Le ministre des Finances, Bill Morneau, veut faire en sorte que le contribuable démontre que la rémunération versée est « raisonnable » par rapport aux investissements ou au travail des personnes liées.

La réforme Morneau a soulevé bien des passions. En réponse aux critiques, le gouvernement Trudeau a baissé le taux d'imposition des PME, assoupli certaines mesures et abandonné des pans entiers de son projet. Où en est-on ? Nous avons décortiqué les grands points de la réforme pour tenter d'y voir plus clair. Le but : mieux comprendre comment les changements toucheront vos affaires et exposer les principaux arguments qui ont alimenté le débat.

1. Le fractionnement de revenu entre membres de la famille

C'est quoi ?
Le propriétaire d'une entreprise peut réduire la facture fiscale de son ménage en versant un dividende à son conjoint ou à ses enfants majeurs, s'ils sont imposés à un taux marginal inférieur. La loi empêche d'utiliser cette stratégie avec des enfants mineurs depuis 1999.

Qu'est-ce qui change ?
Le contribuable devra démontrer que la rémunération versée est « raisonnable » par rapport aux investissements ou au travail des personnes liées. S'il échoue au test, le dividende sera imposé au taux marginal le plus élevé. Un flou demeure quant au caractère « raisonnable », mais le premier ministre Justin Trudeau a promis que les conditions du test seront « simples et claires ». Au bout du compte, vous ne devriez pas être touché si vous avez bâti votre affaire avec votre conjoint(e) et si vous travaillez tous deux dans l'entreprise.

Ça commence quand ?
Le 1er janvier 2018.

Ça peut se compliquer si...
... plusieurs membres d'une entreprise familiale occupent des fonctions différentes, croit Jean-François Thuot, associé du cabinet PwC. « Un frère pourrait s'occuper des ventes, l'autre des ressources humaines, l'autre du développement, cite en exemple le fiscaliste. Dans le marché du travail, ces postes ne commandent pas la même rémunération. La famille pourrait quand même décider que tous recevront le même dividende. Cela passerait-il le test ? Nous retrouverions-nous avec un frère imposé à un taux plus élevé ? Il y a de l'incertitude sur ce point. »

Pourquoi est-ce dans la mire d'Ottawa ?
Le ministère des Finances constate que les enfants de 18 à 21 ans reçoivent plus de dividendes de PME que ceux de 26 à 29 ans. Cet écart ne « peut se justifier sur le plan économique », affirme le ministère dans son rapport. L'argument est que ces fractionnements seraient utilisés pour économiser de l'impôt et non pour récompenser un travail ou un investissement.

Le débat économique
Ottawa comprend mal le rôle que joue la famille dans le succès d'une entreprise, déplore Martine Hébert, vice-présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI). « Je peux vous en parler parce que j'ai été élevée dans une entreprise, raconte la porte-parole du lobby des PME. Dans ma jeunesse, je me souviens très bien de soirées passées devant la télévision à classer des factures de fournisseurs avec ma mère. Lorsqu'un membre de la famille est en affaires, tout le monde est dans le bateau. La maison familiale sert de garantie. Les vacances sont inexistantes. Les fins de semaine sont amputées. Toute la famille fait des sacrifices. »

Le test imposé par le fédéral risque de ne pas tenir compte des efforts fournis par tous les membres de la famille, poursuit-elle. « Il faudrait qu'on nous explique ce qu'est un engagement significatif », ironise Mme Hébert. Trancher cette question complexifiera la fiscalité des petites entreprises, craint-elle.

Concrètement, la réforme toucherait bien peu d'entrepreneurs, selon une étude du Centre canadien de politiques alternatives. Le think tank de gauche souligne que seulement 13 % des PME canadiennes versant un dividende permettent à leurs actionnaires de réduire leur impôt de plus de 1 000 $. De ce lot, une part réussira le test du « caractère raisonnable », nuance l'auteur de l'étude, l'économiste David Macdonald. Il estime que seulement 5 % des familles entrepreneuriales et 0,3 % des familles canadiennes profitent de la réduction fiscale. « Au bout du compte, le fractionnement de revenu n'aide ni la classe moyenne ni les petites entreprises, écrit-il dans son rapport. C'est plutôt un outil permettant aux Canadiens riches d'éviter de payer leur juste part. »

Du côté des professionnels incorporés, la réforme irrite les clients de Raphaël Hainault, de la Financière des professionnels. La fin du fractionnement de revenu est toutefois la mesure qui faisait le moins grimacer les médecins et les dentistes qu'il sert, nous confiait-il lors d'une entrevue menée avant l'annonce des assouplissements. « Ils ne trouvent pas ça le fun, raconte le fiscaliste et planificateur financier. Nos clients sont fortunés et comprennent que les autres contribuables ne peuvent pas faire la même chose. C'est davantage la mesure sur les revenus passifs investis dans une société qui fait des mécontents. » D'ailleurs, la mesure sur le fractionnement de revenu reste celle où Ottawa est le plus ferme après sa série d'ajustements.

