«De quel droit favorisait-on un type d'entreprise plus qu'un autre ?»- Hans Brouillette, de Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

Fin septembre, des élus de la Ville de Montréal ont déposé une motion au conseil municipal réclamant qu'on encadre les baux commerciaux. Qu'en pensez-vous ?

L'expérience de la Régie du logement a montré qu'il existe des conséquences néfastes à l'intervention de l'État dans un système économique. Nous sommes dans une économie de libre marché, avec une offre et une demande. Ce sont elles qui conditionnent le marché et font en sorte que certaines artères sont en émergence ou en déclin, et que les loyers de locaux augmentent ou stagnent. Freiner la hausse des loyers entraînerait des effets pervers.

De quels effets pervers parlez-vous ?

La valeur d'un immeuble locatif est directement liée à sa capacité à en générer. En freinant l'évolution naturelle des revenus que peuvent espérer les propriétaires de ces immeubles, on risque une baisse d'intérêt pour ce genre de propriété et, par voie de conséquence, une réduction de l'entretien et des investissements dans ce créneau. Cette situation entraînerait un autre effet pervers. En freinant l'évolution des revenus, on freine aussi la valeur foncière des immeubles commerciaux, sur laquelle s'appuie le système de taxation des villes. Or, si les revenus provenant de ces immeubles ne grimpent pas, il est raisonnable de croire que les municipalités se tourneront vers le résidentiel pour compenser. On ne peut pas priver une ville de revenus sans croire qu'il n'y aura pas de conséquence.

Il ne faudrait ainsi rien faire, à votre avis ?

Il faut accepter le fait que, dans une économie de marché, il y a des commerces en croissance et d'autres en décroissance, ce qui est le résultat de choix de consommation et aussi de cycles de vie normaux de certaines artères. C'est l'offre et la demande. Si des loyers commerciaux augmentent de manière importante aujourd'hui, il faut se rappeler que le rapport de force était inversé dans les années 1990, alors que les propriétaires consentaient des baisses pour éviter la faillite de leurs locataires. Quand cela arrive, on ne pense jamais à aider les propriétaires d'immeubles, sous prétexte que cela fait partie des risques d'affaires. Mais l'argument tient aussi pour les commerçants locataires. De quel droit favoriserait-on un type d'entreprise plus qu'un autre ?

On ne peut donc rien pour les plus petits commerces ?

Si l'objectif réel est d'empêcher que certains commerces, traditionnels ou en difficulté, partent et soient remplacés par d'autres, on ouvre un autre débat qui n'a rien à voir avec les loyers. Dans ce cas, rien n'empêche une ville de réglementer afin de limiter certains types de commerce, comme les restaurants ou les prêteurs sur gages. Mais est-ce vraiment aux élus de décider des choix de consommation de leurs électeurs ?

> 300 %: Pourcentage de hausse de loyer proposée il y a un an à la propriétaire d'Era Vintage Wear, une boutique de la rue Notre-Dame, à Montréal. Source : Opposition officielle, Ville de Montréal

CV

Hans Brouillette, Directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ)

La CORPIQ regroupe 25 000 propriétaires ou gestionnaires d'immeubles résidentiels et commerciaux au Québec. Elle est la plus importante association de défense de leurs intérêts au Canada.