Document par lequel une banque accepte de faire un paiement au porteur à une date future déterminée. Un tel titre peut habituellement être vendu sur le marché, à un escompte qui dépend à la fois du moment où le paiement est échu, et de la renommée de la banque et du lieu où elle est située. L'acceptation bancaire est beaucoup utilisée pour le crédit à court terme.
Accord que EDC conclut avec des sociétés de cautionnement et qui lui permet d'appuyer l'émission de cautionnements d'assurance aux exportateurs.
Acheteur qui n'est ni un gouvernement, ni un organisme du secteur public.
Acheteur qui appartient entièrement à un gouvernement, ou dans lequel celui ci a une participation majoritaire ou dont il détient le contrôle, mais qui ne peut (contrairement à un acheteur souverain) faire l'objet d'un engagement de courtoisie internationale réciproque par le gouvernement, mais qui peut être poursuivi et mis en faillite.
Un gouvernement acheteur ou un autre acheteur pouvant prendre un engagement de courtoisie internationale réciproque au nom de son gouvernement (et qui ne peut être rendu insolvable ou mis en faillite).
Mécanisme de financement commercial par lequel un exportateur vend ses créances à l'exportation (lettre de crédit ou billet, ou tout simplement une facture, que l'exportateur vend dans un compte ouvert) à escompte. L'entreprise qui achète les créances s'appelle un affactureur. L'affactureur est habituellement une entreprise de services financiers spécialisée, mais c'est souvent une banque qui en est propriétaire. Habituellement, après que l'affactureur a acheté une créance, l'importateur ou l'acheteur paie l'affactureur directement. Certains affactureurs facturent directement l'acheteur et donc administrent le registre des ventes de l'exportateur. D'autres fonctionnent sans droit de recours (c. à d. qu'ils prennent en charge le risque de non-paiement). Moins fréquemment, l'affactureur exerce un recours contre l'exportateur pour la totalité ou une partie des sommes en question en cas de non-paiement ou de paiement retardé par l'acheteur.
Personne ou organisme, résidant habituellement dans le pays du débiteur, qui poursuit le débiteur et cherche à obtenir le remboursement des sommes qu'il doit.
Demande de paiement sans motif valable faite par un acheteur en vertu d'une lettre de garantie émise par la banque au nom d'un exportateur.
Demande de paiement pour un motif valable faite par un acheteur en vertu d'une lettre de garantie.
Paiement en retard relativement à un contrat pour lequel aucun règlement n'a encore été fait à l'exportateur ou à la banque qui est assurée.
Assurance-caution de bonne fin
Police d'assurance qui protège l'exportateur contre le risque d'un appel injustifié de la garantie bancaire qu'il a donnée à l'acheteur.
Assurance-caution de soumission
Police d'assurance visant à protéger l'exportateur contre un appel injustifié, de la part de son acheteur, de la lettre de garantie déposée par la banque en son nom. L'exportateur peut céder le produit de cette assurance à la banque, qui débloquera ainsi le capital qui avait été bloqué pour nantir la lettre de garantie.
EDC appuie l'émission d'un cautionnement au nom de l'exportateur au profit de l'acheteur. L'émission s'effectue habituellement par une société de cautionnement autorisée dans le pays visé.
L'assurance crédit protège l'assuré (habituellement le vendeur), en contrepartie d'une prime, contre une gamme de risques qui entra”nent le non-paiement par l'acheteur. Dans la couverture du crédit à l'exportation, le risque commercial et le risque politique sont pris en compte.
Forme généralement reconnue et largement utilisée de garantie de paiement, accordée généralement par une banque. Un aval prend généralement la forme d'une caution par aval de la banque, avec la signature autorisée, au verso de la lettre de change ou du billet (ce qui rehausse la garantie donnée à la banque par l'acheteur). De cette façon, la banque devient essentiellement une banque émettrice en vertu d'une lettre de crédit. Le caractère exécutoire d'un aval peut varier d'un pays à l'autre, mais il faut toujours s'en assurer au préalable. La lettre de change et le billet sont largement utilisés dans le cadre des transactions à forfait.
Banque qui émet un aval.
