Quand le fisc revient à la charge

Publié le 14/08/2017 à 09:41

Quand le fisc revient à la charge

Publié le 14/08/2017 à 09:41

Votre déclaration de revenu de 2016 est maintenant un souvenir lointain. Mais espérons que le fisc vous a lui aussi oublié. Même si vous êtes certain que votre déclaration était une juste représentation de votre revenu imposable et qu'elle ne contenait aucune demande contestable de crédits ou déductions, il est possible qu'elle soit retenue et fasse l'objet d'un examen aléatoire de l'Agence du revenu du Canada.


C'est peu probable, mais possible, et nous n'essayons pas de vous gâcher votre été! Durant le processus d'examen qui suit une déclaration d'impôts, la plupart des déclarations sont examinées par les ordinateurs de l'ARC sans intervention manuelle.


Toutefois, certaines déclarations de revenu peuvent être identifiées et faire l'objet d'un autre examen en rapport à certains sujets souvent préoccupants concernant la nature de votre emploi ou de vos activités d'investissement, comme par exemple dans le cas de quelqu'un qui est établi à son propre compte (en général il n'y a pas de T4 pour vérifier les renseignements contenus dans la déclaration) ou celui d'un employé de la construction ou des industries du détail et de la restauration, qui est souvent rémunéré au comptant.


D'autres questions pouvant être examinées à la loupe sont les cas où le revenu d'un individu fluctue grandement d'une année à l'autre, ou lorsqu'un individu déclare régulièrement des pertes de revenu sur son entreprise ou une propriété de location. Une déclaration peut aussi être retenue pour examen si le revenu du contribuable est bien inférieur à celui des autres contribuables qui ont le même code postal. Ces examens sont effectués d'août à décembre dans le cadre du Programme de revue du traitement de l'ARC.


Une déclaration de revenu pourrait aussi faire l'objet d'un examen futur dans le cadre du Programme de rapprochement, généralement mené entre octobre et mars. Ce processus vérifie si les montants inscrits à la déclaration de revenu, en fonction des informations contenues dans les relevés envoyés à l'ARC ainsi qu'aux contribuables comme les formulaires T4 (emploi) et T5 (revenu d'investissement), sont différents de ceux contenus dans les fichiers de l'ARC.


Dans le cadre de ces deux examens, si l'ARC estime qu'un ajustement est nécessaire par rapport à votre déclaration de revenu, elle émettra un avis de nouvelle cotisation avec des instructions sur les informations à fournir, ainsi que le montant d'impôts additionnels à payer (ou dans certains cas plus réjouissants, le montant du remboursement).


Il existe un troisième examen à un niveau plus élevé. Il s'agit des programmes de cotisations spéciales, qui consistent en un processus approfondi destiné à recueillir des renseignements sur les tendance et les situations dans les domaines où les consignes ne sont pas respectées, « qui peuvent présenter un risque pour le système d'auto-évaluation », pour citer les propos pudiques de l'ARC. (Le système d'imposition sur le revenu canadien est un système qui repose fondamentalement sur l'honnêteté des contribuables par rapport aux informations contenues dans leur déclaration de revenu.)


Ces trois types d'examen ne sont pas des vérifications. Toutefois, une vérification peut résulter d'un examen dans le cadre du programme de rapprochement. Pour obtenir des informations sur les vérifications, consultez le site de l'ARC.


Avis d'opposition


Si vous n'êtes pas d'accord avec un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation, vous pouvez déposer un avis d'opposition. Cet avis doit être soumis dans l'année suivant la date limite de déclaration de revenu (le 30 avril pour un particulier et le 15 juin pour les travailleurs autonomes) de l'année fiscale en question, ou dans les 90 jours de la date de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.


Par contre, ne vous attendez pas à une réponse rapide. De toute notoriété, le traitement des avis d'opposition est lent, bien que l'ARC ait récemment annoncé qu'elle mettait en place un programme visant à établir de nouvelles normes de services pour garantir une réponse dans le mois qui suit le dépôt d'un tel avis, et que la plupart des objections de faible complexité seraient résolues dans les 180 jours. Ces objections sont généralement liées aux crédits d'impôts des particuliers, aux déductions personnelles, à l'allocation canadienne pour enfants et au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les oppositions plus complexes prendront plus longtemps à être résolues.


Pour déposer un avis d'objection, vous devez remplir un formulaire prévu à cet effet sur lequel vous fournirez des informations détaillées et claires sur votre objection. Vous devez joindre des documents pour appuyer votre demande. Vous pouvez trouver des renseignements sur la façon de vous procurer les formulaires appropriés sur les sites de l'ARC et du Revenu Québec.


De nombreux cas sont résolus à ce niveau. Les cas non résolus peuvent être soumis à la Cour canadienne de l'impôt, à la Cour fédérale et en dernier recours à la Cour suprême du Canada. Un processus analogue existe dans le système d'imposition québécois.


Une limite de six ans


L'ARC se réserve le droit de demander des renseignements pendant six ans après la fin de l'année d'imposition visée. Toutefois, si elle suspecte qu'une déclaration fait état d'informations frauduleuses, l'administration fiscale est en droit de la réexaminer à tout moment, auquel cas une déclaration soumise au cours d'une année antérieure pourra être examinée, peu importe la durée de temps qui s'est écoulée. Si on découvre qu'un contribuable aurait dû payer davantage d'impôts, celui-ci sera redevable du solde à payer, ainsi que des pénalités et intérêts dus sur cette somme.


Vous pouvez modifier une déclaration passée


Outre le processus de nouvelle cotisation ou d'opposition, vous êtes en droit de modifier une déclaration d'impôt déjà soumise. Par exemple, il se peut que vous ayez omis un crédit ou une déduction d'impôt, ou que vous n'ayez pas inscrit à votre demande l'intégralité d'un montant auquel vous aviez droit. Vous devez attendre de recevoir votre avis de cotisation pour l'année en question.


Un remboursement peut être modifié pour n'importe laquelle des dix années d'imposition passées. En 2017, on peut modifier une déclaration remontant à 2007. On peut effectuer ce changement en ligne si l'on est inscrit à Mon dossier sur le site de l'ARC (clicSÉQUR pour Revenu Québec). Ou alors, on peut se procurer le formulaire T1-ADJ de l'ARC ou TP-1.R-V de Revenu Québec et les soumettre par courrier.


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