Il faut harmoniser les règles pour les fonds distincts

Publié le 27/07/2018 à 12:23

Il faut harmoniser les règles pour les fonds distincts

Publié le 27/07/2018 à 12:23

[Photo: 123RF]

Même si les fonds communs de placement et les fonds distincts sont différents, l’Association canadienne des courtiers en fonds mutuels (ACFM) estime que le cadre réglementaire entre ces deux types de produits doit être sensiblement harmonisé.


Dans un mémoire déposé dans le cadre de la consultation du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), l’ACFM souligne qu’il faut s’assurer de non seulement réglementer les produits de façon équivalente, mais aussi les intermédiaires, comme les agents généraux et les représentants en assurance, intervenant dans le secteur.


« Avoir des standards différents pour des activités similaires et la vente de produits similaires crée des occasions pour de l’arbitrage réglementaire », écrit l’ACFM.


Elle note d’ailleurs les inquiétudes soulevées par le vérificateur général de l’Ontario au sujet de la Commission des services financiers de l’Ontario et des mesures actuelles de supervision des représentants en assurance en Ontario. Selon le vérificateur général, les inspections des représentants sont insuffisantes et les mesures disciplinaires envers des représentants en assurance soumis à d’autres organismes réglementaires sont aussi insuffisantes.


« Tel qu’indiqué, une approche réglementaire constante et harmonisée des produits similaires sur une base nationale est nécessaire pour permettre de la constance dans la protection et le traitement des consommateurs », souligne l’ACFM.


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