Fournisseur d'une garantie de remboursement. L'avaliste peut être un gouvernement, une banque, la société mère ou un particulier. La garantie porte sur le remboursement d'une dette selon un contrat ou une convention de prêt.
Désignation occasionnelle de la banque notificatrice dans les transactions par lettre de crédit.
Banque dans le pays de l'exportateur qui accepte de payer l'exportateur si les conditions d'une lettre de crédit ont été remplies et (sauf si la banque notificatrice a confirmé la lettre de crédit) si les fonds lui ont été transférés par la banque émettrice du pays de l'importateur ou de l'acheteur. Enfin, selon la nature et l'ampleur de vos besoins, vous pourrez faire affaire avec un banquier commercial ou un gestionnaire de comptes commerciaux. Les services d'un gestionnaire de comptes commerciaux sont généralement requis lorsque l'entreprise présente régulièrement des exigences d'emprunt de plus de 250 000 $. En pareil cas, les banquiers commerciaux de n'importe quelle banque du Canada peuvent établir des modes de financement d'entreprise encore plus diversifiés et souples. Plus précisément, leur capacité de proposer un plus large éventail de services et d'analyser votre entreprise dans son ensemble fait que celle-ci pourra bénéficier d'un meilleur soutien. Il importe de savoir qu'un banquier commercial tout en demandant à l'entrepreneur une forme de participation personnelle au financement (comme des garanties personnelles) pourra vous accorder davantage de crédit en fonction de la valeur et de la nature de l'actif de l'entreprise. Les banquiers commerciaux peuvent généralement tenir compte des créances, en calculant le fonds de roulement qui peut être consenti à l'entreprise en fonction de la nature et de la quantité de ses créances et de ses biens matériels. Souvent, les banquiers commerciaux seront davantage en mesure de faire équipe avec une institution du secteur public et d'utiliser cet appui pour offrir des avantages additionnels à leurs clients.
Banquier de petites entreprises
La plupart des banques offrent des services commerciaux aux petites entreprises présentant des besoins d'emprunt de moins de 250 000 $. Si c'est votre cas, au lieu de faire affaire avec un banquier personnel dont les outils ou les services peuvent être relativement limités, vous pourriez vous adresser à un banquier de petites entreprises, qui peut généralement offrir un plus large éventail de services (notamment un service de la paye). Ces services peuvent aussi comprendre une plus grande variété d'options de marges de crédit présentant des coûts et des avantages distincts et offrant vraisemblablement plus de souplesse. Certaines institutions commercialisent ces services en tant que produits spécialement conçus pour soutenir les petites entreprises. Il est donc avantageux de comparer les services et de découvrir tout l'éventail des options offertes par chaque institution.
Le banquier personnel offre un crédit personnel (prêts à terme, marges de crédit ou cartes de crédit) que vous pouvez utiliser pour votre petite entreprise. L'avantage de ce type de crédit est qu'il couvre des produits simples, faciles à obtenir et couramment employés dans la vie quotidienne. L'inconvénient est, bien sûr, le fait d'utiliser notre crédit personnel pour soutenir notre entreprise. Quoi qu'il en soit, pour la plupart des petites entreprises, cela constituera toujours une exigence fondamentale.
Fonds offerts (habituellement à des entreprises à risque élevé) en contrepartie d'une participation dans une entreprise ou un projet. Le financement par capital de risque peut être coûteux et peut exiger la cession d'une certaine partie du contrôle à l'investisseur, mais il peut être une bonne source de financement.
Caution (société de cautionnement) ou garant
Partie qui garantie l'exécution des obligations du débiteur principal (l'exportateur) envers l'obligataire (l'acheteur).
Habituellement, un cautionnement qui donne l'assurance à un acheteur qu'un contrat ou un projet sera effectivement réalisé soit par l'exportateur, soit par l'entrepreneur lui-même, soit par une autre personne. Un tel cautionnement est délivré par une entreprise spécialisée plutôt que par une banque et il ne doit pas être confondu avec le cautionnement à vue.
