Ottawa s'attaque aux fiducies testamentaires

Publié le 13/06/2013 à 11:29

Ottawa s'attaque aux fiducies testamentaires

Publié le 13/06/2013 à 11:29

Le gouvernement sollicite des commentaires du public sur la fin éventuelle d’avantages fiscaux liés aux fiducies testamentaires et aux successions toujours en vigueur 36 mois après le décès d’un client.

Le ministère fédéral des Finances souhaite contrecarrer les planifications fiscales qui exploitent le fait que les fiducies testamentaires et les successions soient imposées à un taux d'imposition progressif et non au taux maximum, comme c'est le cas pour les fiducies non testamentaires ou dites entre vifs.

Ces planifications prévoient notamment le report de l'achèvement de l'administration de successions pour des raisons fiscales, ce qui permet au client de fractionner son revenu avec celui de sa succession, laquelle est considérée comme un contribuable distinct sur le plan fiscal.

Ce fractionnement de revenu offre au client non seulement l'occasion de réduire sa facture fiscale, mais aussi notamment l'évitement de l'impôt de récupération de la pension de la sécurité de la vieillesse. Un client peut également profiter des mêmes avantages par l'utilisation de nombreuses fiducies testamentaires, lesquelles sont aussi considérées comme des contribuables distincts dont le taux d'imposition est progressif.

« Les avantages fiscaux engendrés par ce genre de planification fiscale soulèvent des questions d'équité et diminuent les revenus fiscaux du gouvernement. De plus, l'étendue des activités de planification fiscale de ce genre amplifie ces préoccupations », lit-on dans un document de consultation du ministère des Finances.

Mesures proposées

Selon cette note, le fédéral propose l'imposition uniforme au taux maximum des fiducies testamentaires et des successions, à l'instar des règles appliquées aux fiducies entre vifs. Les successions seraient assujetties au taux d'imposition maximum trois ans après le décès du particulier.

« Par conséquent, les successions de particuliers demeureraient donc admissibles, à titre de fiducies testamentaires, aux taux progressifs pendant les 36 premiers mois de la période d'administration de la succession. Ces mesures s'appliqueraient aux nouvelles conventions et aux conventions existantes pour les années d'imposition 2016 et suivantes », apprend-on dans le document de consultation.

Ces mesures ne toucheraient pas les fiducies au profit de l'époux et les fiducies au profit du conjoint de fait. Ainsi, les règles actuelles, qui permettent le report d'impôt, continueraient de s'appliquer. « Les mesures proposées à l'égard des taux progressifs ne changeraient pas les règles de report qui s'appliquent au décès de l'époux ou du conjoint de fait », lit-on.

Le ministère des Finances accueille les commentaires à ce sujet jusqu'au 2 décembre 2013. Les commentaires peuvent être transmis par courriel à l'adresse trusts-fiducies@fin.gc.ca.

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