Il est de plus en plus fréquent que les dettes des cartes de crédit soient garanties par un bien immobilier. Ce qui n'empêche pas les émetteurs de ces cartes d'exiger des intérêts usuels pouvant atteindre 20 %, mais qui fait dire au président de la Chambre des notaires du Québec que les émetteurs veulent le beurre et l'argent du beurre.
«Que les émetteurs de cartes de crédit demandent des taux plus élevés que pour une hypothèque, je n'ai pas de problème. Mais pas 18 % quand le taux de l'hypothèque garantissant l'endettement est à 3,85 %», dit Jean Lambert, président de la Chambre. Ce phénomène s'inscrit dans la tendance des institutions financières à accorder de plus en plus fréquemment des hypothèques d'une valeur supérieure à celle de la maison, demandée au départ par l'emprunteur.
Une tendance qui inquiète Me Lambert, car elle encourage l'endettement des consommateurs, considéré par les experts comme un risque croissant pour l'économie canadienne. Pour sensibiliser les autorités à ce danger, la Chambre des notaires a présenté un mémoire en commission parlementaire sur la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives.
Maison en garantie
Sous l'ancien Code civil du Québec, une hypothèque n'était valable que pour une dette existante. Depuis 1994, on peut constituer une hypothèque pour une dette future.Voici un scénario classique : une personne a acheté il y a plusieurs années une maison de 200 000 $ grâce à une hypothèque de 150 000 $. Aujourd'hui, la maison vaut 350 000 $ et le solde hypothécaire est de 60 000 $.
Au moment du renouvellement hypothécaire, l'institution propose au propriétaire une hypothèque de 275 000 $. Elle lui verse 60 000 $ pour rembourser l'hypothèque existante, et le solde de 215 000 $ peut servir à des achats futurs. Et souvent, les dettes de carte de crédit sont comprises dans cette marge garantie par la maison.
«Le consommateur ne sait pas qu'il a donné sa maison en garantie de sa carte de crédit, même s'il verse des intérêts de près de 20 % pour ses dettes de carte de crédit. S'il le savait, il pourrait négocier des taux d'intérêt plus bas», dit Me Lambert.
Par ailleurs, le consommateur croit que cette marge de 215 000 $ constitue un prêt préautorisé. Sauf que, deux ans plus tard, cette personne perd son emploi. Elle a besoin de 50 000 $ pour survivre, mais elle croit qu'avec sa marge hypothécaire, ce ne sera qu'une formalité. À tort, car rien n'oblige l'institution financière à accorder des prêts subséquents. Dans ce cas-ci, d'ailleurs, comme la personne a perdu son emploi, il y a de fortes probabilités qu'on lui refuse le prêt supplémentaire de 50 000 $.
Le grand patron des notaires s'inquiète du fait que des institutions financières ont commencé à anticiper l'augmentation de la valeur des maisons. C'est-à-dire que l'institution et le propriétaire signent un contrat de 350 000 $ pour une maison qui ne vaut que 250 000 $. L'institution verse au propriétaire 250 000 $ sur-le-champ et, comme le contrat le prévoit déjà, il est facile pour l'institution d'avancer des sommes supplémentaires au fur et à mesure que la valeur de la maison augmente. De telles pratiques sont à l'origine de la crise américaine des subprimes, ou prêts hypothécaires à risque. Sauf qu'aux États-Unis, l'institution financière avançait les 350 000 $ immédiatement, avant que la valeur n'ait augmenté, une pratique que Me Lambert n'a pas vue au Québec. Mais le consommateur ignore dans quoi il s'embarque.
Prenons l'exemple d'une hypothèque de 250 000 $ pour laquelle il reste 100 000 $ à rembourser sur une maison valant maintenant 350 000 $. Le propriétaire, qui vient de perdre son emploi, a besoin de 80 000 $ pour garder la tête hors de l'eau. Comme il n'a plus d'emploi, son institution financière lui refuse un prêt. Il demande alors à son institution de réduire la garantie hypothécaire à 100 000 $ pour lui permettre de contracter une hypothèque de second rang de 80 000 $ auprès d'une autre institution financière. Toutefois, le premier prêteur a refusé de diminuer la garantie. «Deux cas récents, dont m'a informé un notaire de Laval, concernaient un propriétaire placé dans cette situation et qui a perdu sa maison, raconte Me Lambert. Les institutions financières se servent de cette stratégie pour "attacher" leurs clients.»
LA RÉPLIQUE DES BANQUES
Nous avons demandé à la Banque TD et à BMO Banque de Montréal de réagir aux affirmations de Jean Lambert, président de la Chambre des notaires du Québec. Les deux institutions nous ont adressé à l'Association des banquiers canadiens. Jacques Hébert, directeur à la Direction du Québec de l'ABC, estime que les dettes de carte de crédit représentent des dettes non garanties. «Parfois, le remboursement de ces dettes se fait à partir d'une ligne de crédit qui, elle, peut être une ligne de crédit sur valeur domiciliaire, donc garantie par une propriété et offerte à un taux d'intérêt plus faible que celui d'une dette non garantie. Si le solde de la carte de crédit est entièrement acquitté, il ne s'agira plus d'une dette de carte de crédit et, par conséquent, le taux d'intérêt de la carte de crédit ne s'appliquera plus. La dette de carte de crédit en tant que telle n'est pas garantie par la propriété.»