Cautionnement de bonne exécution
garantie de bonne exécution Document habituellement délivré par une banque commerciale à un acheteur pour garantir effectivement que l'exportateur respectera les modalités de son contrat avec l'acheteur. Le cautionnement ou la garantie ne porte habituellement que sur une partie de la valeur du contrat. Le cautionnement et la garantie de bonne exécution sont habituellement conditionnels, c'est à-dire qu'ils ne peuvent être invoqués que si l'acheteur peut démontrer (conformément aux conditions du document) qu'il y a eu bris de contrat par l'exportateur. Il arrive parfois cependant qu'une telle garantie soit sans condition.
Cautionnement ou garantie, habituellement délivré par une banque pour le compte d'un exportateur en faveur d'un acheteur, qui prévoit que, si un exportateur présente une soumission et que le contrat lui est attribué, mais qu'il ne respecte pas ensuite les conditions de sa soumission, le cautionnement peut être annulé. Le cautionnement de soumission donne à l'acheteur une certaine assurance financière que le soumissionnaire se conformera aux conditions de sa soumission. En théorie, le rachat du cautionnement devrait compenser l'acheteur du coût de la soumission manquée, ainsi que du coût d'un nouvel appel d'offres et d'une nouvelle attribution du contrat.
Le transfert de droits et/ou d'obligations selon un contrat d'une partie à une autre. Pour ce qui est du crédit à l'exportation , il s'agit le plus souvent du cas où un exportateur attribue à une banque les indemnités d'assurance qu'il a obtenues d'une société d'assurance crédit à titre de garantie pour le financement.
Clause ou disposition dans un contrat ou dans une disposition relative à un prêt qui établit une distinction entre les obligations, les droits et les responsabilités selon le contrat et celles qui découlent d'une convention de prêt connexe. Une telle clause peut être incluse lorsqu'un organisme de crédit à l'exportation délivre un crédit acheteur. Les prêts d'un crédit acheteur qui sont assujettis à une clause Isabella comportent donc une obligation de remboursement « nette » pour l'emprunteur, peu importe ce qui pourrait arriver selon le contrat qui est ainsi financé. Autrement dit, si le contrat ou les travaux posent des problèmes, l'emprunteur n'a pas pour autant le droit de manquer à ses obligations, de retarder le remboursement du prêt ou de suspendre les remboursements.
transaction en compte ouvert Financement commercial par lequel les biens sont expédiés et livrés moyennant un paiement selon les factures, habituellement au comptant. Par conséquent, il n'y a pas de lettre de change ou de billet, et l'exportateur compte que l'importateur paiera conformément à la facture ou aux conditions du contrat. Les transactions à compte ouvert sont donc utilisées plus fréquemment lorsque le vendeur et l'acheteur ont une bonne relation commerciale de longue date.
Confirmation d'une lettre de crédit de telle manière que l'importateur et la banque de l'importateur (la banque notificatrice) et, le cas échéant, les pouvoirs publics et la banque centrale dans le pays d'importation sont au courant de la confirmation.
Document très important en commerce international qui constitue la preuve de réception de biens par l'expéditeur, mentionne les conditions du transport et, surtout, cède le titre sur les biens. Lorsqu'il est présenté à l'expéditeur, par exemple après avoir été libéré par la banque, le connaissement est habituellement suffisant pour obtenir la libération des biens.
Engagement écrit par lequel l'exportateur accepte de rembourser la banque ou la société de cautionnement, qui a émis le cautionnement, s'il faut payer parce que l'exportateur n'a pas rempli ses obligations contractuelles. Les exportateurs doivent signer une telle convention avec EDC avant qu'elle puisse émettre une garantie-caution de soumission ou de bonne fin à votre banque ou lorsqu'elle utilise ses accords de façade.
En général, crédit à échéance de moins de 12 mois. Aussi connu sous le nom de « fonds de roulement » ou « fonds d'exploitation » nécessaire aux activités courantes d'une entreprise.
En général, un vendeur ou un exportateur (ou une institution financière) prend un accord de financement de ce type pour inciter un éventuel acheteur étranger à acheter les biens ou les services offerts. Il s'agit généralement d'un crédit à long terme. Ce type de financement, examiné en détail dans le guide, est offert par bon nombre des institutions financières des secteurs public et privé mentionnées dans ces pages. Pour éviter toute confusion dans les discussions avec ces institutions, il est généralement préférable d'établir d'emblée quelle partie à l'opération commerciale nécessite le soutien financier.
