(Photo: 123RF)
Les syndicats viennent de gagner une première manche, en Cour supérieure, dans le litige qui les oppose au gouvernement du Québec quant au maintien de l’équité salariale.
En 2018, la Cour suprême du Canada avait donné en partie raison aux syndicats, en statuant que plusieurs articles de la Loi sur l’équité salariale portaient atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.
L’équité salariale a pour objectif de corriger les écarts de salaire à l’égard des personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine.
Pour donner suite à cet arrêt de la Cour suprême, le gouvernement du Québec avait fait adopter, en 2019, la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale.
Sitôt déposée, les syndicats l’ont contestée en déposant cinq pourvois en contrôle judiciaire. Ils estimaient que la nouvelle loi ne réglait pas vraiment les problèmes d’équité salariale envers les femmes qui avaient pourtant été soulevés par la Cour suprême du Canada.
Or, d’emblée, le Procureur général du Québec s’était adressé à la Cour supérieure, lui demandant de rejeter ces pourvois en contrôle judiciaire ou, à tout le moins, de les suspendre.
Il soutenait que la voie appropriée en matière d’équité salariale était plutôt la CNESST, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Or, la Cour supérieure a rejeté cette demande du Procureur général. «Il apparaît donc beaucoup plus logique que le Tribunal entende sans attendre les cinq pourvois. Les parties sauront ainsi à quoi s’en tenir quant aux paramètres applicables», a−t−elle statué.
Milliers de plaintes
La loi prévoit qu’à tous les cinq ans, il faut vérifier s’il y a eu maintien de l’équité salariale. Des distorsions peuvent en effet survenir au fil des ans, quand les exigences de formation pour un emploi ont été modifiées, par exemple. Les correctifs doivent alors être apportés à la rémunération.
À la base, ce sont des milliers de plaintes qui ont été déposées pour les exercices d’évaluation du maintien de l’équité salariale, qui remontent aussi loin que 2010 et 2015. Le poste de préposé aux bénéficiaires en fait partie.
SFPQ heureux mais...
En entrevue vendredi, Maryse Rousseau, vice−présidente du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ), s’est réjouie du jugement de la Cour supérieure. «Depuis 2009 qu’on va de contestation en contestation. Est−ce qu’on va devoir encore se rendre jusqu’en Cour suprême?» s’est−elle exclamée.
«On espère qu’il n’y aura pas d’appel et qu’un juge va enfin pouvoir se pencher sur le fond», à savoir si la loi de 2019 respecte bel et bien l’esprit du jugement de la Cour suprême.
Dans cette cause, les demandeurs sont, en plus du SFPQ, l’APTS (Alliance du personnel professionel et technique de la santé et des services sociaux), la FTQ, la CSN, la CSQ, la FAE (Fédération autonome de l’enseignement) et la FIQ (Fédération interprofessionnelle de la santé).
