Se séparer sans se déchirer pour des questions d'argent

Publié le 20/03/2013 à 19:30, mis à jour le 11/10/2013 à 08:04

Se séparer sans se déchirer pour des questions d'argent

Publié le 20/03/2013 à 19:30, mis à jour le 11/10/2013 à 08:04

Par René Vézina

Vivre à deux, c’est tout un contrat, paraît-il. Et c’est encore plus délicat quand il n’y a précisément pas de contrat. On l’a bien vu dans la fameuse cause de Lola contre Éric.


Non pas qu’il faille redouter dès le début les complications qui risquent de découler d’une éventuelle rupture ; personne n’aime envisager l’hypothèse du pire. Mais si les gros mots finissent un jour par remplacer les mots doux, on se félicitera d’avoir, dès le départ, clarifié les responsabilités et privilèges de chacun. Au moins, les enfants -s’il y en a- souffriront moins de la tourmente causée par une séparation acrimonieuse.


Mylaine et Sylvain, au cœur de l’épisode courant de Déficit Zéro, à Télé-Québec, en sont rendus à vouloir cimenter leur relation. Tous deux ont des enfants nés d’une précédente union. Tous deux rêvent d’une vie dorénavant harmonieuse pour leur famille recomposée. Ils connaissent en même temps l’importance de prévenir les coups : il leur faut donc déterminer quel sera leur régime matrimonial, ne serait-ce pour savoir quels actifs appartiendront à qui. Surtout que Sylvain va peut-être un jour hériter de la ferme de ses parents. Mieux vaut ne pas laisser de zone grise.


Quelle a été l’évolution récente du taux de divorce au Québec ?


Il a atteint son sommet en 2003, avec 53,6 % de tous les mariages prononcés au Québec. Il a légèrement reculé depuis, passant en 2008 sous la barre des 50 % (49,9 %) pour la première fois en 10 ans


Quel est le régime matrimonial qui s’applique par défaut au Québec ?


Depuis 1970, c’est le régime de la société d’acquêts. Tous les couples qui se sont mariés depuis sans avoir expressément spécifié un autre régime y sont assujettis. Il touche la valeur de tous les biens acquis durant le mariage, valeur qui sera éventuellement partagée advenant une séparation. Mais l’un et l’autre des époux a le droit de conserver des biens « propres » qui lui appartenaient avant l’union, c’est-à-dire qui relèvent d’un héritage, d’une rente de retraite, d’une assurance, d’une pension alimentaire ou autre, bref, de ce qui le touche personnellement.


Qu’en est-il des couples qui vivent en union libre ?


Ils ne sont pas de facto soumis à un régime matrimonial. Donc, à moins d’avoir conclu une entente spécifique, chaque conjoint a le droit de gérer lui-même ses propres biens dont la valeur n’a pas à être partagée en cas de rupture. Il peut cependant en résulter de profondes mésententes, comme on l’a vu récemment dans l’histoire de Lola et d’Éric. Certains couples vont choisir librement de se créer un contrat de vie commune, ou convention d’union de fait. Ils peuvent le faire seuls ou avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat. Un tel contrat définit, par exemple, le partage des responsabilités dans la vie de tous les jours, la part de propriété de la résidence, des compensations éventuelles si l’un des conjoints a délaissé son travail pour s’occuper des enfants et que le couple se sépare… Il s’agit simplement, en somme, de consigner les droits et devoirs de chacun.


Qu’est ce qu’on entend par patrimoine familial ?


Les conjoints mariés ou unis civilement possèdent à deux une série de biens dont la valeur devra être partagée advenant une rupture. Ces dispositions ont été créées en 1989, pour protéger la personne, dans le couple qui serait alors économiquement désavantagée. Le patrimoine familial comprend donc les résidences, principales ou secondaires, l’ensemble du mobilier (y compris les appareils électroniques et électroménagers), les véhicules, les fonds accumulés dans un régime de retraite durant le mariage ou l’union civile, et essentiellement, ce qui a été acquis au cours la relation. Encore une fois, c’est la valeur de ces biens qui doit alors être partagée, non les biens eux-mêmes.


Liens et lectures pour en savoir plus


www.educaloi.ca


Les bons comptes font les bons couples, Éditions Transcontinental, 2006


 

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