Le terme décrit tout un éventail de moyens et peut s'appliquer à beaucoup d'éléments dans des contextes différents. à proprement parler, le crédit à l'exportation est le crédit consenti par un exportateur à un importateur (crédit fournisseur) ou le prêt à moyen ou à long terme servant à financer des projets et des exportations de biens en capital (crédit acheteur). Il comprend le crédit consenti à la fois pendant la période antérieure à l'expédition des biens ou à l'achèvement des travaux (la période antérieure à l'expédition ou la période antérieure au crédit) et la période après la livraison ou l'acceptation des biens ou l'achèvement des travaux (la période postérieure à l'expédition ou la période de crédit).
Il s'agit habituellement d'une affaire dont la période de crédit s'échelonne d'un à cinq ans. Toutefois, selon la convention de l'OCDE, le crédit à moyen terme correspond à une période de crédit de deux à cinq ans. Il n'y a pas de ligne de démarcation universelle ou générale entre le crédit à court terme et le crédit à moyen terme, ou entre le crédit à moyen terme et le crédit à long terme.
Une lettre de crédit peut être délivrée avec une diversité d'échéances pour le paiement. Le crédit « à vue » est payable littéralement sur réception au comptoir de la partie en question (à condition qu'il y ait un délai raisonnable pour la vérification des documents), tandis que le crédit « à terme » suppose le paiement à une date ultérieure, comme 60 jours après la « vue », ou 30 jours après la date d'expédition, selon l'entente entre l'acheteur et le vendeur.
Convention par laquelle un exportateur conclut un contrat avec un acheteur, lequel est financé par une convention de prêt entre une banque dans le pays de l'exportateur et une banque dans le pays de l'acheteur. Une telle convention sert surtout à financer des biens en capital ou des projets à moyen ou à long terme. L'organisme de crédit à l'exportation dans le pays exportateur offre généralement ses services à la banque prêteuse. L'exportateur peut encaisser une partie du prêt au fur et à mesure que les travaux sont accomplis et acceptés (ces décaissements s'appellent paiements progressifs). L'intérêt sur le prêt est payable pendant la période de décaissement, mais le remboursement du principal ne commence pas habituellement avant la fin du projet ou le décaissement complet du prêt.
Transaction dans laquelle une lettre de crédit sert de garantie ou de sûreté pour l'émission d'une deuxième lettre de crédit qui reste indépendante (appelée contre-crédit).
Crédit consenti par un exportateur (fournisseur) à un acheteur étranger dans le cadre d'un contrat d'exportation. La couverture pour cette transaction peut être accordée à l'exporteur par l'organisme de crédit à l'exportation. De telles conventions sont beaucoup plus courantes dans le crédit à court terme. Dans le cas du crédit à moyen terme, l'acheteur fait habituellement un paiement comptant (jusqu'à 15 %) et, ensuite, il accepte une lettre de change ou il délivre un billet pour le solde, à une étape avant la livraison finale ou l'acceptation des biens.
Une lettre de crédit peut être partiellement ou entièrement transférée à un ou plusieurs tiers qu'on appelle « deuxième bénéficiaire ». Elle est souvent utilisée dans le cas où le vendeur cherche à réunir l'acheteur et le producteur d'un produit ou d'un service ou lorsqu'un élément du produit final est produit par un tiers.
Partie principalement responsable de l'obligation stipulée dans le cautionnement. Le débiteur principal contrôle presque toujours les événements susceptibles d'entra”ner une perte. Il s'agit habituellement de l'exportateur.
Montant tiré. Tirage fait par un exportateur sur un prêt qui fait l'objet d'un crédit acheteur. Dans la plupart des projets ou des contrats sur des biens en capital, quelle qu'en soit la taille, il est prévu que les exportateurs reçoivent des paiements à mesure que les travaux progressent (ce qu'on appelle paiements progressifs), c'est à-dire, avant que les travaux ne soient terminés ou avant que les biens en capital finis ne soient livrés ou acceptés. Ces paiements sont habituellement versés selon un calendrier établi et sur la foi d'un certificat d'acceptation quelconque montrant que les travaux ont été accomplis de façon satisfaisante. Les conventions sont donc établies pour protéger à la fois l'exportateur et l'importateur, de même que le prêteur et l'emprunteur.
