Depuis 2007, les particuliers résidents du Canada ont la possibilité de fractionner leurs revenus de pension avec leur conjoint marié ou leur conjoint de fait ayant un taux d’imposition plus bas. C’est en préparant leurs déclarations de revenus que les retraités doivent décider d’allouer (par le biais d’une déduction) jusqu’à 50 % de certaines rentes admissibles à leur conjoint, lequel devra inclure le montant lui ayant été alloué dans sa propre déclaration de revenus. Les impôts retenus à la source sur ces rentes seront transférés dans les mêmes proportions que les revenus de retraite. Il ne s’agit pas d’un transfert réel d’argent entre les conjoints, mais plutôt d’un choix fiscal effectué chaque année dans leurs déclarations de revenus respectives.
Le conjoint qui se voit attribuer ce montant dans sa déclaration de revenus doit donner son accord par écrit pour l’année en cause. Les deux conjoints seront solidairement responsables des impôts à payer découlant de ce choix.
Les revenus de pension admissibles
Pour les particuliers âgés de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA), les paiements de rente prévus par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou par un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Pour les particuliers âgés de moins de 65 ans, le revenu de pension admissible comprend les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA) ou autres paiements reçus à la suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait. Qu’importe la date où vous avez atteint 65 ans durant l’année, tout le revenu de pension reçu durant l’année est admissible. L’âge du conjoint à qui le revenu est attribué n’a pas d’importance. Cependant, chaque couple devra bien analyser sa situation fiscale avant de fractionner le revenu de pension admissible.
Voici quelques exemples :
Cas 1 :
Monsieur, 68 ans, a reçu des paiements de rente viagère de son régime de retraite de 50 000 $. Il pourra attribuer jusqu’à 25 000 $ à sa conjointe, qu’importe son âge.
Cas 2 :
Monsieur, 55 ans, reçoit des paiements de rente viagère de son régime de retraite de 50 000 $. Il pourra attribuer jusqu’à 25 000 $ à sa conjointe, qu’importe l’âge de cette dernière. Dans ce cas, puisque la rente provient d’un régime de retraite, elle est admissible au fractionnement même si monsieur est âgé de moins de 65 ans.
Les retraits provenant d’un FERR sont aussi admissibles au fractionnement pour les particuliers âgés de 65 ans ou plus. Comme le fonds de revenu viager (FRV) s’apparente à un FERR sur le plan fiscal, le traitement est le même.
Plus l’écart de revenus est grand entre les conjoints, plus les économies fiscales sont importantes. Certains retraités peuvent même éviter d’avoir à rembourser leur pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV). Assurez-vous toutefois que l’attribution du revenu à votre conjoint n’oblige pas ce dernier à rembourser sa propre PSV.
Par ailleurs, puisque le revenu de pension transféré au conjoint conserve sa nature, le conjoint à qui il est attribué (qui ne gagne pas déjà lui-même un revenu de cette nature) peut réclamer le crédit pour revenu de pension sur ce montant jusqu’à concurrence de 2 000 $ au fédéral et de 2 160 $. Pour les moins de 65 ans, seules les rentes de régimes de retraite permette d’obtenir ce crédit. Pour les personnes âgées de 65 ans et plus, tous les revenus énumérés à la liste des revenus de pension admissibles le permettent.
Prenez note qu’au Québec seulement, l’âge n’est pas un facteur d’obtention du crédit pour revenu de retraite.
Préparez vos calculatrices pour profiter des avantages que cette mesure fiscale peut vous procurer!
Vous avez besoin d’un coup de main pour vous y retrouver? Le planificateur financier peut vous aider à y voir clair. Évaluer votre situation financière de façon objective, c’est son métier!
