Une nouvelle loi pour encadrer le secteur de la construction

Publié le 04/09/2018 à 14:46

Une nouvelle loi pour encadrer le secteur de la construction

Publié le 04/09/2018 à 14:46

Par La Presse Canadienne

De nouvelles dispositions visant à assainir l’industrie de la construction, adoptées dans la foulée des recommandations de la Commission Charbonneau, sont entrées en vigueur mardi.


Cette loi met en place de nouvelles mesures pour contrer l’infiltration du crime organisé et la concurrence déloyale dans l’industrie de la construction, notamment en donnant plus de pouvoirs à la Régie du bâtiment face à certaines pratiques, souligne l’organisme.


Au cours d’une entrevue avec La Presse canadienne, Guillaume Houle, porte-parole de l’Association de la construction du Québec, s’est réjoui de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, qui sont de nature à redorer le blason de l’industrie.


« Les entreprises qui sont collusionnaires, qui font du truquage d’offres, qui s’appellent entre elles, qui sont des entreprises du crime organisé, font de la concurrence déloyale pour les bonnes entreprises, les entreprises honnêtes au Québec. On souhaite un changement de culture parce qu’on a vu dans le passé, ces pratiques-là, qui ont été soulevées par la Commission Charbonneau. Et les entrepreneurs de la construction souhaitent qu’on blanchisse leur nom parce que la majorité d’entre eux sont honnêtes », a-t-il lancé.


Prête-noms


Entre autres, la nouvelle loi ajoute une infraction pénale pour l’utilisation de prête-noms lors d’une demande de licence de construction. Cette infraction sera passible d’une amende de 11 213 $ à 84 087 $ dans le cas d’un individu et de 33 635 $ à 168 172 $ dans le cas d’une personne morale.


La nouvelle loi prévoit qu’une déclaration de culpabilité pour certaines infractions, qui étaient considérées comme restreignant l’accès aux contrats publics, mènera au refus de délivrance d’une licence par la Régie et pourra même mener à l’annulation ou à la suspension de la licence.


Répondant


Elle modifie également la définition de dirigeant d’une entreprise et introduit la notion de répondant dans la Loi sur le bâtiment, pour décrire la personne qui a demandé une licence pour une société et qui devient responsable de la gestion des activités et des relations entre l’entreprise et la Régie.


« Maintenant un répondant doit participer de façon active et de manière continue à la compagnie. Et ça, ça va empêcher la concurrence déloyale et l’utilisation de prête-noms dans l’industrie. Par exemple, un entrepreneur qui se voyait limité dans l’obtention de sa licence pouvait utiliser le nom de sa femme, de sa fille, de son garçon, sans que cette personne-là soit impliquée de façon active dans sa compagnie. Et ça lui permettait d’obtenir sa licence et de pouvoir opérer », relate M. Houle.


« En faisant en sorte que le répondant soit actif au sein de son entreprise, ça limite les cas où l’on pourrait voir quelqu’un qui a été condamné pour corruption, pour collusion, pour trafic de drogues, par exemple, avoir accès à une licence d’entrepreneur », ajoute M. Houle.


Autres amendes


De même, une amende est prévue pour un individu ou une personne morale qui communique un renseignement qu’il sait être faux à la Régie, soit de 2000 $ à 20 000 $ pour un individu et de 10 000 $ à 250 000 $ pour une personne morale.


La nouvelle loi prévoit aussi une nouvelle condition de délivrance d’une licence de construction, soit celle de détenir une assurance responsabilité. Sa nature et sa couverture seront déterminées par règlement de la Régie du bâtiment.


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