Les documents qui portent sur les circonstances du transport et de la livraison des biens. Si on les a en sa possession, c'est habituellement qu'on a le titre sur les biens en question. Le moment où ces documents sont remis à l'importateur ou à l'acheteur est donc important, surtout pour déterminer si le paiement est fait à ce moment là (voir documents contre paiement, argent comptant contre document) ou les documents sont échangés contre une certaine forme de promesse de payer (voir lettre de change ou billet).
Période à partir du point de départ du crédit jusqu'à la date définitive du remboursement. Le point de départ du crédit est généralement le moment de l'expédition ou de l'acceptation des biens, ou de la mise en service d'un projet. La durée du crédit est habituellement d'au plus six mois dans le cas du crédit à court terme, de cinq ans dans le cas du crédit à moyen termeet de dix ans dans le cas du crédit à long terme. La prime est habituellement établie par rapport soit à la durée du crédit, soit à la durée du risque (ce qui comprend la période préalable au crédit, avant le point de départ du crédit).
Il y a écart lorsqu'une ou plusieurs conditions mentionnées dans une lettre de crédit n'ont pas été respectées. En cas d'écart, l'importateur peut refuser l'expédition ou ne pas en tenir compte et faire la transaction.
Modalité selon laquelle un exportateur vend à un acheteur étranger autorisé, établissant ainsi une créance, puis vend la créance étrangère à une banque, à escompte par rapport à la valeur de la facture ou de la créance.
Risques partagés entre EDC et l'assuré. Dans le cas de l'assurance-caution de soumission ou caution de bonne fin, le facteur de coassurance est de 95 p. 100. Dans le cas des garanties-caution de soumission ou de bonne fin, il est habituellement de 100 p. 100. Dans le cas d'une opération de réassurance (lorsque EDC accepte de couvrir les pertes d'une société de cautionnement si votre acheteur fait appel du cautionnement émis en votre nom), le facteur de coassurance dépend de la situation.
Document contractuel habituellement délivré par une banque, décrivant les conditions d'une convention de financement. Une banque commerciale délivre souvent une feuille de modalités de prêt pour le financement à court terme adossé à une couverture par un organisme de crédit à l'exportation ou par une société d'assurance.
En plus de recourir au financement interne, c'est-à-dire à vos ressources personnelles ou à celles de votre entreprise, vous pouvez vous tourner vers de nombreuses sources publiques et privées pour financer vos exportations. Ce financement peut prendre la forme d'une dette, si vous utilisez votre carte de crédit ou une marge de crédit bancaire, ou bien la forme de capitaux propres « d'actionnaires » ou de parties intéressées. Quelle que soit la solution de financement choisie, il importe de réduire les risques commerciaux ou financiers de façon à ce que votre entreprise puisse attirer davantage de prêts ou d'investissements. Disposer d'un financement adéquat peut avoir une importance critique pour la réussite de votre initiative d'exportation.
Technique par laquelle un grand projet est financé ou assuré par un organisme de crédit à l'exportation compte tenu de la viabilité du projet et de son flux de trésorerie, plutôt que de sa solidité financière générale ou de la solvabilité de l'acheteur, de l'emprunteur ou de l'avaliste. Les bénéfices que procure le projet constituent donc la garantie essentielle pour le prêteur et pour l'assureur. La garantie peut aussi comprendre la retenue des bénéfices en devise étrangère dans un compte en fiducie à l'étranger. On parle maintenant généralement de financement de projet.
Terme général qui s'applique essentiellement à tout le domaine du crédit à court terme, surtout dans le cas du financement fourni directement par les banques qui délivrent des lettres de crédit.
Financement des exportations à long terme
En général, désigne un crédit consenti à une société d'exportation pour une période de plus de 12 mois (généralement quelques années). élément de la structure du capital de l'entreprise (avec l'équité), le financement à long terme sert à financer les avoirs de production à long terme (usines, équipements, etc.).
