Vente sur plan: des nouveaux recours pour les acheteurs

Publié le 28/09/2012 à 17:06, mis à jour le 28/09/2012 à 17:21

Vente sur plan: des nouveaux recours pour les acheteurs

Publié le 28/09/2012 à 17:06, mis à jour le 28/09/2012 à 17:21

Par Dominique Froment

Si vous achetez une bouteille de shampoing à 5 $ et que vous vous apercevez qu¹elle ne contient pas la quantité indiquée, vous avez la loi de votre bord. Mais si votre condo compte 50, 100 ou 200 pieds carrés de moins que déclaré par le promoteur - à 300 $, 400 $ et même 500 $ le pied carré au centre-ville de Montréal - vous n’avez pas beaucoup de recours. Mais les choses sont en train de changer, comme le montre ce jugement de la Cour du Québec, daté du 21 mars 2011.


Rashmi Patel reproche au promoteur Condominiums Centro de lui avoir livré une unité de condominium de 777 pi2, soit 127 pi2 de moins que la superficie brute de 904 pi2 achetée sur plan. Mme Patel réclame par conséquent 30 300$ au promoteur. Pour se défendre, celui-ci plaide que Mme Patel était au courant que la superficie brute «peut différer substantiellement» de la superficie calculée lors de la confection du certificat de localisation. Dans son analyse, le juge Daniel Dortélus mentionne que «Le fait que la superficie de 904 pi2 indiquée sur l’offre préliminaire d’achat comme étant approximative n’exonère pas la défenderesse de son obligation légale en vertu de l’article 1720 du Code civil du Québec qui énonce que [le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat, que la vente ait été faite à raison de tant la mesure ou pour un prix global...]»


Le juge Dortélus ajoute plus loin: «L’article 1058 prévoit que toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu¹elle a contractés. La défenderesse (ndlr: Condominiums Centro) manque à cette obligation...» Même si le constructeur prétend qu’un déficit de superficie de l’ordre de 20% entre la superficie promise et celle apparaissant sur le certificat de localisation est normal et acceptable dans le secteur de la vente de condos sur plan, le juge note que si c’est le cas, le constructeur a manqué à son obligation d’informer Mme Patel que le déficit de superficie pouvait être de l’ordre de 20%. «Une telle pratique de livrer un bien non conforme à la réalité constitue une pratique interdite au sens de la Loi sur la protection du consommateur.»


Des contrats plus précis (page suivante)


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