2. Le portefeuille de placements dans l'entreprise

C'est quoi ?
Un propriétaire d'entreprise ou un professionnel incorporé peut faire fructifier une plus grande mise de départ si son portefeuille de placements est investi à l'intérieur d'une société. En effet, les premiers 500 000 $ de bénéfices réalisés par les activités de la société sont imposés à 18,5 % (14,5 % si la PME est dans le secteur manufacturier ou primaire), comparativement au taux marginal d'imposition plus élevé de 53,31 % pour un particulier. Par la suite, le taux des PME ne s'applique pas sur les revenus de placements, qui sont imposés à 50,47 %.

Qu'est-ce qui change ?
Au départ, Ottawa voulait annuler l'avantage que procure la plus grande mise de départ en ajoutant un impôt lorsque l'argent sortirait de l'entreprise. Le but était qu'un portefeuille investi dans une société ou dans un compte non enregistré procurerait le même rendement. De plus, la pénalité était appliquée seulement lorsque l'argent sortait de l'entreprise, afin de ne pas affecter le montant épargné pour un projet d'affaires.

Après la période de consultation, le gouvernement Trudeau a assoupli sa réforme. Le projet reste sensiblement le même, mais on permettra aux propriétaires d'une entreprise de tirer jusqu'à 50 000 $ par année en revenus de placements destinés à des objectifs personnels, sans impôt supplémentaire lorsqu'ils sortiront l'argent de la société. En supposant un rendement annuel de 5 %, cela offrirait la possibilité de conserver une épargne personnelle allant jusqu'à un million de dollars au sein de l'entreprise, cite en exemple le ministère. Pour éviter la confusion, précisons que la limite de 50 000 $ ne touche que les revenus de placements. Elle n'a aucun lien avec le taux réduit d'impôt des PME sur les premiers 500 000 $ de bénéfices liés aux activités d'une entreprise.

Ça commence quand ?
Ça reste à voir. Les détails techniques de la mesure seront publiés dans le prochain budget.

Ça peut se compliquer si...
... vous avez déjà de l'argent dans une société de gestion. Le gouvernement a dit que les sommes déjà investies ne seraient pas concernées, mais rien n'a filtré sur le mécanisme qui sera mis en place, répond Raphaël Hainault, en entrevue avant le dévoilement de l'exemption de 50 000 $ (la question se pose toujours). Le gouvernement va-t-il créer un compte à part ? Va-t-il épargner les nouveaux revenus distribués par les anciens placements ? À suivre...

Une question demeure pour les particuliers qui détiennent une police d'assurance vie à l'intérieur d'une entreprise dans le cadre d'une stratégie d'investissement, poursuit-il. « Dans l'industrie, on se demande si Ottawa pourrait considérer cette stratégie comme une manière de contourner sa réforme sur le revenu passif, raconte M. Hainault. À la Financière des professionnels, nous n'avons jamais été chauds quant à cette stratégie. Détenir une police pour des objectifs d'assurance, nous le faisons, mais, lorsque la retraite dépend de cela, ça nous met dans une situation risquée si les règles du jeu changent. »

La nouvelle limite de 50 000 $ vient complexifier les choses encore davantage, juge Jean-François Thuot. Comment le gouvernement ferait-il la différence entre les sommes prévues pour l'épargne protégée par une clause de droits acquis, celles qui respectent la limite de 50 000 $, celle qui l'ont excédée et les sommes accumulées pour l'investissement dans l'entreprise ? « Ça va faire au moins 10 pages dans le prochain budget », réagit M. Thuot.

Des situations problématiques pourraient se présenter pour ceux qui détiennent un immeuble à revenu dans une société, souligne M. Thuot. Au départ, les revenus de location demeurent modestes, d'autant plus qu'on peut déduire les amortissements et les dépenses courantes. Au moment de la vente, le gain en capital sera beaucoup plus important que les revenus de location, surtout s'il y a eu des amortissements réduisant le prix de base ajusté de l'immeuble. « Le propriétaire se trouvera sous la limite pendant des années, mais qu'arrivera-t-il lorsqu'il fera un gain en capital de 200 000 $ à la vente de l'immeuble ? »

Le fiscaliste pense que ce volet de la réforme n'est pas viable, vu la complexité de ce qui est proposé. « L'histoire nous enseigne que les règles fiscales trop complexes finissent par être abandonnées après une analyse coûts-bénéfices. Je doute que ce volet soit encore en vigueur dans 10 ans. »

Pourquoi est-ce dans la mire d'Ottawa ?
Le ministère des Finances souligne que les sociétés sont moins imposées que les particuliers afin qu'elles aient plus d'argent à réinvestir dans leur entreprise et la création d'emplois. Or, le gouvernement juge que l'avantage procuré aux investissements financiers personnels ne répond pas à ses objectifs de développement économique. De plus, cela créerait une iniquité entre entrepreneurs et salariés.

