Vente sur plan: des nouveaux recours pour les acheteurs

Publié le 28/09/2012 à 17:06, mis à jour le 28/09/2012 à 17:21

Vente sur plan: des nouveaux recours pour les acheteurs

Publié le 28/09/2012 à 17:06, mis à jour le 28/09/2012 à 17:21

Par Dominique Froment

Si vous achetez une bouteille de shampoing à 5 $ et que vous vous apercevez qu¹elle ne contient pas la quantité indiquée, vous avez la loi de votre bord. Mais si votre condo compte 50, 100 ou 200 pieds carrés de moins que déclaré par le promoteur - à 300 $, 400 $ et même 500 $ le pied carré au centre-ville de Montréal - vous n’avez pas beaucoup de recours. Mais les choses sont en train de changer, comme le montre ce jugement de la Cour du Québec, daté du 21 mars 2011.


Rashmi Patel reproche au promoteur Condominiums Centro de lui avoir livré une unité de condominium de 777 pi2, soit 127 pi2 de moins que la superficie brute de 904 pi2 achetée sur plan. Mme Patel réclame par conséquent 30 300$ au promoteur. Pour se défendre, celui-ci plaide que Mme Patel était au courant que la superficie brute «peut différer substantiellement» de la superficie calculée lors de la confection du certificat de localisation. Dans son analyse, le juge Daniel Dortélus mentionne que «Le fait que la superficie de 904 pi2 indiquée sur l’offre préliminaire d’achat comme étant approximative n’exonère pas la défenderesse de son obligation légale en vertu de l’article 1720 du Code civil du Québec qui énonce que [le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat, que la vente ait été faite à raison de tant la mesure ou pour un prix global...]»


Le juge Dortélus ajoute plus loin: «L’article 1058 prévoit que toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu¹elle a contractés. La défenderesse (ndlr: Condominiums Centro) manque à cette obligation...» Même si le constructeur prétend qu’un déficit de superficie de l’ordre de 20% entre la superficie promise et celle apparaissant sur le certificat de localisation est normal et acceptable dans le secteur de la vente de condos sur plan, le juge note que si c’est le cas, le constructeur a manqué à son obligation d’informer Mme Patel que le déficit de superficie pouvait être de l’ordre de 20%. «Une telle pratique de livrer un bien non conforme à la réalité constitue une pratique interdite au sens de la Loi sur la protection du consommateur.»


Des contrats plus précis (page suivante)


À suivre dans cette section

Sur le même sujet

Un immense développement immobilier dans l'ouest de Montréal

26/10/2017 | Matthieu Charest

Primeur. Broccolini et RioCan annoncent un partenariat majeur afin de développer de vastes terrains à Kirkland.

Immobilier: Le grand retour de la confiance

26/10/2017 | Matthieu Charest

Selon le rapport Emerging Trends in Real Estate publié aujourd’hui par PwC, l’immobilier se porte très bien au Québec.

OPINION Un nouveau projet de 100 M$ à L'Île-des-Soeurs
19/10/2017 | Matthieu Charest
Immobilier: le marché demeure vigoureux au Québec
16/10/2017 | Les Affaires - JLR
Un immense projet immobilier de luxe en plein coeur de Montréal
Mis à jour le 05/10/2017 | Matthieu Charest

À la une

Banques: à quoi s'attendre pour finir l'année?

Le 4e trimestre s'annonce fort respectable, mais après un gain de 10% les banques doivent mériter leur évaluation.

Vendredi fou: question de survie pour les détaillants

Contrairement à ce que l’on a déjà observé aux États-Unis, aucune mort d'homme n'est encore envisagée.

«La Chine s'attaque au dollar sur les marchés pétroliers»

VIDÉO. La Chine pourrait ainsi s'imposer financièrement au niveau mondial...