Pourquoi les fonds constitués en sociétés sont encore valables

Publié le 14/11/2016 à 09:13

Pourquoi les fonds constitués en sociétés sont encore valables

Publié le 14/11/2016 à 09:13

Les fonds communs constitués en société se portent bien, en dépit du budget fédéral de 2016 qui a éliminé le principal attrait des fonds constitués en sociétés : la possibilité de transférer ses actifs entre divers fonds sans déclencher immédiatement une imposition sur les gains en capital.


Selon la règle précédente, un investisseur dans un fonds constitué en société pouvait échanger ses parts dans un fonds pour celles d'un autre sans avoir à déclarer de gains ou pertes en capital sur ce qui constituait essentiellement une transaction. Les gains en capital finissaient par devoir être déclarés lors du rachat des parts d'un fonds constitué en société.


Mais le budget de mars dernier stipulait que les transactions entre séries de parts devaient être déclarées en tant que gains en capital. Par conséquent, la moitié des gains sont imposables au taux marginal maximum de l'investisseur l'année où la transaction a eu lieu.


Alors que ce grand changement reste en place et que la date d'entrée en vigueur a par la suite été repoussée, de la date initialement prévue du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017, les autres avantages, souvent oubliés, de la structure de fonds constitué en société offrent une raison suffisamment convaincante de conserver ses placements dans ces fonds-là, ou d'envisager d'en acheter à l'avenir.


En effet, l'industrie des fonds communs de placement n'a pas mis la catégorie de société au rancart, bien au contraire. Le mois dernier, Placements Mackenzie a annoncé qu'elle allait créer des versions constituées en société de quatre de ses fonds les plus prisés. La compagnie a déclaré qu'elle ajoutait des fonds à sa gamme de fonds constitués en sociétés car ils continuent d'offrir le potentiel d'une croissance et d'un revenu fiscalement efficients.


Mais avant que le nouveau règlement prenne effet, ceux qui investissent dans les fonds constitués en sociétés devraient profiter des règles existantes avant qu'elles prennent fin et rééquilibrer leurs avoirs au sein de la structure de catégorie de société, dit Peter Bowen, vice-président de la recherche sur la fiscalité et la retraite chez Fidelity.


Par exemple, supposons que vous investissiez dans des fonds constitués en société de Fidelity et que vous souhaitiez diminuer votre participation aux actions étrangères et augmenter votre participation aux actions canadiennes. Avant la fin de 2016, vous pouvez transférer vos actifs, disons, de la Catégorie Fidelity Croissance internationale à la Catégorie Fidelity Frontière Nord. Vous n'avez pas à déclarer des gains en capital sur cette transaction si elle est effectuée avant la fin de l'année. Les gains en capital ne devraient être réalisés à des fins fiscales que lorsque les parts sont rachetées en tant que catégorie de société, ou si une distribution de gains en capital est versée.


À partir de 2017, toute transaction effectuée au sein d'une famille de fonds constitués en sociétés déclenchera des gains ou des pertes en capital. Toutefois, plusieurs conditions fiscalement avantageuses continueront d'exister pour ceux qui investissent dans les fonds constitués en sociétés.


« Les structures de fonds constitués en sociétés offrent la possibilité de distributions imposables réduites par rapport aux fonds communs traditionnels (structure de fiducies), dit M. Bowen de Fidelity. Dans une structure de fonds en société, le revenu et les dépenses de toutes les différentes catégories de fonds communs sont regroupés, plutôt que d'être gérés et déclarés séparément. Par conséquent, les fonds constitués en sociétés peuvent partager leurs revenus, gains, pertes, dépenses et pertes reportées de manière à réduire les distributions imposables générées par l'ensemble de la structure corporative. »


Les distributions effectuées par les fonds constitués en société tendent à avoir une efficience fiscale supérieure aux distributions effectuées par les fonds communs à structure fiduciaire, dit M. Bowen. « Les fonds constitués en sociétés ne peuvent distribuer que des dividendes canadiens et des distributions de gains en capital, deux catégories recevant une imposition plus favorable que le revenu normal. Ils ne peuvent pas distribuer d'intérêts ou de revenu étranger. Ce revenu est retenu au sein de la corporation, où il est imposable, à moins d'être contrebalancé par les dépenses. Ainsi, un facteur important de la gestion des fonds constitués en sociétés est de chercher à s'assurer que ce revenu ne dépasse pas trop les dépenses. »


En général, une société de fonds mutuels utilisera en premier les dépenses qui ont été payées par tous les fonds au sein de la structure pour contrebalancer les intérêts et le revenu étranger (qui est entièrement imposable) touchés par tous les fonds au sein de la structure. Par exemple, les intérêts touchés par un fonds à revenu fixe pourraient être contrebalancés par les dépenses d'un fonds qui n'a pas touché de revenu d'intérêts. De plus, on utilise les pertes en capital pour réduire les gains en capital imposables.


Puisque les intérêts et le revenu étranger ne peuvent pas être distribués par une corporation, ces montants sont retenus et permettent d'augmenter la valeur liquidative par part (VLPP). (Par contre, une fiducie de fonds commun doit obligatoirement payer tous les types de revenu restants après le règlement des dépenses.) Cela se solde par un report d'impôts constant pour ce revenu, du moment que les dépenses sont suffisantes. Qui plus est, quand les parts de fonds constitués en sociétés sont finalement vendues, ce revenu sera entièrement imposable en tant que gain en capital, et non au titre des intérêts ou des dividendes.


De plus, les gains en capital issus des transactions effectuées au sein du fonds n'ont pas à être distribuées aux porteurs de parts. Cela peut être particulièrement intéressant pour les personnes âgées qui veulent maintenir leur revenu au-dessous du seuil de récupération fiscale de la prestation de Sécurité de la vieillesse et autres prestations gouvernementales fondées sur le revenu.


Un autre avantage de la structure constituée en société, dit M. Bowen, concerne l'utilisation des fonds de série T, qui peuvent fournir un revenu fiscalement efficient par le biais d'un remboursement du capital, par lequel le capital de placement initial d'un investisseur est versé sous forme de distributions de remboursement du capital plutôt que de dividendes, d'intérêts ou de gains en capital. Ce remboursement du capital n'est pas immédiatement imposable mais il réduit le prix de base rajusté pour un investisseur.


Les transferts entre différentes séries de parts d'un même fonds constitué en société peuvent encore être effectuées en report d'impôt, puisque ces transactions sont normalement effectuées dans le but de réduire les frais de gestion ou de passer à une série T à distributions mensuelles.


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