Mise en vigueur provisoire de l'AECG : des questions majeures sont toujours en suspens

Offert par Les Affaires


Édition du 30 Septembre 2017

Mise en vigueur provisoire de l'AECG : des questions majeures sont toujours en suspens

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Édition du 30 Septembre 2017

Par Les Affaires

[Photo : 123RF]

Le 21 septembre, l'Accord économique commercial global (AECG) entre l'Union Européenne (UE) et le Canada est entré provisoirement en vigueur. Avec cette entente, l'UE et le Canada visent à améliorer les conditions du libre-échange sans restreindre leur liberté de déterminer leurs propres politiques sociales, économiques et environnementales. L'AECG est né de cette volonté commune.


Des promesses intéressantes...


Les «promesses» de l'Accord sont nombreuses. Dès le 21 septembre, il provoque la baisse d'environ 98 % des droits de douane en vigueur de part et d'autre de l'Atlantique, l'élimination de barrières non tarifaires et l'augmentation des quotas pour certains produits issus de l'agriculture. L'AECG apportera aussi une plus grande sécurité juridique dans l'économie des services, une mobilité accrue pour le personnel des entreprises et un cadre global assurant la reconnaissance des qualifications des travailleurs.


De plus, l'ouverture des marchés canadien et européen aura généralement une incidence positive sur les entreprises canadiennes innovantes et compétitives à la recherche de nouvelles parts de marché. Les consommateurs pourront aussi en retirer des avantages en matière de diversification de l'offre de produits, d'amélioration de la qualité de certains produits et services ou de diminution de prix.


... mais des questions en suspens


Cela dit, diverses questions n'ont toujours pas de réponse. Ainsi, qu'est-ce qu'une entrée en vigueur «provisoire» ? Évoque-t-on un accord particulièrement fragile ? Sera-t-il définitif un jour ? D'ailleurs, à ce chapitre, un simple changement de gouvernement ou le regain du populisme - et, dans sa foulée, d'un certain protectionnisme - auquel on assiste en Occident pourrait-il menacer sa survie ? La question se pose certainement quand on voit les répercussions de l'élection de Donald Trump sur le climat qui entoure la renégociation de l'ALÉNA.


On peut aussi se demander si les vents tumultueux qui soufflent de l'autre côté de l'Atlantique ne menacent pas l'AECG. Pour ne donner qu'un exemple, peut-on imaginer que l'Accord ne soit pas applicable au Royaume-Uni à l'heure du Brexit ?


Par ailleurs, on sait que le processus d'arbitrage Investment Court System, c'est-à-dire toutes les dispositions organisant la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États, est exclu de l'application provisoire de l'Accord et n'entrera en vigueur qu'après l'approbation définitive de l'AECG par les Parlements des États membres. Pourquoi ? Et quelles règles protégeront les investisseurs canadiens, par exemple, s'ils investissent en France ? Devant quels tribunaux pourront-ils se tourner pendant la phase provisoire, qui pourrait durer de 5 à 10 ans ?


Enfin, quelles conditions permettront que cette entente produise les effets escomptés au bénéfice des petites et moyennes entreprises québécoises ?


Grâce à l'AECG, le Canada pourra diversifier son bassin économique et amoindrir quelque peu sa dépendance envers son voisin du sud. Même si les économistes ne s'entendent pas sur les bénéfices précis de l'Accord, il reste qu'une augmentation du produit intérieur brut, aussi ténue soit-elle, aura de l'importance pour de nombreux secteurs, sans compter les avantages résultant de la collaboration et de l'échange de savoir-faire.


Manifestement, il s'agit d'un dossier qu'il faut suivre de près.


Xavier Van Overmeire
Avocat-conseil, chef régional, commerce international (Canada), Dentons


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