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Les PME québécoises du commerce de détail font face à un nouveau défi tout juste avant la période des vacances estivales. En fait, les commerçants de la province ne pourront plus, à partir du 30 juin, offrir des garanties prolongées à leurs clients comme ils le faisaient auparavant.
Québec a apporté plusieurs modifications à la Loi sur la protection du consommateur devant entrer en vigueur le 30 juin et portant notamment sur la question des garanties prolongées.
Ces dernières soulèvent l’ire des associations de consommateurs depuis un bon moment. Selon eux, la vente de ces protections supplémentaires dans certains secteurs du commerce de détail devenait plus rentable que la vente de biens de consommation alors que certaines garanties existent déjà, sans frais supplémentaires.
« La loi oblige maintenant de divulguer l’existence de la garantie légale, ainsi que l’existence et la durée de la garantie du fabricant avant de proposer une autre garantie prolongée », explique Me Julia Mercier, avocate au bureau montréalais de Borden Ladner Gervais.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Selon le prix de l’achat, les termes de la transaction et les conditions d'utilisation du bien acheté, la durée de la garantie peut varier.
L’imposition de nouveaux devoirs en la matière ne pose pas vraiment de problème pour les grandes bannières du commerce de détail, souligne l’avocate qui représente des détaillants et fabricants de produits offrant de telles garanties. Mais pour les petits et moyens commerçants, le défi prend une autre mesure.
Selon l’avocate, les exigences sont très précises et la mécanique de la divulgation est complexe, peu importe si on vend ses produits en magasin, au téléphone ou sur Internet. L’arrivée de ces nouvelles obligations veut donc dire que les commerçants doivent former leur personnel et modifier leurs pratiques en conséquence.
Ces nouvelles dispositions signifient des coûts supplémentaires pour ces PME puisqu’en plus de cette formation, ils doivent préparer les avis nécessaires, les imprimer et surtout effectuer le suivi avec le personnel pour s’assurer de l’application de la loi souligne Me Mercier. Et si les plus grandes entreprises ont des conseillers juridiques pour les assister, il en va autrement dans le cas des plus petits acteurs, pour qui l’obstacle devient plus imposant, souligne-t-elle.
Pour sa part, l’Union des consommateurs accueille positivement ce nouveau contexte. « Cela va permettre une meilleure information pour les consommateurs, insiste le porte-parole de l’organisme Charles Tanguay. Peut-être que les clients refuseront plus souvent ce type de garanties. »
Il est aussi possible que les détaillants en viennent à vendre des protections qui représentent véritablement une amélioration des garanties existantes, ajoute-t-il.
« Quelque part, tout le monde a l’obligation de se renseigner, répond Me Mercier. Mais maintenant, on renverse le fardeau et on présume que le consommateur ne connaît pas ses droits. »
