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MISE À JOUR. Les détaillants ne pourront pas demander aux consommateurs de payer plus cher s’ils règlent avec une carte de crédit, pas plus qu'ils pourront refuser certaines cartes de fidélisation aux frais plus élevés, a tranché le Tribunal de la concurrence, qui rejette ainsi un recours du Bureau de la concurrence contre Visa et Mastercard.
Le tribunal affirme ainsi que le Bureau a mal interprété la législation lorsqu’il s’est attaqué aux frais qu’exigent Mastercard et Visa aux commerçants. Les détails du jugement demeurent toutefois confidentiels.
« Je suis déçu de la décision du Tribunal de rejeter notre demande, commente John Pecman, commissaire de la concurrence, dans un communiqué. Néanmoins, le Tribunal a reconnu dans sa décision qu'il était pertinent de mener cette affaire devant le Tribunal et a constaté que le comportement de Visa et MasterCard a eu un effet négatif sur la concurrence. Nous étudierons attentivement le jugement afin de déterminer la suite des choses. »
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Le Bureau de la concurrence affirmait que Visa et MasterCard, qui contrôlent 90% du marché de la carte de crédit, imposaient des règles trop sévères aux commerçants. Cette concentration engendrerait des coûts plus élevés pour les petites entreprises et les consommateurs.
Les coûts imposés aux détaillants sont parmi les plus élevés du monde, estimés à 5 G$ par année, selon le Bureau.
Pour chaque transaction qu’effectue un consommateur, un marchand doit payer une redevance d’entre 1,5% et 3%. Le Bureau affirme aussi que les consommateurs qui paient comptant se trouvent désavantagés, car le coût des transactions par carte de crédit est redirigé vers tous les consommateurs.
Dans un résumé des conclusions du tribunal préparé par le greffe, on indique toutefois que l'interprétation de l'article 76 de la Loi sur la concurrence, portant sur le maintien des prix et plaidé par le commissaire, n'était pas étayée par la jurisprudence.
Le tribunal a également noté que «la meilleure réponse aux préoccupations soulevées par le commissaire consiste en un cadre réglementaire» et que ces nouveaux règlements devraient être élaborés «dès que possible».
L'intervention d'Ottawa demandée
