Prêts et avantages octroyés par les sociétés: gare aux omissions

Publié le 24/08/2017 à 11:15

Prêts et avantages octroyés par les sociétés: gare aux omissions

Publié le 24/08/2017 à 11:15

Par Institut québécois de planification financière

Il est toujours tentant pour un actionnaire de profiter des avantages que peut lui procurer la société pour laquelle il travaille et dans laquelle il a personnellement investi. Si par le passé les règles en la matière étaient plus floues, les avantages imposables sont aujourd’hui devenus le cheval de bataille de nombreux agents de l’impôt.


Définition d’un avantage imposable


Un avantage résulte de tout paiement que recevrait un employé ou un actionnaire pour lequel il n’aurait pas à fournir de preuve de dépense. Dans le guide T4130 de l’ARC, on trouve une liste exhaustive des avantages que le contribuable doit rapporter dans sa déclaration de revenus et sur lesquels des impôts seront retenus. 


Exemples les plus courants : le téléphone cellulaire fourni par la société, la voiture de compagnie que l’employé peut rapporter chez lui, les programmes de fidélisation ou de points, le stationnement, les laissez-passer des transports en commun…


Mais aussi, le prêt d’un condominium appartenant à la société, les frais de voyages payés par la compagnie, les allocations d’études pour enfants, les cadeaux et récompenses pour les années de services, etc.


Règle générale : le bénéficiaire doit inclure dans son revenu la valeur marchande de tous les avantages que lui-même ou des personnes qui lui sont liées ont reçus dans l’année civile.


Traitement fiscal des avantages et allocations


Le traitement fiscal des avantages diffère selon que la personne est un employé ou un actionnaire de la société.


Règle générale : la société ne peut déduire de ses revenus l’avantage octroyé à un actionnaire. C’est ce dernier qui doit inclure la valeur marchande de l’avantage dans ses revenus. Cette règle vaut même pour les actionnaires en devenir ou pressentis.


S’il s’agit d’un employé-actionnaire, l’avantage est alors considéré comme un revenu lié à l’emploi. La société peut le déduire de ses revenus. L’employé-actionnaire doit toujours l’inclure dans ses revenus.


Prêt accordé par la société 


Le même principe est valable pour les prêts accordés par la société, avec quelques exceptions. 


1) Prêt accordé à un actionnaire


Comme pour les avantages octroyés à des actionnaires, un prêt accordé à un actionnaire ou à une personne liée ne peut être déduit des revenus de la société. L’actionnaire doit inclure le plein montant du prêt dans ses revenus. Cependant, afin de corriger cette double imposition, l’actionnaire pourra réclamer une déduction l’année où le remboursement sera effectué.


2) Prêt accordé à un employé-actionnaire


Si l’emprunteur est un employé-actionnaire qui détient directement ou indirectement moins de 10 % des actions émises d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou d’une société liée, celui-ci n’est alors pas obligé d’inclure le prêt dans ses revenus. Le prêt doit cependant être remboursé dans un délai d’un an suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il a été consenti. Le prêt doit aussi avoir été octroyé dans le cadre de l’emploi de l’employé-actionnaire, c’est-à-dire qu’un tel prêt pourrait aussi être offert dans des conditions semblables à tous les employés, y compris ceux qui ne sont pas actionnaires de la société. Il est également important que les modalités de remboursement aient été conclues au moment où le prêt a été consenti.


Autre exception : si le prêt a été accordé dans le but d’acquérir un logement pour l’employé-actionnaire et sa famille, pour acheter une voiture qui servira à son emploi ou pour acheter des actions nouvellement émises par la société, alors l’employé-actionnaire n’a pas besoin d’inclure le prêt dans son revenu de l’année. Ici encore, la société et l’emprunteur doivent avoir conclu une entente sur le remboursement du prêt dans un délai raisonnable et celui-ci doit avoir été consenti dans le cadre de l’emploi.


Dans tous les autres cas de figure, l’avantage à inclure dans la déclaration de revenus est le montant de l’intérêt, calculé au taux prescrit (1 %) que l’emprunteur aurait payé pour l’année, moins le montant qu’il a réellement payé en intérêts sur le prêt dans l’année ou au plus tard, dans les 30 jours suivant la fin de l’année. Pour un prêt accordé à un actionnaire détenant plus de 10 % des actions d’une catégorie ou ayant un lien de dépendance, la société devra donc accorder ce prêt à un taux d’intérêt égal ou supérieur au taux prescrit de 1 %. Dans ce cas, le prêt ne sera plus considéré comme un avantage imposable.


Isabelle Hervet, Pl. Fin.


 


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