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Avec la saison des REER et des impôts, vient la joyeuse période des renouvellements des baux pour les logements locatifs. Rien de très excitant ou de nouveau sous le soleil, sauf si ce n’est qu’en parallèle, Ottawa se prépare à légaliser la consommation de cannabis. Et l’Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal (APAGM) profite de l’occasion pour lancer un message aux locateurs: interdisez le pot pendant qu’il en est encore temps.
À l’heure actuelle, tout propriétaire peut interdire à ses locataires d’avoir des animaux ou de fumer la cigarette dans un logement. «Selon la jurisprudence, explique Denis Miron, porte-parole de la Régie du logement, rien n’empêche un locateur d’inscrire ces clauses au bail.» À moins d’une justification médicale dans le cas d’un animal de compagnie, ces interdictions sont réputées valides.
Le problème, selon Christian Perron, président de l’APAGM, qui compte environ 400 membres qui détiennent plus ou moins 100 000 logements, «c’est que les propriétaires d’appartements ne pensent pas encore à inscrire une clause interdisant le cannabis au bail». Notamment parce que bien sûr, c’est encore illégal.
Mais si l’on se fie au gouvernement Trudeau, la situation va changer, «et il faut prévoir le coup, poursuit M. Perron. C’est pour ça que nous voulons informer les propriétaires. Avec le renouvellement des baux en cours [période qui se termine trois mois avant la fin du bail, donc à la fin mars puisqu’ils se terminent souvent le 1er juillet], c’est le moment d’ajouter cette clause.»
Droits «acquis»
C’est le bon moment parce qu’il s’avère beaucoup plus simple d’ajouter une clause avant que la consommation marijuana ne devienne légale. La logique est la suivante: si vous modifiez le bail alors que le locataire occupe déjà les lieux, ce dernier à tout le loisir de contester les changements devant le tribunal administratif. Bref, le message de l’Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal est qu’il vaut mieux prévenir que guérir.
Un peu comme dans le cas des animaux ou de la fumée de cigarette, si c’est interdit au bail, «un nouveau locataire doit normalement s’y conformer, confirme M. Miron, de la Régie du logement. Mais un locataire actuel peut s’y opposer.»
Et si le locataire s’y oppose, tous les jeux sont permis. D’abord, le juge aura le pouvoir discrétionnaire d’accéder ou non à votre demande, et ce sera au propriétaire de faire la preuve que la consommation de pot, de cigarettes ou la présence d’un animal, par exemple, trouble la jouissance des lieux des autres locataires, comme le stipule l’article 1854 du Code civil du Québec et qui pourrait être invoqué dans ce cas.
Dans le jugement du dossier Koretski c. Fowler, qui s’est rendu en Cour d’appel, la locataire a dû cesser de fumer, alors que dans l’affaire Laporte-Porte et Kennedy c. Gestion Laberge inc., la consommation de pot et de cigarette d’un tiers, un autre locataire, a entraîné la diminution du loyer des plaignants. Ainsi, rien n’est certain devant le juge et parfois, c’est le propriétaire qui doit compenser pour les actions d’un locataire récalcitrant.
Des gouvernements frileux
Dans sa campagne de sensibilisation auprès de ses membres, l’Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal a interpellé la ministre fédérale de la santé, Mme Jane Philpott. Pour l’APAGM, le fédéral doit absolument tenir compte des préoccupations des propriétaires dans son projet de loi légalisant le cannabis.
En entrevue avec Les Affaires, son président, Christian Perron, a tenu à souligner sa nervosité face à ce qu’il considère comme une absence d’écoute du fédéral et du provincial.
Du côté du cabinet de la ministre Philpott, Andrew MacKendrick a affirmé que les régulations quant aux baux sont de compétences provinciales et municipales. Ce à quoi M. Perron répond «qu’ils [le fédéral] ne se gênent pas pour empiéter sur les compétences provinciales quand ça fait leur affaire».
Quant à l’équipe du ministre responsable de la Régie du logement au Québec, M. Martin Coiteux, ils préfèrent qu’un projet de loi fédéral soit déposé avant de commenter le dossier.
