185 000 PME auront accès aux petites créances


Édition du 24 Mai 2014

Environ 185 000 PME québécoises auront accès aux petites créances à partir de l'automne 2015, soit environ 55 000 de plus qu'actuellement. Conséquence de l'adoption, en février, du nouveau Code de procédure civile, les PME qui comptent au plus 10 ...

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