Avec l'assouplissement pour les revenus de placements annuels inférieurs à 50 000 $, Ottawa veut éviter que les entrepreneurs de la classe moyenne soient touchés par la réforme. L'exemption permet aussi l'épargne en vue d'un congé de maternité, par exemple. La grande majorité des entrepreneurs ne sont pas affectés par la réforme, estime le ministère. Le gouvernement rapporte que seulement 3 % des petites entreprises canadiennes ont déclaré des revenus passifs imposables de plus de 50 000 $ en 2015. Par contre, elles ont gagné 88 % des revenus imposables.

Le débat économique
En voulant rendre l'entrepreneur et le salarié identiques, le gouvernement met fin à des mesures qui tenaient compte de la prise de risque par l'entrepreneur, dénonçait Martine Hébert, de la FCEI, avant l'annonce de la limite de 50 000 $. « On compare des pommes avec des patates, nous disait-elle. Le salarié a différents privilèges, comme un salaire stable, des avantages sociaux, l'accessibilité à l'assurance-emploi. L'entrepreneur prend un risque important. Il vit avec l'incertitude et les fluctuations de revenus. Il faut que le système fiscal continue de considérer ces deux formes de travail comme distinctes. »

Les changements proposés tiennent compte en partie des critiques de l'organisme qui défend les intérêts des petites entreprises, commente Mme Hébert dans un deuxième entretien. La mesure épargnera les plus petites entreprises, mais la vice-présidente aurait préféré que le gouvernement abandonne complètement ses velléités. « On craint, avec l'imposition d'un seuil maximal de 50 000 $, d'entrer dans une dynamique qui décourage les entreprises de devenir plus grandes », ajoute-t-elle.

Certains gens d'affaires ont peur de ne plus être en mesure de réinvestir les bénéfices conservés au sein de l'entreprise dans les activités de celle-ci. Ce n'est pas le cas, assure Luc Godbout, professeur en fiscalité à l'Université de Sherbrooke, à qui nous avons parlé avant l'annonce des ajustements apportés à la mesure. Si l'argent reste dans la société dans l'attente d'un investissement, la façon dont il sera imposé ne changera pas. « Lorsque les gens disent que ça nuit à la capacité d'investir, c'est qu'ils ont mal compris. Ça va nuire à la capacité de garder de l'argent en vue de le distribuer plus tard à l'actionnaire, mais pas à celle de le conserver en vue de faire un investissement. »

Dans le débat, une question a été soulevée : ne serait-il tout simplement pas plus payant pour Ottawa de laisser l'argent fructifier au sein des entreprises et de l'imposer plus tard ? Deux opinions circulent parmi les experts que nous avons consultés.

Le gouvernement Trudeau se tire dans le pied en poussant les entrepreneurs à sortir l'argent de leur société dès maintenant, croit Éric Brassard, associé chez Brassard Goulet Yargeau. Le Trésor public obtient plus de revenus fiscaux lorsque les entrepreneurs reportent leur impôt, selon un mémoire publié par sa firme. En fait, particuliers incorporés et gouvernements se partagent les rendements du portefeuille. Si le particulier investit dans un portefeuille équilibré générant un rendement de 5 %, le rendement du gouvernement sera supérieur au coût de la dette (que le gouvernement devra émettre pour remplacer les fonds qui n'ont pas été imposés immédiatement), selon le mémoire. Sur une période de 30 ans, Ottawa irait chercher un rendement supplémentaire de 2,89 % en laissant les entrepreneurs et les professionnels incorporés profiter de cette stratégie fiscale. Le taux de rendement interne serait ainsi supérieur au taux des obligations sur 30 ans, à 2,43 %.

Denis Preston, planificateur financier et chargé de cours à HEC Montréal, pense au contraire qu'il serait plus avantageux pour le gouvernement de toucher l'argent maintenant. Le rendement généré par un portefeuille de placements ne serait pas suffisant pour compenser le coût de la dette que le gouvernement devra contracter, selon des calculs qu'il nous a présentés.

M. Preston nous a également transmis une étude de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke qui va dans le sens de son propos. À un taux d'actualisation de 3 %, le gouvernement serait perdant, selon l'étude rédigée par Luc Godbout. Avec un bénéfice initial de 100 000 $, un particulier paierait 3 774 $ (en dollars actualisés) d'impôt supplémentaire s'il sortait l'argent de l'entreprise. L'étude a été portée à notre connaissance après notre entrevue avec M. Godbout, qui était à l'extérieur du pays quand nous avons tenté de le joindre. Par courriel, il nous a confirmé que notre compréhension de son étude était bonne, mais il a ajouté qu'il n'était pas disponible pour la commenter.