Convention par laquelle une banque (ou un affactureur ou un forfaitier) soit achète une dette auprès d'un exportateur ou finance ses exportations, mais consent à ne pas demander un remboursement à l'exportateur s'il y a des problèmes de remboursement. Autrement dit, l'acheteur dégage l'exportateur de tous les risques de non-paiement.
Sommes nécessaires à l'exporteur pour commencer ou poursuivre son exploitation et pour produire les biens et les services devant être exportés.
Police d'assurance délivrée à l'exportateur relativement à des crédits d'exportation à court terme, qu'on peut appeler une garantie à court terme, et police délivrée à une banque relativement à un prêt à moyen terme pour financer un projet, pouvant s'appeler garantie de crédit acheteur. Le terme peut aussi s'appliquer aux moyens de paiement offerts par la banque à un acheteur étranger relativement à l'exécution du contrat (p. ex., la garantie de bonne exécution).
Police d'assurance qui protège la banque contre le risque d'un appel de la garantie bancaire par l'acheteur étranger.
Garantie-caution de soumission
Police d'assurance visant à protéger une banque contre l'appel, par l'acheteur étranger, d'une lettre de garantie que la banque a émise au nom de l'exportateur. EDC émet une police d'assurance à votre banque, afin de la protéger contre tout appel de la garantie qu'elle accorde à votre acheteur. La banque est protégée, de sorte qu'elle ne bloque plus votre fonds de roulement.
Termes relatifs à l'expédition qui indiquent la base de l'établissement du prix et les modalités de cession du titre d'une expédition. Voici des exemples courants:FAB (franco à bord), qui exige que le vendeur livre des biens au navire, à l'avion ou à un autre mode de transport convenu, auquel moment le titre (la propriété et le risque) sont transférés à l'acheteur. CAF (coût, assurance et fret), qui exige que le vendeur paie les frais de transport jusqu'au point de destination et fournisse l'assurance nécessaire.
Ordre inconditionnel par écrit d'une partie à une autre exigeant que cette dernière, si elle accepte l'ordre, verse le paiement sur demande à la date exigible. Ainsi, dans les opérations d'exportation, la lettre de change est établie par l'exportateur et acceptée par l'importateur, à qui il appartient alors de payer sur présentation de la lettre au moment voulu. Si la lettre de change ne porte pas de date, on dit habituellement qu'il s'agit d'une lettre à vue. S'il y a du crédit, on peut aussi parler d'effet à terme ou de crédit à usance. Une fois acceptée, la lettre peut être vendue ou escomptée. Les lettres de change sont acceptées par les entreprises ayant une solvabilité élevée ou qui ont l'aval d'une banque, et elles sont souvent utilisées dans les transactions à forfait.
Document délivré par une banque et garantissant le paiement pour le compte de l'un de ses clients si toutes les conditions figurant dans la lettre ont été remplies. Il s'agit d'un mécanisme très important du commerce mondial, notamment pour les organismes de crédit à l'exportation, tant pour le crédit à court terme et, moins fréquemment, pour le crédit à moyen terme. La lettre de crédit peut prendre diverses formes, mais il s'agit essentiellement d'un moyen de paiement entre un importateur et un exportateur par l'entremise de leur banque respective. L'importateur s'appelle parfois l'émetteur et la banque de l'importateur, la banque émettrice. La banque dans le pays de l'exportateur s'appelle la banque notificatrice et l'exportateur s'appelle le bénéficiaire. Une lettre de crédit peut être révocable, ce qui veut dire qu'elle peut être annulée ou modifiée par l'importateur ou par la banque de l'importateur sans l'autorisation préalable du bénéficiaire. Par conséquent, une lettre de crédit révocable offre peu de sécurité à l'exportateur. La lettre de crédit irrévocable (LCI), qui est le plus souvent utilisée, ne peut être modifiée sans l'autorisation préalable du bénéficiaire. Sauf si la lettre de crédit est conditionnelle, la banque émettrice prend en charge effectivement le risque de manquement par l'importateur, pourvu que les conditions de la lettre de crédit soient entièrement remplies. La banque notificatrice par ailleurs, n'est pas tenue de rembourser le bénéficiaire tant qu'elle n'a pas reçu les fonds de la banque émettrice. Par conséquent, même