Fiscalité : votre déduction pour petite entreprise est-elle à risque?

Publié le 30/05/2018 à 08:42

Le gouvernement fédéral vient d’apporter des changements aux règles entourant l’imposition des revenus de placements passifs générés au sein des sociétés privées. Voici ce que vous devez savoir pour éviter de mauvaises surprises.

Le dernier budget fédéral était porteur d’une moins bonne nouvelle pour l’entrepreneur. François Bernier, directeur, planification fiscale et successorale à la Financière Sun Life, parle d’une « balle courbe » pour qualifier les nouvelles mesures annoncées. « Désormais, une pénalité sera imposée à l’entrepreneur qui génère trop de revenus de placements au sein de sa société par actions », dit-il. À l’origine de ce changement, une évidence : Ottawa souhaite s’assurer que vous réinvestissiez dans vos opérations d’affaires plutôt que d’accumuler des sommes substantielles en placements, vu la possibilité que détient la société par actions de réaliser du report d’impôt.

La réflexion a d’ailleurs évolué au fil du temps. La première intention du gouvernement était d’implanter un seuil de 50 000 dollars en revenus de placements au-dessus duquel vous perdriez le privilège associé à deux comptes spéciaux : l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et le compte de dividende en capital (CDC). Pour bien comprendre l’importance de ces deux mécanismes, relisez le texte intitulé « Entrepreneurs : l’art d’optimiser votre revenu passif ». Ottawa est finalement revenu sur sa position initiale et une nouvelle approche a plutôt été adoptée. Explications.

Un plafond à surveiller

Le chiffre magique à surveiller demeure le seuil de 50 000 dollars précédemment mentionné. Par contre, la conséquence applicable aux fautifs ne touche pas les comptes fiscaux de l’IMRTD et du CDC. « Si votre société, ou toute autre société s’y rattachant, génère plus de 50 000 dollars en revenus de placements, une pénalité s’imposera désormais : la perte partielle ou totale de la déduction pour petite entreprise (DPE) », nuance ainsi François Bernier. Cette mesure s’applique aux entreprises qui réalisent moins de 500 000 dollars annuellement en revenu actif (chiffre d’affaires - dépenses admissibles) et procure un avantage indéniable lorsque conservée dans son entièreté.

« Le taux d’imposition préférentiel associé à une société qui bénéficie de la DPE est de 10 % en 2018 et de 9 % dès le début de 2019, au lieu du taux d’imposition habituel de 15 %. Par contre, ce taux préférentiel part en fumée, à compter de 2019, dès qu’une société par actions gagne plus de 50 000 dollars en revenus de placements », résume ainsi François Bernier. Prenez donc note que l’accès à la DPE sera réduit pour chaque dollar de revenu de placement généré au-delà du barème établi de 50 000 dollars. Et, dès l’atteinte du 150 000 dollars de ce type de revenus, vous n’aurez plus accès au taux d’imposition avantageux proposé exclusivement aux PME qui s’y qualifient!

Chiffrer la perte potentielle de la DPE

Financièrement parlant, à quoi devez-vous… vous attendre?

« Une fois que la société, ou toute autre société s’y rattachant, gagne plus de 150 000 dollars en revenus de placements, elle perd en totalité la DPE et se retrouve avec le taux d’imposition de 15 %. Pour l’entreprise dont le revenu est de 500 000 dollars, on parle ici d’une somme de 30 000 dollars en impôts additionnels à payer au fédéral seulement dès l’exercice financier 2019 », dit-il. Et ce n’est pas tout! Si Québec décidait d’harmoniser sa politique fiscale avec celle d’Ottawa dans les mois qui suivent, votre société privée se retrouverait plutôt avec un impôt supplémentaire total combiné à payer de… 48 000 dollars. De quoi devoir réviser vos projets corporatifs!

La marche à suivre

Puisque c’est le revenu de placement généré lors de l’exercice financier 2018 qui est utilisé pour vous qualifier pour la DPE de 2019, il est possible que votre société soit déjà en train de générer du revenu de placement pour la période concernée. « Cette situation pourrait vous coûter une partie ou la totalité de votre DPE de l’année prochaine », remarque François Bernier.

Vous devez, dès maintenant, surveiller le fameux plafond pour éviter la perte de cet important privilège. « Trop occupés, ou déchirés par de multiples priorités, vous avez parfois la fâcheuse habitude d’éparpiller vos deniers à gauche et à droite. Quelques actifs auprès de la firme ABC, d’autres produits auprès de XYZ…Vu les nouvelles règles, rien ne sert de fonctionner ainsi : il faut un seul pilote à bord », recommande François Bernier. La limite de 50 000 dollars est plus facile à respecter lorsque tous vos actifs sont consolidés au même endroit!

Un second conseil? Envisagez d’investir dans des fonds de catégories. Vous pourrez y déposer un plus grand pécule sans dépasser le cap des 50 000 dollars en revenus passifs. « Une société par actions dont les investissements sont effectués dans des produits de fonds communs de placement constitués en fiducie dépassera le cap du 50 000 dollars beaucoup plus rapidement qu’une société privée investissant dans une répartition d’actif comparable hébergée dans des fonds de catégories », conclut-il.

Deux conseils pour respecter le plafond des 50 000 dollars en revenus passifs

1- Consolidez tous vos actifs auprès d’un seul intermédiaire de marché : ce dernier sera ainsi en mesure de surveiller l’évolution de l’ensemble de vos revenus passifs.

2- Puisque les fonds de catégorie versent au détenteur des distributions constituées par des types de revenus « fiscalement » intéressants, vous pouvez y déposer des sommes plus importantes tout en respectant le plafond exigé.

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