencer pour faire un premier contact », dit-elle.
L’Association canadienne de la technologie de l’information (ACTI) croit quant à elle que la loi C-28 aura un effet néfaste sur les investissements en TI au pays. « Les multinationales qui cherchent où installer des centres de données et divers équipements liés à l’informatique en nuage, au commerce électronique ou à d’autres activités numériques seront plus susceptibles d’éviter le Canada pour ne pas avoir à se conformer à la loi », soutient l’ACTI dans un document remis à Industrie Canada en février 2013.
« La loi C-28 pourrait faire l’objet d’une contestation devant les tribunaux », croit Charles S. Morgan, de McCarthy Tétrault. Il rappelle que la Cour suprême du Canada a statué en novembre que la loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta (Alberta’s Personal Information Protection Act) violait la constitution en matière de liberté d’expression. Or, à son avis, la Loi canadienne anti-pourriel va beaucoup plus loin pour restreindre la « liberté d’expression commerciale ».
À lire aussi: Loi anti-pourriel: préparez-vous