une LCI ne procure pas une protection entière à l'exportateur. La lettre de crédit peut également être confirmée, ce qui peut être fait soit par une confirmation ouverte , auquel cas la banque émettrice est au courant de la confirmation, soit par confirmation tacite, auquel cas la banque émettrice et l'importateur ou l'acheteur peuvent ne pas être au courant. La lettre de crédit confirmée atténue certains risques pour l'exportateur, par exemple le risque que la banque émettrice puisse faire défaut ou être incapable de transférer les devises étrangères. Il y a un point important à signaler : au moment où l'exportateur demande le paiement à la banque notificatrice (ou de confirmation), il doit avoir rempli toutes les conditions de la lettre de crédit. Par conséquent, il est essentiel que l'exportateur lise attentivement toutes les conditions et les exigences, car celles ci peuvent parfois être lourdes et contenir des dispositions qui réduisent beaucoup l'avantage de la transaction. Une proportion aussi élevée que 40 % des demandes de paiement en vertu d'une lettre de crédit demandée par les exportateurs sont refusées en raison d'erreurs dans les documents et autres erreurs semblables. Manifestement, cette situation engendre des retards de paiement. Mais, même s'il y a une lettre de crédit confirmée, un exportateur peut être exposé à des risques, par exemple, ceux qui surviennent avant que la lettre de crédit ne soit ouverte.
Lettre de crédit prévoyant le paiement par une banque (la banque notificatrice) à un bénéficiaire seulement dans le cas où les circonstances énoncées dans la lettre se produisent à une date ultérieure. Une telle lettre est souvent délivrée par une banque dans un pays à un bénéficiaire dans un autre et pourrait, par exemple, être activée en cas de bris de contrat par un exportateur. La lettre de crédit stand-by sert souvent en commerce international en remplacement d'un cautionnement de bonne exécution ou d'une garantie de bonne exécution. . Elle est aussi protégée par les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale.
Lettre de crédit comportant une clause rouge
Lettre de crédit comportant des dispositions ou des clauses spéciales permettant au bénéficiaire d'obtenir une avance financière fondée sur ce document, généralement pour l'aider à la production, à l'acquisition et à l'expédition des biens en question.
Défaut d'un acheteur ou d'un emprunteur (ou de son avaliste ) de verser les paiements exigibles par contrat, qu'il s'agisse du principal ou de l'intérêt. Le terme peut aussi définir une situation où l'entrepreneur ou l'exportateur est en défaut n'a pas respecté les clauses d'un contrat.
Type de crédit acheteur par lequel une banque dans le pays exportateur prête à une banque dans le pays acheteur un montant devant servir à financer un ou plusieurs contrats. La marge de crédit sert principalement pour le crédit à moyen terme et à long terme. Mais, dans certains cas, elle peut servir pour le crédit à court terme (p. ex., lorsqu'il est difficile d'assurer des acheteurs individuels). Dans une marge de crédit pour un projet, les contrats qui sont financés portent sur un seul projet. Dans une marge de crédit de caractère général ou devant servir à l'approvisionnement, les contrats qui doivent être financés peuvent être divers, pourvu qu'ils remplissent les critères d'admissibilité figurant dans les documents de prêt.
Les modalités ou les caractéristiques principales relatives au remboursement du crédit, notamment la durée du crédit, le profil de remboursement, le taux d'intérêt, le montant du paiement comptant s'il y a lieu, etc.
Valeur assurée en vertu d'une garantie ou d'une police d'assurance d'EDC; représente normalement le montant du cautionnement ou de la garantie.
Habituellement la valeur nominale du cautionnement.
Bénéficiaire d'un cautionnement et partie envers qui le débiteur principal (l'exportateur) a des obligations. Il s'agit habituellement de l'acheteur.
Convention par laquelle un acheteur ou un importateur fait des paiements lorsqu'une commande est confirmée et le fait habituellement avant que le vendeur ou l'exportateur ne commence les travaux ou ne fasse des décaissements. Il s'agit d'une modalité manifestement attrayante et sûre du point de vue de l'exportateur, mais elle expose l'importateur à toute une gamme de risques.
