Les lois fiscales offrent plusieurs outils de planification pour les personnes handicapées. Pour avoir droit à ces outils, le « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) » délivré par le ministre du Revenu est souvent nécessaire. Pour l’obtenir, un professionnel de la santé reconnu doit remplir le Formulaire T2201 et ainsi attester de l’existence d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales et physiques pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs.
La déficience physique limite de façon marquée la capacité d’accomplir une activité courante de la vie comme parler, entendre, marcher, remplir les fonctions intestinales ou viscérales, se nourrir, s’habiller. Les fonctions mentales visées sont l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie, la capacité de se souvenir d’instructions simples, la résolution de problèmes, la capacité d’établir et d’atteindre des objectifs, de prendre des décisions et de porter des jugements appropriés.
Fiducie de type « Henson »
Toute personne voulant avantager par testament une personne handicapée se questionne d’abord sur l’impact qu’aura un legs testamentaire sur les prestations sociales. C’est ici qu’intervient la fiducie de Henson, une fiducie dans laquelle on peut transférer des biens générateurs de revenus à un enfant handicapé sans que cela réduise ses prestations sociales.
Jusqu’à récemment, il était à peu près impossible de créer une fiducie de ce type au Québec lorsque le seuil des avoirs liquides reçus d’une succession, incluant les polices d’assurance, était atteint . Dans un jugement de la Cour Supérieure du Québec en 2014, le juge rappelle les principes prévalant à la création d’une fiducie qui est un patrimoine distinct de celui du bénéficiaire, affecté à des fins déterminées et sur lequel le bénéficiaire n’a qu’un droit personnel précaire soumis aux conditions prévues dans l’acte de fiducie.
Ainsi, un testament prévoyant qu’une fiducie est pleinement discrétionnaire et que les fiduciaires ne sont autorisés à faire des versements uniquement pour des besoins non couverts par l’État et sans que le bénéficiaire ne puisse en réclamer le paiement, pourrait se qualifier de fiducie Henson.
Choix du bénéficiaire privilégié
Cette désignation peut aussi viser des bénéficiaires d’une fiducie familiale créée du vivant. Il s’agit d’un choix annuel permettant de conserver le revenu dans la fiducie, tout en l’imposant entre les mains du bénéficiaire privilégié ayant un faible taux d’impôt. Le bénéficiaire privilégié doit être un particulier admissible au CIPH ou une personne âgée de 18 ans et plus, à charge à cause d’une déficience physique ou mentale, et dont le revenu d’autres sources ne dépasse pas 11 635 $ en 2017. Pour être une « personne à charge », il faut qu’un parent jusqu’au degré de neveu ou nièce, résidant au Canada, subvienne à ses besoins. Lorsque des prestations d’aide gouvernementale sont versées, il faut démontrer qu’elles sont insuffisantes pour satisfaire aux besoins essentiels comme la nourriture, les vêtements, le logement. Le montant du choix doit être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire privilégié sans nécessairement lui être versé. Par la suite, aucun impôt ne sera payable lorsque versé à un autre bénéficiaire.
Fiducie de prestations à vie
La fiducie de prestations à vie (FPV) permet de différer les impôts accumulés sur les actifs provenant d’un régime enregistré de retraite à condition d’acquérir une « rente admissible de fiducie ». Le bénéficiaire doit souffrir d’une infirmité mentale et être l’époux ou le conjoint de fait, un enfant ou petit-enfant à charge de la personne décédée. L’infirmité doit être attestée par un médecin, mais l’admissibilité au CIPH n’est pas requise.
Les termes de la fiducie doivent prévoir que durant la vie du bénéficiaire, lui seul peut recevoir le revenu ou le capital de la fiducie ou autrement en obtenir l’usage. Les fiduciaires sont autorisés à prélever des sommes, mais ils ont l’entière discrétion de verser des montants. Ils sont tenus de considérer les besoins de la personne handicapée. L’impôt sur les annuités est à la charge du bénéficiaire. Cette particularité doit être prise en compte lorsque la personne infirme reçoit des prestations de l’État. Au décès, le bénéficiaire paie l’impôt sur le solde commué de la rente (sa valeur actuarielle), lequel est versé à la fiducie. La valeur nette de la rente commuée peut ensuite être versée aux bénéficiaires résiduaires désignées.
Fiducie admissible pour personnes handicapées
La fiducie admissible pour personnes handicapées (FAPH) existe depuis le 1er janvier 2016. C’est la seule fiducie testamentaire qui bénéficie encore des taux d’imposition gradués lorsque les bénéficiaires, nommément désignés dans le testament, se qualifient au CIPH. Les fiduciaires et les bénéficiaires doivent faire un choix annuellement de considérer la fiducie comme une FAPH lors de la production des déclarations de revenus. Il n’est pas nécessaire de verser tous les revenus au bénéficiaire. Ils peuvent continuer de s’accumuler dans la fiducie imposée aux taux gradués. Lorsque le bénéficiaire décède, le solde du capital est distribué aux bénéficiaires résiduels. Un calcul complexe d’impôt de recouvrement s’applique sur le revenu accumulé dans la fiducie imposé aux taux gradués. Les fiduciaires ont intérêt à conserver des relevés détaillés des montants de revenus distribués et de ceux qui se sont accumulés dans la fiducie.
Le plus grand défi reste la conciliation des règles régissant le versement des prestations sociales avec les règles fiscales forçant l’imposition des revenus de la fiducie entre les mains du bénéficiaire. La rédaction de ce type d’acte de fiducie exige une connaissance approfondie de toutes les facettes de la question.
Hélène Marquis, LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP
