Copropriété : un projet de loi au printemps pour améliorer la gestion

Publié le 07/11/2012 à 15:56, mis à jour le 07/11/2012 à 16:18

Copropriété : un projet de loi au printemps pour améliorer la gestion

Publié le 07/11/2012 à 15:56, mis à jour le 07/11/2012 à 16:18

Par Hugo Joncas

Fonds de prévoyances et frais de condos insuffisants, administrateurs mal formés, mauvaises informations sur les unités… Pour venir à bout de ces problèmes, le Comité consultatif sur la copropriété préconise un remède de cheval. Le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud l’a entendu : il a l’intention de déposer dès le printemps prochain un projet de loi pour corriger la situation.


«Le ministre dit qu’il aura un projet de loi à présenter au printemps 2013, dit Jean Lambert, président de la Chambre des notaires, l’organisme responsable de l’exercice. Il pourrait être adopté à l’automne 2013, et appliqué en juillet 2014.»


Le cabinet du ministre St-Arnaud n’a pas rappelé Les Affaires. Mais selon le président de la Chambre des notaires, il recevra «dans les prochains jours» un rapport sur les consultations menées au printemps dernier, pour servir de base au projet de loi.


Le document n’est pas encore disponible, mais il contient «une trentaine de recommandations», dit Jean Lambert. Il propose notamment :


Des règles pour un fonds de prévoyance suffisant


«Selon de nombreux mémoires de citoyens, la plupart du temps, le fonds de prévoyance est insuffisant, dit Jean Lambert. C’est particulièrement le cas dans le cas des anciens bâtiments industriels recyclés.»


Le Comité propose d’aligner les frais de condos et le fonds de prévoyance sur des plans d’entretien des immeubles, rédigés par des professionnels. «Il pourrait y avoir des sanctions dans le cas où l’information sur les fonds nécessaires est inexacte, explique le président de la Chambre des notaires. Ça pourrait aller jusqu’à forcer les promoteurs ou les vendeurs à combler la différence entre ce qui est nécessaire et ce qui a été amassé.»


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