Paiement versé directement à un exportateur par un importateur ou par une banque qui ne fait pas l'objet d'un prêt de crédit acheteur. Il y a habituellement un paiement direct s'il y a un crédit acheteur. Il peut s'agir d'un paiement comptant ou d'un paiement servant à payer les coûts sur place ou des biens étrangers.
Paiement du principal ou de l'intérêt en vertu d'une convention de prêt de crédit acheteur, ou paiement exigible par contrat en vertu d'une convention de crédit fournisseur, qui est en retard.
Paiement selon un contrat ou un prêt, qui est assuré par une société d'assurance crédit qui n'a pas été versé à la date d'échéance, mais qui n'est pas encore assez en retard pour que la partie assurée présente une demande de règlement. L'exportateur est généralement tenu de signaler les paiements qui sont en retard de plus d'une semaine ou à peu près à la société d'assurance crédit, qui détermine s'il est nécessaire de minimiser les pertes et peut retirer la marge de crédit consentie à l'autre exportateur pour le même acheteur.
Période antérieure à l'expédition
Période à partir de la date d'un contrat assuré jusqu'à la date d'expédition (ou d'acceptation par l'acheteur), autrement dit, la période jusqu'au moment où la période de crédit commence.
Période à partir du moment de la livraison ou de l'acceptation des biens (pour le crédit à court terme) ou à partir de la mise en service du projet (dans le financement de projets) jusqu'à ce que le remboursement soit complet. Une période de crédit maximale est établie pour la période de remboursement.
Petite et moyenne entreprise.
Période postérieure à l'expédition
Période à partir de la date où les marchandises sont expédiées ou acceptées jusqu'à la réception du dernier paiement. On parle parfois de la période de crédit.
Tentative de recouvrement d'une demande de règlement qui a été payée. Il peut y avoir un recours dans divers contextes. Pour une société d'assurance crédit, il s'agit le plus souvent d'une situation où l'emprunteur ne rembourse pas et qu'elle peut démontrer que ce manquement s'est produit du fait que l'exportateur n'a pas respecté son contrat avec l'emprunteur. La société d'assurance crédit a ainsi le droit d'exercer un recours contre l'exportateur pour récupérer les montants versés en remboursement relativement à la transaction (p. ex., à une banque de financement). De même, si la société d'assurance crédit verse un remboursement à un exportateur et que des événements ultérieurs montrent que la raison pour laquelle l'acheteur n'a pas payé n'était pas un risque couvert, elle peut exercer un recours contre l'exportateur pour récupérer le montant du règlement. Enfin, si un affactureur ou un forfaitier a acheté une facilité qui n'est pas effectivement une facilité de non-recours, il peut prendre un recours contre l'exportateur si l'acheteur (si l'avaliseur de la lettre de change ou l'émetteur du billet) est en défaut.
Refus par l'acheteur d'accepter les biens pour lesquels il a signé un contrat ou d'en prendre livraison, pourvu que ce refus ne soit pas attribuable à un bris de contrat par l'exportateur (p. ex., la livraison en retard).
Montant maximal que EDC paiera en vertu d'une police d'assurance ou d'une garantie.
L'une des deux principales catégories de risque couvert par les sociétés d'assurance crédit (l'autre étant le risque politique). Le terme s'applique principalement au risque de non-paiement par un acheteur privé ou par une banque commerciale ou par un acheteur public en cas de manquement (prolongé ou autre), d'insolvabilité ou de faillite, ou de défaut ou de refus de prendre livraison des biens (c. à d. la répudiation).
Le risque de non-paiement d'un contrat ou d'un projet à l'exportation en raison d'un acte posé par le gouvernement du pays de l'importateur ou de l'acheteur. Il peut s'agir d'une intervention visant à empêcher le transfert des paiements, de l'annulation d'un permis ou d'un acte de guerre ou d'une guerre civile. Le non-paiement par un acheteur souverain comme tel est également un risque politique. Le risque politique est l'une des deux grandes catégories de risque assuré par les sociétés d'assurance crédit (l'autre est le risque commercial).
Terme essentiellement synonyme de risque politique , mais qui s'applique particulièrement à un manquement ou à un acte par un gouvernement d'accueil.
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