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Une série de banques devront payer des millions $ à des Québécois pour ne pas avoir dévoilé adéquatement les frais de conversion de devises étrangères sur leurs cartes de crédit, en plus de devoir payer des dommages punitifs, a tranché la Cour suprême du Canada.

Dans trois décisions unanimes rendues vendredi, le plus haut tribunal du pays a aussi déterminé que les articles sur les frais de crédit de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), une mesure législative québécoise, s'appliquent aux banques, même si elles sont régies par une loi fédérale.

Le jugement rendu est définitivement en faveur des consommateurs.

Ces jugements découlent de trois recours collectifs intentés par des Québécois, qui soutenaient que plusieurs institutions bancaires ont enfreint la LPC en ne communiquant pas les frais de conversion de devises étrangères imputés aux cartes de crédit comme «frais de crédit».

Il s'agit ici des frais imposés aux voyageurs canadiens à l'étranger qui utilisent leur carte de crédit pour y faire des achats. Ce frais s'additionne au taux de change utilisé pour convertir des euros en dollars canadiens, par exemple.

La LPC exige que tous les «frais de crédit» soient inclus dans le «taux de crédit» et communiqués aux détenteurs de cartes de crédit sous la forme d'un pourcentage annuel.

Les banques avaient plaidé que les frais de conversion d'une devise étrangère ne constituent pas des «frais de crédit» au sens de la LPC.

Même si la Cour suprême leur a donné raison sur ce point, cela ne change rien au résultat: les frais de conversion doivent être clairement indiqués aux consommateurs.

Quant aux arguments des institutions bancaires selon lesquels la LPC ne s'applique pas à elles, la Cour leur a donné tort: il n'y a pas d'incompatibilité entre la LPC et la Loi sur les banques.

En ce qui concerne l'octroi de dommages punitifs, le plus haut tribunal canadien note qu'il n'est «pas nécessaire d'établir un comportement anti-social ou répréhensible» pour que des dommages intérêts soient attribués en vertu de la LPC.

Il faut plutôt examiner le comportement global du commerçant pour déterminer s'il a adopté une attitude passive, ignorante ou laxiste à l'égard des droits des consommateurs, note la Cour.

«En l'espèce, les banques ont enfreint la LPC sans explication pendant des années et cette négligence prévaut sur leur décision inexpliquée de mentionner aux consommateurs des frais qui leur étaient auparavant imposés à leur insu».