Une politique d'entreprise trop générale peut violer des droits fondamentaux

Publié le 16/10/2010 à 00:00, mis à jour le 19/10/2010 à 14:28

Une politique d'entreprise trop générale peut violer des droits fondamentaux

Publié le 16/10/2010 à 00:00, mis à jour le 19/10/2010 à 14:28

Une politique interdisant à tous les employés le port de tout bijou et les obligeant à porter des protecteurs auditifs partout dans l'usine est jugée contraire aux droits fondamentaux, selon l'arbitre de grief qui a rendu une décision dans l'affaire Siemens et Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), AZ-50644401.


Les faits


En 2007, à la suite d'une recommandation unanime du comité paritaire patronal-syndical de santé et sécurité du travail, Siemens décide d'implanter une nouvelle politique en matière de santé et sécurité dans une de ses usines de fabrication de panneaux électriques résidentiels et commerciaux.


Deux volets de cette politique sont contestés. Le premier interdit aux salariés de l'usine de porter tous types de bijoux, foulards et écharpes. Le deuxième oblige tous les salariés, dès qu'ils franchissent la porte d'entrée de l'usine, à porter des protecteurs auditifs. Le syndicat allègue que cette politique viole le droit à l'intégrité et le droit à la vie privée des salariés. Il en conteste donc la validité, de même que les mesures disciplinaires imposées en vertu de cette politique.


La décision


Le tribunal d'arbitrage examine d'abord l'obligation de porter des protecteurs auditifs. Pour lui, il ne fait aucun doute que ce volet de la politique, dont la finalité est d'amoindrir l'ouïe d'une personne, constitue une atteinte à son intégrité physique et viole, par conséquent, un de ses droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.


L'interdiction du port de tout bijou, quant à elle, touche directement l'image d'une personne, son apparence personnelle. Or, il est reconnu depuis longtemps que le droit à l'image est une des composantes du droit à la vie privée. Selon l'arbitre, ce droit ne s'arrête pas aux portes de l'usine et un salarié peut projeter l'image de sa personne comme il le désire, à l'usine comme à la maison.



image

Communication interne

Mardi 27 novembre


image

Gestion de la formation

Mercredi 05 décembre


image

Contrats publics

Mardi 22 janvier


image

Santé psychologique

Mardi 22 janvier


image

Sommet Énergie

Mardi 29 janvier


image

ROI marketing

Mardi 29 janvier


image

Financement PME

Mercredi 30 janvier


image

Science des données

Mardi 12 février


image

Pénurie de talents

Mercredi 13 mars


image

Objectif Nord

Mardi 09 avril


image

Femmes Leaders

Mercredi 24 avril


image

Gestion agile

Mercredi 08 mai

Sur le même sujet

Connaissez-vous la croix de Tuominen?

13/11/2018 | Olivier Schmouker

BLOGUE. Un truc carrément génial qui va changer votre quotidien au travail, et même - pourquoi pas? - votre vie.

En France 6 cadres sur 10 pensent à démissionner

13/11/2018 | AFP

Selon une étude Ifop, 2 cadres sur 10 y pensent même souvent.

À la une

Les pros prévoient un dernier élan de 12% pour le S&P 500

BLOGUE. Le sondage de Bank of America Merrill Lynch révèle que les pros ont acheté pendant la dernière correction.

Bourse: Apple fait flancher Wall Street

Mis à jour le 14/11/2018 | lesaffaires.com

REVUE DES MARCHÉS. L'exercice avait pourtant commencé dans le vert, les investisseurs étant encouragés par l'inflation.

Titres en action: Canada Goose,Canopy, Premium Brands, Alstom, Tencent, Samsung...

14/11/2018 | LesAffaires.com et AFP

Voici une sélection d'annonces qui ont fait (ou vont faire) bouger les cours de ces entreprises.