La Cour suprême entendra un appel de Churchill Falls contre Hydro Québec

Publié le 20/04/2017 à 11:10

La Cour suprême entendra un appel de Churchill Falls contre Hydro Québec

Publié le 20/04/2017 à 11:10

Par La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada tranchera le litige qui oppose Churchill Falls Corporation Limited à Hydro-Québec.


Le plus haut tribunal du pays a annoncé, jeudi matin, qu'il se penchera sur la cause que la compagnie du Labrador avait perdue en Cour supérieure, puis en Cour d'appel du Québec. 


Churchill Falls veut revoir un contrat signé en 1969 et qui établissait, jusqu'en 2034, le prix de l'électricité produite par une centrale hydroélectrique qui allait être construite sur le fleuve Churchill au Labrador.


En 2010, Churchill Falls Corporation Limited s'est adressé aux tribunaux pour se plaindre que la valeur actuelle de l'électricité était imprévisible en 1969 et que le contrat signé, donc, est injuste.


Les arguments n'ont pas convaincu la Cour supérieure du Québec, ni la Cour d'appel qui, en août 2016, donnait encore raison à Hydro-Québec.


Devant les tribunaux inférieurs, Hydro-Québec a plaidé que l'entente était valide étant donné qu'elle avait assumé tous les coûts et les risques associés au projet au moment de la signature du contrat.


Nalcor Energy, la compagnie d'électricité terre-neuvienne, estimait plutôt que le contexte initial du contrat a été rompu par des "événements imprévisibles" ayant transformé le marché de l'énergie, ce qui obligerait Hydro-Québec à revoir les termes initiaux de l'entente.


Dans le jugement de l'été 2016, les cinq juges de la Cour d'appel ont écrit que Nalcor Energy tente de "redéfinir l'équilibre initial" conclu entre les parties.


«La preuve non contredite a établi que les parties savaient que la valeur de l'énergie hydroélectrique était susceptible de fluctuer et qu'elles ont volontairement convenu de prix fixes pour l'énergie», peut-on lire dans la décision de 61 pages.


La Cour d'appel a estimé que le principe général de "bonne foi" du Code civil n'est "d'aucun secours" à Churchill Falls, précisant que le contrat demeurait "rentable" pour la province.


En 2010, la province de l'Atlantique estimait que cette entente lui avait permis d'empocher seulement 1 milliard $, comparativement à 22 milliards $ pour l'État québécois.


Cette querelle sera maintenant jugée par la Cour suprême du Canada qui ne donne jamais de raison pour expliquer ses décisions d'entendre ou non un appel.


 


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